Interventions sur "vente"

Ce texte prévoit d’autoriser le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire. L’objectif est de simplifier le dispositif des ventes judiciaires en préservant des principes déontologiques applicables à chaque profession. Il convient de formuler trois observations sur ce texte. En premier lieu, les commissaires-priseurs judiciaires ont déjà fait l’objet, en 2000 et 2011, de réformes profondes destinées à mettre la profession en conformité avec les règles européennes, notamment la directive services et la directive qualificati...

...tion avec l’étude d’impact. Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions. Enfin, la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice aurait pour conséquence d’atomiser le marché de la vente aux enchères publiques, sur lequel les intervenants passeraient de 420 à 4 000, et de fragiliser les maisons de ventes volontaires, dont 80 % sont adossées à des études de commissaires-priseurs judiciaires. À terme, le marché de l’art français, générateur de milliers d’emplois et d’importantes recettes fiscales, risquerait de disparaître au profit d’autres places internationales. On signalera d’a...

...lègue sur le recours à une ordonnance. Je voudrais, monsieur le ministre, vous soumettre la question suivante. Je le fais de manière modeste, pour que le rapporteur général ne me dise pas que je suis « suffisant ». Vous prévoyez, par ordonnance, de fondre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Sauf erreur de ma part, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires ne le peuvent pas, puisque c’était justement l’objet de la réforme précédente que de séparer les activités de vente volontaire et de vente judiciaire. Seules les SVV, les sociétés de ventes volontaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Par conséquent, il faut quand même que vous nous disiez vers quoi vous allez. Si vous enlevez aux hui...

...fession regroupant deux autres, et quand bien même le rapprochement est progressif, il s’agit bien d’une seule et même profession. Vous faites référence aux codes, et je vous suis volontiers sur ce terrain. Ainsi, en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les huissiers de justice, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Cela a d’ailleurs été matière à un grand débat lors de la réforme des commissaires-priseurs, les commissaires-priseurs judiciaires ne voulant pas que les huissiers de justice continuent à y être habilités. Bref, actuellement, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Par ailleurs, vous dites que les commissaires-priseurs judiciaires procèdent à des ventes volon...

Oui, mais il ne s’agit pas de la même profession, de la même fonction. La réforme a permis aux commissaires-priseurs judiciaires qui, en tant que tels, ne pouvaient plus procéder à des ventes volontaires, de créer des sociétés de ventes volontaires, des SVV, en séparant les deux activités. Même si, dans cette période transitoire, il s’agit des mêmes personnes physiques, les fonctions sont bien différentes : d’un côté, la fonction de commissaire-priseur judiciaire, de l’autre, celle d’opérateur de ventes volontaires. On ne peut pas dire le contraire. Il s’agit, avec ce texte, de regr...

Ou alors, il faudra que cette nouvelle profession soit autorisée à procéder à des ventes volontaires, auquel cas vous reviendrez sur les termes de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires.

Nous avons auditionné les représentants de ces professions, aussi bien les commissaires-priseurs judiciaires que les opérateurs de vente volontaire, et un certain nombre de points ont été précisés. D’abord, je voudrais rappeler que la séparation entre les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’opérateur de vente volontaire n’était pas seulement liée à l’application d’une directive, mais à l’introduction d’une déontologie nécessaire : vendre judiciairement dans le cadre de la prisée judiciaire et vendre volontairement, ce...

Effectivement, et cela nous a été confirmé, lorsqu’un commissaire-priseur judiciaire procède à des ventes volontaires, il doit le faire dans le cadre d’une scission totale de ses activités, y compris en termes comptables. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, Philippe Houillon, les huissiers de justice, qui procèdent aux prisées judiciaires sur tout le territoire, et pas seulement là où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, font également des ventes volontaires. Ils en ont ...

Seulement, ils sont obligés, par déontologie, de séparer leur gestion, et du coup, leurs indemnités de vente. De leur côté, les huissiers de justice peuvent procéder et à des prisées judiciaires et à des ventes volontaires. Vous êtes en train de créer une confusion, qui n’a pas lieu d’être.

Il y a la prisée judiciaire ; il y a la vente volontaire. Quand on est chargé de la prisée judiciaire, on répond à des obligations déontologiques, induites par le statut. On est en train de construire quelque chose de très artificiel…