Interventions sur "commissaires-priseurs"

Cet amendement propose de fixer à deux au maximum le nombre de salariés employés par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ou encore les greffiers de tribunaux de commerce. Puis-je présenter également, par avance, l’amendement no 3174 qui a le même objet, madame la présidente ?

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 2248 et 2249 qui, appliqués aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, visent un objectif similaire.

L’objet de ces amendements est en effet d’aller au-delà du salariat et d’imposer dans chaque office un ratio de notaires, commissaires-priseurs et huissiers inscrits comme tels, de manière à inciter les professionnels installés à associer, ès qualités, de jeunes collègues à leur étude. Ce ratio serait calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial, l’office d’huissiers ou l’office de commissaires-priseurs judiciaires. Cela permettrait de pousser les jeunes d...

Il s’agit d’appliquer la règle du « un pour deux » cette fois aux commissaires-priseurs judiciaires.