Interventions sur "charte de l'environnement"

...proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absence d'une telle participation, ces actes, depuis l'adoption de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique. Il s'agit donc d'y remédier.

C'est une vraie question politique qui est soulevée par Mme Abeille, d'autant que l'article 1er de la Charte de l'environnement relie l'environnement et la santé. Cependant, l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, couvre les situations envisagées par l'amendement de Mme Abeille. La commission émet donc un avis défavorable.