Interventions sur "greffiers"
2 interventions trouvées.
Bernadette Laclais :Cet amendement propose de fixer à deux au maximum le nombre de salariés employés par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ou encore les greffiers de tribunaux de commerce. Puis-je présenter également, par avance, l’amendement no 3174 qui a le même objet, madame la présidente ?
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Même chose que pour les amendements précédents, pour ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce.
