Interventions sur "indemnisation"

... ces grands professionnels que sont les chefs des plus hautes juridictions de France et qui viennent de dire, de manière unanime, que le relèvement du plafond des effectifs, décidé récemment, est largement suffisant. Il est un deuxième point que je veux soulever ; je l’avais d’ailleurs abordé devant la commission spéciale lors de l’examen du II de l’article 17 bis, qui a trait, entre autres, à l’indemnisation. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, comme vous allez très vite en besogne, vous avez dupliqué le système d’indemnisation applicable aux autres professions, ce qui est totalement inepte. En effet, monsieur le ministre, vous avez dit que, dans ce texte, on allait procéder de la même manière qu’avec les huissiers et les notaires. C’est une ineptie totale, car une seul...

Je ne dis pas que j’ai toujours raison mais, simplement, que, sur cette question, j’ai exprimé un argument de bon sens. On ne peut pas dupliquer le système d’indemnisation, on ne peut pas, sur un lieu unique, comprenant une unité de professionnels, mettre en oeuvre un dispositif conçu en fonction d’un maillage territorial, d’une multiplicité de professionnels et d’une multitude de créations d’offices, qui ne toucheront que les professionnels locaux. Le système d’indemnisation n’est donc pas pertinent. Je ne sais pas ce que dira le Gouvernement sur cette dispositio...

...re, comme il existe, par exemple, des spécialisations en propriété industrielle : n’importe quel avocat ne va pas se mettre à travailler sur le droit des brevets, qui est assez spécifique. Ma proposition n’a pas été retenue. Fondamentalement, quelle est la raison pour laquelle on n’ouvre pas l’accès à la profession d’avocat au Conseil ou à la Cour à l’ensemble des avocats ? C’est le risque de l’indemnisation. Il faut le dire. Si nous, assemblée républicaine, ne cassons pas un monopole public qui date de 1814, des temps peu glorieux de la Restauration, et conservons les vestiges de la monarchie les moins égalitaires qui soient, c’est pour des basses raisons de finances publiques. Si nous cassions un tel oligopole, il faudrait à un moment donné indemniser ces personnes qui ont acheté fort cher leur cha...

Le mécanisme de l’indemnisation ne marche pas !

Cet amendement vise à supprimer le système d’indemnisation proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. M. le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet, assurant à de multiples reprises que la réforme, notamment dans son volet concernant la libre installation, n’engendrerait pas, à terme, d’impacts négatifs sur le plan financier et patrimonial pour les offices déjà installés. Dès lors, s...