Interventions sur "autorisation"

...les qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont souvent confrontés à de grandes difficultés. Ils sont contraints de remettre des dossiers différents à de nombreux organismes, au titre de procédures diverses : permis de construire, dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, dossiers de contrôle des structures, relatifs notamment aux demandes d’autorisation d’exploiter, et même dossiers auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER, pour ce qui concerne la gestion des terres agricoles. Ce que nous vous proposons, c’est de simplifier ces procédures, afin de mettre fin à ce qui s’apparente à un parcours du combattant, truffé de passages difficiles : dossiers multiples à remplir, avec des délais différents pour chacun, ce...

...ur justifier que l’on n’apporte pas de réponse aux problèmes des éleveurs. Si l’on veut faire bouger les choses, il faut accepter de ne pas tout faire bouger en même temps. Les révolutions, il s’en produit rarement. On peut avancer pas à pas, tranquillement : c’est ainsi que nous apporterons des réponses. Monsieur le ministre, vous avez dit que notre dispositif visait à concentrer les demandes d’autorisation dans les mains du préfet. Mais cet amendement vous donne la possibilité d’intervenir et de définir l’ensemble des modalités des procédures, au travers d’un décret en Conseil d’État. Comme l’a indiqué mon collègue Jean-Christophe Fromantin, de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour aboutir à l’établissement d’un dossier unique. Imaginez qu’actuellement les éleveurs doivent remplir quat...

...appeler qu’à l’inverse, vous avez défendu à plusieurs reprises l’exercice de ces compétences par les maires, en revendiquant les PLU à l’échelle communale. L’objectif est partagé par tout le monde. Je pense qu’il est satisfait par l’article 28, dont nous allons débattre tout à l’heure. Nous allons enfin engager un vrai travail pour rendre possible la simplification de l’ensemble des stratégies d’autorisation administrative, quelle que soit l’autorité compétente pour la donner. Ce n’est pas le moindre des problèmes, c’est même le premier problème que l’on ait, car le dispositif législatif d’autorisation administrative fait intervenir un nombre considérable d’acteurs. Mais vous ne pouvez pas, comme vous le proposez dans cet amendement, priver le maire de sa compétence pour autoriser la construction ou ...

Je ne peux laisser ces propos sans réponse. Par cet amendement, il est proposé de laisser au représentant de l’État le pouvoir de donner cette autorisation, mais on peut parfaitement imaginer que le décret prévoie un certain nombre de dispositions…

Ce n’est pas démunir le chef de l’exécutif de la collectivité, qui pourrait très bien donner une autorisation. Tout cela peut être prévu dans le cadre du décret. Il ne s’agit aucunement de démunir quiconque d’un pouvoir.

Attendez, je vais donner quelques arguments ! Je tiens à saluer le travail engagé sur ce sujet par le Gouvernement, et particulièrement son ministre de l’agriculture. Notons ainsi l’introduction du régime de l’enregistrement en remplacement du régime d’autorisation pour 90 % des élevages porcins qui y étaient précédemment soumis – et nous savons, monsieur le président, toute l’importance que vous accordez à cette mesure ! – ; la simplification des règles d’épandage prévues par les arrêtés modificatifs du 27 décembre 2013, ainsi que l’expérimentation d’un permis unique qui inclut même le permis de construire pour les méthaniseurs. Il semble donc qu’un certa...