Interventions sur "office"

Monsieur le ministre, les commissaires-priseurs souffrent un peu de la renommée internationale de leurs plus fameux confrères, en particulier Artcurial, Sotheby’s et Christie’s. Il convient donc de rappeler certains points. Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le tribunal de grande instance et relève de l’autorité du procureur de la République. Ses activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice – ventes après liquidation judiciaire, saisies-ventes, réalisations de gage, inventaires et prisées, redressements et liquidations judiciaires, successions,...

... amendement de suppression ayant trait aux mêmes problématiques que celles précédemment abordées, je ne développerai pas les mêmes arguments. Cela dit, s’agissant de l’indemnisation, monsieur le ministre, vous disiez à l’instant que le texte prévoit une indemnisation en cas de préjudice « anormal ». Mais ce n’est pas ce que dit le texte. Permettez-moi de vous le lire : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé ». Une atteinte à la valeur patrimoniale, si faible soit-elle, est donc matière à indemnisation. Cela ne correspond pas du tout à la notion de préjudice anormal. Vous confondez avec une autre partie du texte relative à ce que vous appelez la liberté d’installation, où il est question ...

...s de supprimer cet article qui modifie les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires. Comme vient de l’indiquer Philippe Houillon, cette profession a connu au cours de la dernière décennie de nombreuses modifications, notamment afin d’appliquer la directive Services de l’Union européenne. Nous craignons que la libéralisation du secteur n’amène l’ouverture des études et des offices à des fonds capitalistiques. Cette libéralisation forcée que vous souhaitez conduire, monsieur le ministre, sur un modèle essentiellement anglo-saxon, n’est pas du goût des commissaires-priseurs, lesquels ont accepté beaucoup de modifications à l’exercice de leur profession. Nous risquons d’assister à une concentration de capitaux, à une désertification en milieu rural et sans doute à une baiss...

Il y a une forme de paradoxe dans cette affaire. Le nombre maximal de deux offices dans le ressort d’une même chambre a été fixé par une loi votée en 2007 en vue d’éviter la formation de déserts juridiques. Les résultats sont satisfaisants. Si le nombre d’offices n’est plus limité en nombre ni géographiquement, il en résultera des situations de positions dominantes auxquelles vous avez expliqué être hostile, monsieur le ministre, ce qui est d’ailleurs aussi en partie mon cas. ...

Il s’agit d’un amendement similaire, car la préoccupation exposée est aussi la nôtre. Si le nombre d’offices dont un professionnel peut être titulaire n’est pas limité en nombre et géographiquement, il risque d’en résulter des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne facilitera ni l’installation des jeunes ni l’équilibre du service public de la justice par un maillage territorial cohérent favorisant un égal accès au droit de to...