Interventions sur "office"

...ves. Et puis surtout, il y a aussi une incohérence de fond. J’ai cru comprendre que votre projet de loi visait à assouplir un certain nombre de domaines, notamment celui des professions juridiques réglementées, permettant en particulier l’installation de nouveaux notaires parce qu’il en manquerait ici ou là. Or vous proposez ici de modifier une règle qui limite le nombre de notaires salariés par office ministériel, ce qui est contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre d’offices notariaux. Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 4.

Ce sera une demande de retrait, madame Laclais, car la règle du « un pour deux » est maintenue, comme vous le souhaitez, pour tous les offices publics ministériels, à l’exception du notariat où ce sera dorénavant, mais à titre provisoire, un pour quatre. L’explication en est la suppression des clercs habilités, à qui il faut permettre, jusqu’en 2020, d’avoir un terrain d’atterrissage dans les études notariales. Ce sera proposé à l’amendement no 2612, troisième rectification, que je viens par là même de présenter, madame la présidente.

L’objet de ces amendements est en effet d’aller au-delà du salariat et d’imposer dans chaque office un ratio de notaires, commissaires-priseurs et huissiers inscrits comme tels, de manière à inciter les professionnels installés à associer, ès qualités, de jeunes collègues à leur étude. Ce ratio serait calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial, l’office d’huissiers ou l’office de commissaires-priseurs judiciair...