Interventions sur "logement"

Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté, dès l’examen du texte en commission spéciale, nos sous-amendements visant à sécuriser la situation de personnes résidant dans des logements qui font l’objet d’une vente à la découpe. Ces modifications permettent de distinguer le cas bien spécifique des ventes à la découpe des simples congés pour vente. Le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale permet de faire démarrer le délai de prorogation des baux, non pas de la date de la vente, mais de celle de la mise en copropriété. Cela permet de cibler spécifiquement le ph...

... à protéger la liberté des uns contre les appétits des autres. La modification de l’article 11-2 de la loi de 1989, introduite à l’initiative du Parlement à l’occasion de l’examen de la loi ALUR, créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe, en prorogeant de trois ans les baux des locataires d’immeubles comprenant au moins cinq logements concernés par une vente à la découpe. Votre projet de loi, monsieur le ministre, revient au moins partiellement sur cette protection, au prétexte de concilier droits des locataires et fluidité du marché. Vous nous avez dit que vous procédiez à « un aménagement technique du texte pour précisément éviter, à cause de l’empilement des délais, à cause d’une surprotection, une fuite des investissemen...

...gissant de la vente à la découpe. Or ce projet revient sur des équilibres qui avaient été trouvés et sur une certaine protection des locataires face à cette pratique contestable. Il ne s’agit pas pour nous de freiner des investisseurs mais de limiter la vente à la découpe, dont le seul but est le maximum de rentabilité à court terme. En effet, ce mécanisme n’est pas une façon d’investir dans le logement ; en général il consiste simplement à acheter des logements, à les diviser en lots de copropriété, puis à les revendre. Souvent, les seules activités ainsi créées sont la rédaction du règlement de copropriété et le travail du géomètre. Nous voyons bien à qui cela profite, sans favoriser pour autant la croissance et l’activité. L’autre aspect de cette situation, c’est la fragilisation des locatai...

N’ayant pas eu le plaisir de siéger en commission spéciale, je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, pour une intervention qui vous semblera peut-être redondante. Je m’exprime en tant que député de base. Les ventes à la découpe constituent un très grave problème. Je prends l’exemple d’une commune que je connais très bien : Paris, où 70 % des locataires sont éligibles au logement social alors que 20 % seulement sont logés dans le parc social. De fait, le premier bailleur social, c’est en l’occurrence le parc privé. Nous savons bien que pour les locataires en place, dont une infime minorité est en mesure d’acheter son logement, chaque vente est extrêmement traumatisante. Que se passe-t-il pour ceux qui ne le peuvent pas ? Que disait la loi Aurillac, qui est une loi de dr...

... qui concerne la partie de l’hémicycle dans laquelle je me situe – lors de la discussion de la loi ALUR pour lutter contre les ventes à la découpe. Nous pouvons donc nous appuyer aujourd’hui sur des dispositifs que nous avons adoptés et construits ensemble, y compris d’ailleurs grâce aux services de l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier. Je salue également les services du ministère du logement qui ont été très à l’écoute des parlementaires à l’occasion de cette loi, ce qui n’a pas toujours été le cas.

...s toujours d’accord. J’en viens aux propos de Mme Mazetier. La commission spéciale a bien évidemment corrigé une partie du déséquilibre du texte. Comme l’a dit Mme Bonneton, vous avez incontestablement fait du bon travail, Mme Mazetier. Néanmoins, M. le ministre a dit lui-même tout à l’heure que, pour fluidifier le marché et pour développer l’investissement institutionnel dans la construction de logements neufs intermédiaires, il fallait un marché secondaire de la revente. Ce n’est pas la vente d’un ensemble de logements par un investisseur institutionnel qui me pose problème, mais c’est comment il le fait et à qui il le vend. Prenons exemple de l’investisseur institutionnel Gecina. Il lui reste 400 logements qu’il veut vendre rue du commandant Mouchotte ; soit, mais travaillons avec la collecti...

Je tiens à préciser que les alinéas 9 à 12, que nous proposons de supprimer, concernent non pas la revente des logements en général, mais des cas très spécifiques, lorsque ces immeubles sont mis en copropriété, selon les termes de l’alinéa 10. Dans la plupart de ces cas, les seules activités créées sont la rédaction du règlement de copropriété et le travail du géomètre. Je ne vois donc pas en quoi cela favorise la croissance et l’activité.

Cet amendement vise à corriger la disposition du projet de loi prévoyant qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le propriétaire moins de trois ans après avoir acquis le logement. Une telle disposition entrave de manière excessive la liberté de disposer d’un bien inhérente au droit fondamental de propriété et décourage l’investissement, car l’investisseur ne pourra pas vendre l’immeuble pendant ce délai de trois ans. Les contraintes créées par ce texte entraveront l’acquisition et les ventes de bien occupés, nuiront à la fluidité du marché et décourageront les investisseu...

À première vue, cet amendement est tout à fait positif, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur les effets pervers qu’il peut comporter. Par cet amendement, une personne âgée de plus de 65 ans dont le revenu ne dépasse pas un plafond de ressources HLM fixé par arrêté ne peut faire l’objet d’un congé de la part de son propriétaire si celui-ci ne lui propose pas un logement aux conditions équivalentes. J’ai peur que certains propriétaires ne soient tentés de ne plus proposer de bail aux personnes qui se trouvent dans cette situation.

...ents que nous avons déposés. Il existe en effet aujourd’hui une insécurité juridique relative à l’application de certaines mesures introduites par la loi ALUR : le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l’immeuble en copropriété, et la délivrance des congés qui comptent parmi les améliorations les plus notables de cette nouvelle loi relative au logement voulue, il y a quelque temps, par le Président de la République. Or un doute subsiste aujourd’hui sur les baux auxquels s’appliquent ces mesures : s’agit-il uniquement des baux nouveaux, ce qui représente une faible proportion du total, ou des baux en cours ? Dans le doute, la plupart des professionnels n’appliquent ces mesures qu’aux baux nouveaux, ce qui réduit considérablement la portée de la...