Interventions sur "autorisation"

La loi ALUR prévoit que les personnes souhaitant louer leur appartement pour une courte durée doivent désormais solliciter une autorisation préalable. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des Français établis hors de France, qui ne peuvent pas toujours louer leur appartement sur le long terme, car ils comptent sur cet appartement pour leur retour en France – retour qui peut être précipité ou dont la date peut être inconnue. Ces personnes sont donc dans l’obligation de louer leur app...

Nous débattons tous dans l’esprit de favoriser le logement. Or, pour nos compatriotes vivant à l’étranger qui veulent louer un logement pour de courtes périodes, notamment à des étudiants, le dispositif existant, qui oblige à obtenir une autorisation de changement d’usage, n’est aucunement adapté. C’est là une question de bon sens, qui sera un nouveau débattue au Sénat. Monsieur le ministre, pour avoir évoqué cette question avec vos services, mais je sais que ceux-ci sont pleinement conscients de la difficulté. J’imagine mal, compte tenu de ce que nous disons depuis tout à l’heure et de la volonté que vous avez affichée d’être concret, que ...

...uve avec des logements extrêmement chers à la location et insuffisants pour répondre à la demande, en particulier la demande étudiante mais même pour les salariés locataires – je ne vous renvoie pas au rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui a déjà été abondamment cité dans nos travaux. Il serait donc vraiment tout à fait désastreux d’adopter cet amendement, alors qu’on a instauré une demande d’autorisation : celle-ci n’empêche pas les locations de courtes durées mais permet simplement de les identifier, afin que les contribuables participent à l’effort, à la solidarité nationale, à la mesure de ce qu’ils perçoivent dans leur escarcelle en pratiquant ces locations de courte durée qui, souvent, participent de l’inflation du coût du logement. Dans une loi sur la croissance, je ne comprendrais pas que...

Ce sont les maires, dans les zones tendues, qui peuvent décider ou non de mettre en place ce type d’autorisations, de manière soit définitive, soit provisoire. Examinez les dispositifs prévus : un maire peut décider de donner pour un bien une autorisation provisoire, sans qu’il y ait changement d’usage ; nous avons aussi pensé aux expatriés de ce point de vue. Enfin, j’ajoute que nous avons bien sûr exclu les résidences principales des propriétaires de ce dispositif ; ainsi, un propriétaire dont c’est la ...