Interventions sur "office"

... encore ouverts à la concurrence, ni à la réforme de leur structure d’exercice. La profession de commissaire-priseur judiciaire ne peut être, en l’état, fusionnée avec une profession non conforme à ce jour au droit européen. Ainsi, la condition de détenir la nationalité française, exigée pour devenir huissier de justice, doit disparaître. De même, les huissiers de justice doivent sortir de leurs offices ministériels les activités qui relèvent du secteur concurrentiel, à commencer par la possibilité de faire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le présent texte non seulement ne doit pas avoir pour effet de supprimer des acquis communautaires ou européens appliqués à la profession de commissaire-priseur judiciaire mais, au contraire, il doit être l’occasion d’en étendre le ch...