Interventions sur "vente"

...nale de leurs plus fameux confrères, en particulier Artcurial, Sotheby’s et Christie’s. Il convient donc de rappeler certains points. Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le tribunal de grande instance et relève de l’autorité du procureur de la République. Ses activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice – ventes après liquidation judiciaire, saisies-ventes, réalisations de gage, inventaires et prisées, redressements et liquidations judiciaires, successions, ou encore tutelles. Notre pays compte aujourd’hui 437 commissaires-priseurs judiciaires, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs jud...

...llées. Ce sont deux choses distinctes. En ce qui concerne les commissaires-priseurs, je me rapporte à l’excellente démonstration de mon collègue Cinieri, en ajoutant tout de même que la profession de commissaire-priseur judiciaire a déjà été réformée, comme l’a été plus récemment la profession d’huissier. Elle a été elle aussi réformée il y a peu de temps, lorsque nous avons séparé l’activité de ventes volontaires et la fonction de commissaire-priseur judiciaire. Aujourd’hui vous remettez l’ouvrage sur le métier pour changer encore une fois l’organisation de cette profession. Ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des huissiers vaut pour les commissaires-priseurs judiciaires : les acteurs économiques ont besoin d’un minimum de stabilité. Or vous faites tout pour ne pas la leur assurer, donc ...

...ur un modèle essentiellement anglo-saxon, n’est pas du goût des commissaires-priseurs, lesquels ont accepté beaucoup de modifications à l’exercice de leur profession. Nous risquons d’assister à une concentration de capitaux, à une désertification en milieu rural et sans doute à une baisse très illusoire, voire à une hausse des tarifs. Nos concitoyens ne trouveront plus personne pour réaliser les ventes non rentables. Enfin, cette réforme aura incontestablement des répercussions très dures sur le plan de l’emploi, puisqu’elle va entraîner des licenciements et détruire des vocations. Votre entreprise de démolition systématique des professions réglementées continue, alors même que, de l’avis général, elles fonctionnent plutôt bien. Nous avons noté les problèmes rencontrés par les notaires, les h...