Interventions sur "commissaires-priseurs"

...erritoire, nous le constaterons dans deux ou trois ans – quand je parle de territoire, je pense à nos immenses zones rurales, mais ce ne sera pas mieux dans les zones urbaines. D’où vous vient cette tentation de concentration, s’agissant de professions qui ne demandaient rien à personne ? Comme quelques-uns de mes collègues, j’ai rencontré un grand nombre de notaires, d’avocats, d’huissiers et de commissaires-priseurs : je n’en ai pas trouvé un seul pour dire qu’il y a quelque chose de bon dans ce que vous proposez. Certes il s’agit d’un changement et je sais bien que la France est rétive au changement, mais la résistance que ce texte a suscitée, ainsi que la pertinence et la constance des raisonnements m’ont interpellé. J’en suis venu à me poser la question suivante : allons-nous réussir un jour à dépasser ...

Monsieur le ministre, les commissaires-priseurs souffrent un peu de la renommée internationale de leurs plus fameux confrères, en particulier Artcurial, Sotheby’s et Christie’s. Il convient donc de rappeler certains points. Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le tribunal de grande instance et relève de l’autorité du procureur de la République....

...inte à la valeur patrimoniale, si faible soit-elle, est donc matière à indemnisation. Cela ne correspond pas du tout à la notion de préjudice anormal. Vous confondez avec une autre partie du texte relative à ce que vous appelez la liberté d’installation, où il est question de porter atteinte de manière anormale aux personnes déjà installées. Ce sont deux choses distinctes. En ce qui concerne les commissaires-priseurs, je me rapporte à l’excellente démonstration de mon collègue Cinieri, en ajoutant tout de même que la profession de commissaire-priseur judiciaire a déjà été réformée, comme l’a été plus récemment la profession d’huissier. Elle a été elle aussi réformée il y a peu de temps, lorsque nous avons séparé l’activité de ventes volontaires et la fonction de commissaire-priseur judiciaire. Aujourd’hui vou...

Nous proposons de supprimer cet article qui modifie les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires. Comme vient de l’indiquer Philippe Houillon, cette profession a connu au cours de la dernière décennie de nombreuses modifications, notamment afin d’appliquer la directive Services de l’Union européenne. Nous craignons que la libéralisation du secteur n’amène l’ouverture des études et des offices à des fonds capitalistiques. Cette libéralisation forcée que vous souhaitez conduire, ...

Avis défavorable. Je partage l’avis exprimé par les députés de l’opposition sur la qualité d’expertise des commissaires-priseurs judiciaires. Il est important de le dire et de le savoir, et nous devrons en tenir compte lorsque nous engagerons une réflexion sur le rapprochement des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire. Je ne peux qu’être défavorable à ces amendements dans la mesure où nous avons, hier, adopté l’article 13 bis.

Le projet de loi autorise les commissaires-priseurs judiciaires à ouvrir des bureaux annexes sans limite numérique ni géographique et sans autorisation du parquet général de la cour d’appel concerné. En libérant des contraintes et obligations liées à l’installation que sont les investissements humains et financiers et l’impossibilité de refuser des missions non lucratives, une telle possibilité ne servira qu’aux professionnels les plus opportunis...

Il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi substituant un régime déclaratif au régime d’autorisation prévalant actuellement en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire. Nous en revenons donc à la situation initiale du dispositif applicable aux commissaires-priseurs judiciaires.