Interventions sur "ALUR"

...la mise en copropriété. Cela permet de cibler spécifiquement le phénomène des ventes à la découpe et de renforcer la protection des locataires qui pourraient en être victimes, à Paris, mais pas seulement. Je voudrais également vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir été attentif à une proposition que j’avais faite en commission spéciale, et qui visait à rétablir une disposition de la loi ALUR visant à renforcer la protection des locataires âgés, notamment en abaissant l’âge à partir duquel ils pourront bénéficier de cette protection. Cette disposition, qui avait été introduite dans la loi ALUR à mon initiative, permettait de protéger, non seulement les locataires âgés, mais également les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite hébergées chez les locataires. Une rédaction ...

Mon intervention sur l’article vaut défense de nos amendements nos 3020, 2773 rectifié et 2858. Le groupe GDR soutiendra évidemment les amendements de même esprit déposés par nos collègues Pascal Cherki et du groupe écologiste. La remise en cause de certaines dispositions de la loi ALUR a suscité un très vif débat en commission, notamment celles protégeant les locataires contre les opérations spéculatives de vente à la découpe. Nous sommes nombreux à gauche à combattre depuis des années ces opérations de vente à la découpe. Elles constituent des atteintes insupportables aux droits des locataires, et peuvent mettre en péril leur projet de vie, leur vie familiale voire leur emplo...

Au cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires. La solidarité prévue au bail a pour effet principal d’empêcher la division de la dette, notamment lorsque l’un des colocataires met fin à la colocation. Avant l’entrée en application de la loi ALUR, le co-preneur qui avait délivré congé demeurait fréquemment tenu, en vertu du bail, au respect des engagements souscrits, et ce jusqu’au terme du contrat, voire d’un ou de deux renouvellements. Ce dispositif permettait au bailleur de demander à n’importe lequel des copreneurs le paiement des loyers. Si cette solution pouvait paraître sévère à celui qui avait donné congé, elle était toutefois co...

L’examen de la loi ALUR a en effet été l’occasion de revoir l’ensemble du régime de la colocation. Or la situation d’un couple non marié partageant le même bail ne relève pas de ce régime.

...tion, c’est la fragilisation des locataires qui doivent quitter leur lieu de vie. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, même si la proposition formulée par Mme Mazetier constitue un vrai progrès par rapport à la rédaction initiale des alinéas concernés. Nous considérons qu’il faut freiner au maximum les ventes à la découpe et nous proposons donc de revenir à la rédaction issue de la loi ALUR.

... Que se passe-t-il pour ceux qui ne le peuvent pas ? Que disait la loi Aurillac, qui est une loi de droite ? Qu’il fallait renforcer l’information des locataires. C’est une bonne chose, mais cela n’a pas réglé le problème de ceux qui n’avaient pas les moyens d’acheter leur logement – en revanche, ils étaient parfaitement informés qu’ils allaient être dûment virés de leurs logements ! Avec la loi ALUR, nous avons quant à nous renforcé la protection des locataires, et il le fallait. C’était une très bonne chose. Je sais qu’un certain nombre d’investisseurs institutionnels souhaiteraient réaliser une partie de leur patrimoine, ce que l’on peut comprendre de la part d’une entreprise et donc d’un point de vue micro-économique, monsieur le ministre – c’est d’ailleurs cela, me semble-t-il, que vous...

Juste un tout petit mot pour préciser ce qu’a dit Pascal Cherki. La loi ALUR n’a pas encore produit ses effets et on tire d’ores et déjà un trait sur ses dispositions concernant les ventes à la découpe ! C’est assez impressionnant, alors même que nous savons que nombre de locataires sont victimes de ces dernières dans les grandes métropoles – d’abord, à Paris – et qu’ils vivent dans la peur du lendemain suite aux ventes auxquelles procèdent des investisseurs institutionne...

J’ai écouté le débat et je ne voudrais pas que nos collègues pensent que nous revenons sur tout ce qui a été fait avec la loi ALUR s’agissant des ventes à la découpe…

...d’égalité des investisseurs institutionnels et des particuliers propriétaires – les congés pour vente et les ventes à la découpe, que nous voulons donc combattre. Je ne voudrais donc pas laisser dire que rien ne restera de tout ce que nous avons fait ensemble, mes chers collègues – en tout cas en ce qui concerne la partie de l’hémicycle dans laquelle je me situe – lors de la discussion de la loi ALUR pour lutter contre les ventes à la découpe. Nous pouvons donc nous appuyer aujourd’hui sur des dispositifs que nous avons adoptés et construits ensemble, y compris d’ailleurs grâce aux services de l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier. Je salue également les services du ministère du logement qui ont été très à l’écoute des parlementaires à l’occasion de cette loi, ce qui n’a pas toujo...

...blème posé par la création de ce second marché, monsieur le ministre, c’est que vous conditionnez la construction de nouveaux logements intermédiaires par des investisseurs institutionnels à la possibilité de se séparer d’anciens logements qu’ils détiennent, le cas échéant en les vendant à la découpe. Heureusement, personne n’a dit, ni Mme Bonneton ni moi-même, que toutes les garanties de la loi ALUR avaient été supprimées. J’ai dit simplement qu’il fallait en rester au statu quo, ce qui est différent. En effet, le risque de cumuler les délais de six, trois et six ans, ce qui reviendrait à des baux de quinze ans, me semble théorique. Je ne suis donc pas favorable à un tel signal et préfère le statu quo. Si les débats peuvent être plus intenses sur d’autres sujets, il est normal de soumettre c...

...n cadre exorbitant du travail parlementaire, au demeurant tout à fait légal, mais ne m’empêchez pas de me comporter comme un parlementaire normal ! Le présent amendement découle de l’amendement no 2759, que je viens de défendre et dont j’ai amplement détaillé le sens politique. Le dispositif technique qu’il prévoit est un peu différent. Je souhaite que nous en restions aux dispositions de la loi ALUR. Je ne répéterai pas tous les arguments mais j’attends la réponse du ministre, dont je crains qu’elle ne soit identique à celle apportée à l’amendement no 2759.

Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition au motif que le montant cumulé des ressources du titulaire du bail et de celles de la personne hébergée pouvait dépasser des plafonds acceptables, ce qui contrevenait aux intentions de la loi ALUR. Cet aspect du dispositif est complètement corrigé par l’amendement proposé par Richard Ferrand et Gilles Savary, et fortement inspiré par Sandrine Mazetier. Le dispositif prévoit désormais un plafond de ressources, ce qui va dans le bon sens.

Cet amendement est à examiner avec les précédents que nous avons déposés. Il existe en effet aujourd’hui une insécurité juridique relative à l’application de certaines mesures introduites par la loi ALUR : le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l’immeuble en copropriété, et la délivrance des congés qui comptent parmi les améliorations les plus notables de cette nouvelle loi relative au logement voulue, il y a quelque temps, par le Président de la République. Or un doute subsiste aujourd’hui sur les baux auxquels s’appliquent ces mesures : s...

Il me semble, madame Bonneton, que la rédaction qui est ici proposée est très explicite : elle vise à l’application aux baux en cours des dispositions de la loi ALUR qui pouvaient prêter à confusion. Il ne me semble pas qu’il y ait lieu de rectifier. De ce fait, et sous réserve de la vérification de la position de monsieur le ministre sur le problème que vous posez, qui est bien un problème de fond, je vous demande de retirer votre amendement. Je pense en effet qu’il n’a pas lieu d’être.

...insécurité juridique est due au fait qu’après le vote de la loi est intervenue la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Cette décision a impacté l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas critiquable et nous ne faisons que la constater. Par contre, nous constatons que cette décision portant sur le contenu même de la loi ALUR a créé une insécurité juridique relative à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositifs. Je crois que ce qui a été rédigé, nonobstant vos amendements, permet de clarifier les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne dirai pas que vos préoccupations sont satisfaites, le ministre ne l’a d’ailleurs pas dit, mais je pense que nous avons aujourd’hui besoin d’une entrée en vi...