Interventions sur "administration"

Cet amendement vise à créer une procédure de référé spécifique en cas de refus de l'administration ou d'une autorité publique de communiquer certains documents à caractère environnemental. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit la communication des informations à caractère environnemental. Il convient donc d'instituer une procédure juridique pour les cas où cette obligation ne serait pas respectée par l'administration.