Interventions sur "charte de l'environnement"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Cet amendement vise à créer une procédure de référé spécifique en cas de refus de l'administration ou d'une autorité publique de communiquer certains documents à caractère environnemental. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit la communication des informations à caractère environnemental. Il convient donc d'instituer une procédure juridique pour les cas où cette obligation ne serait pas respectée par l'administration.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je serai bref : la mise en oeuvre du principe de participation suppose que soit respecté le principe d'accès aux informations énoncé au même article 7 de la Charte de l'environnement.