Interventions sur "indemnisation"

...que c’était justement l’objet de la réforme précédente que de séparer les activités de vente volontaire et de vente judiciaire. Seules les SVV, les sociétés de ventes volontaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Par conséquent, il faut quand même que vous nous disiez vers quoi vous allez. Si vous enlevez aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, quid de l’indemnisation ? Mais j’imagine que vous me répondrez qu’il n’y a pas matière à indemnisation. Quoi qu’il en soit, indépendamment même de l’indemnisation, il faut que vous nous disiez vers quoi vous allez : allez-vous enlever aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, ou allez-vous, à l’inverse, permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de faire des ventes volontaires, ce qui...