Interventions sur "vente"
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Dino Cinieri :Les ventes de gré à gré dans le cadre des procédures judiciaires telles que les ventes de biens de majeurs vulnérables, les ventes forcées ou les ventes après liquidation judiciaire sont le plus souvent effectuées sur la base de prisées réalisées par les commissaires-priseurs judiciaires. Il est anormal que ceux-ci ne réalisent pas aussi les cessions amiables qui sont le prolongement naturel de leurs missi...
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Ces amendements sont intéressants sur le fond, mais la répartition des compétences en matière de prisée, de vente aux enchères publiques et de vente de gré à gré nous semble relever de l’ordonnance portant création d’une profession de commissaire de justice en vue de laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à l’article 20. L’avis de la commission est donc défavorable.
