Interventions sur "construire"

Cet amendement vise à apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont souvent confrontés à de grandes difficultés. Ils sont contraints de remettre des dossiers différents à de nombreux organismes, au titre de procédures diverses : permis de construire, dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, dossiers de contrôle des structures, relatifs notamment aux demandes d’autorisation d’exploiter, et même dossiers auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER, pour ce qui concerne la gestion des terres agricoles. Ce que nous vous proposons, c’est de simplifier ces procédures, afin de mettre ...

...spère la conclusion. C’est dans cet article que l’on donne la possibilité au Gouvernement d’agir. La technique que vous utilisez, en prévoyant un dispositif spécifique pour les installations d’élevage, présente un risque énorme. Tout le monde mesure qu’en donnant au représentant de l’État la compétence pour les installations d’élevage, vous lui attribuez les compétences du maire pour le permis de construire ainsi que pour le permis de démolir. C’est en tout cas ce que vous écrivez. Le dispositif que vous prévoyez a donc pour effet immédiat de priver l’ensemble des autorités territoriales des compétences que la loi leur attribue. Et je me permets de vous rappeler qu’à l’inverse, vous avez défendu à plusieurs reprises l’exercice de ces compétences par les maires, en revendiquant les PLU à l’échelle c...

... de l’enregistrement en remplacement du régime d’autorisation pour 90 % des élevages porcins qui y étaient précédemment soumis – et nous savons, monsieur le président, toute l’importance que vous accordez à cette mesure ! – ; la simplification des règles d’épandage prévues par les arrêtés modificatifs du 27 décembre 2013, ainsi que l’expérimentation d’un permis unique qui inclut même le permis de construire pour les méthaniseurs. Il semble donc qu’un certain nombre d’avancées significatives ont été faites. Il convient de les évaluer avant d’aller plus loin sur un sujet qui peut être relativement sensible, et sur lequel quelques abus nous invitent à évaluer avant de faire preuve de largesse.