Interventions sur "participation"

Par cet amendement, nous proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absence d'une telle participation, ces actes, depuis l'adoption de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique. Il s'agit donc d'y remédier.

Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a considéré qu'il concernait essentiellement la police de la circulation et non la participation du public, qui est l'objet de notre débat de ce soir. (L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à prendre en compte la question de la santé environnementale car le lien entre santé et environnement est crucial. L'amendement prévoit une procédure de participation du public pour toutes les décisions ayant une incidence environnementale qui sont prises en application du code de la santé publique. Il a précisément pour objet d'inscrire une telle participation du public au sein du code de la santé publique.