Interventions sur "banque"

...bre de personnes à un crédit raisonné. Je veux être bien clair : dans notre esprit, le fichier positif n'est pas le remède miracle qui permettrait de mettre un terme à toute situation de surendettement. Il s'agit plus modestement d'un outil supplémentaire, qui permet d'avoir une meilleure visibilité de l'endettement d'un particulier qui souhaite souscrire un crédit et donc de responsabiliser les banques. Car pour nous, dans l'acte de prêt, il y a deux responsables : celui qui emprunte et celui qui prête, alors qu'aujourd'hui, seul l'emprunteur est tenu pour responsable. On peut raisonnablement penser, monsieur le ministre, que le répertoire des crédits éviterait, à tout le moins, l'emballement des dettes des quelque 60 000 personnes qui, chaque année, s'engagent dans une série d'achats compuls...

Enfin, la rationalisation de la distribution du crédit bénéficierait aux banques, surtout pour les plus petits crédits : la consultation du dossier, plutôt que le suivi de la personne, suffirait à réduire le coût de traitement du dossier, qui est proportionnellement plus élevé dans ces cas, et même proche du taux usuraire pour des emprunts de moins de 1 500 euros. La nécessité de ce fichier nous semble démontrée ; le rapport que j'ai déposé l'atteste. Il nous permettrait en...

...rt présent dans cet hémicycle en 2009. J'ai le texte de la proposition de loi entre les mains, et je vous en lirai simplement une phrase : « la création d'un fichier positif d'endettement apparaît nécessaire. Afin d'éviter que les établissements de crédit puissent s'en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs démarcheurs, il convient de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France. » Où est la différence avec ce que nous proposons aujourd'hui ? Comment vous justifierez-vous quand, dans vos permanences, des citoyens vous diront qu'ils se sont surendettés parce que vous n'avez pas agi ? Que leur direz-vous ? Comment leur expliquerez-vous que bien que vous soyez majoritaires, vous ne pouvez pas mettre en place ce fichier ?

... ne traite qu'une partie du problème et laisse trop de questions en suspens. En premier lieu, elle n'aborde pas la question des types de crédit. Pour nous, la question des crédits revolving est la question centrale. Si les sommes distribuées au travers des crédits revolving sont en diminution, celle-ci semble s'expliquer plus par la crise que par la nouvelle législation. Or ces crédits, selon la Banque de France, sont impliqués dans 82 % des dossiers examinés par la commission de surendettement. Cette situation s'explique principalement par des taux qui dépassent souvent 15 %, soit des taux très proches du taux d'usure, le taux maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers. Il semble donc que ce soient ces crédits que la législation devrait viser en premier, en vue de leur extinct...

... de tels obstacles au remboursement de crédits. Au reste, le fichier ne présente de solution que dans le cas d'une souscription abusive de crédits, alors que, souvent, en cas d'accident de la vie, le premier crédit est déjà de trop. Cela explique pourquoi la création de fichiers positifs n'a pas donné lieu à des résultats satisfaisants à l'étranger, ainsi que l'ont rappelé plusieurs orateurs. La Banque nationale de Belgique constate ainsi que depuis 2008, date à laquelle un tel registre a été introduit, le nombre de ménages surendettés a augmenté. On pourrait rétorquer que la crise économique a eu ses effets. C'est vrai. Mais l'on voit bien que la création d'un tel fichier, s'il n'est pas accompagné d'autres mesures, ne prévient pas le surendettement,

...tiels, mais aussi les conseiller réellement. On ne soulignera jamais assez l'effort pédagogique que les établissements de crédit doivent réaliser. J'ai noté, monsieur le ministre, votre volonté d'améliorer la feuille de dialogue ; cela va dans le bon sens. Quand le groupe RRDP parle d'établissements de crédit, il pense aussi aux vendeurs de ces crédits, qui peuvent être aussi bien des employés de banque que, par exemple, des vendeurs de produits électroniques. Or, si les premiers peuvent être dûment formés et c'est bien le moins que l'on puisse espérer ! , c'est rarement le cas des vendeurs en magasin, qui sont bien souvent dans l'incapacité de comprendre le danger que les crédits proposés peuvent représenter. La responsabilisation des prêteurs pourrait également passer par des actions colle...

...rouve sa source ailleurs que dans l'insuffisance des revenus et du pouvoir d'achat. La responsabilité de la situation est entièrement mise sur les familles. Du reste, constituer un fichier revient à empêcher les familles pauvres d'accéder au crédit, sans remédier en rien à leur situation financière catastrophique. Ce n'est pas en empêchant un ménage de contracter un nouveau prêt que le compte en banque va revenir dans le vert. Je veux dire par là que cette proposition n'apporte aucune solution réelle et concrète au problème qu'elle prétend traiter.

...er pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l'unanimité des parties prenantes. Le texte de la proposition de loi paraît quelque peu « léger » quant à la nécessité d'empêcher les établissements bancaires privés de collecter les informations qu'ils obtiennent en consultant le répertoire des crédits, car comment faire réellement obstacle à ce que les banques compilent les informations obtenues ? Elles auront certainement la tentation de le faire, ne serait-ce que pour sécuriser les prêts consentis. À ce titre, comment ne pas penser que la constitution du fichier risque d'avoir l'effet pervers de limiter massivement l'accès au crédit, non pour les seuls surendettés, mais bien pour tous les ménages modestes ? Les établissements bancaires pourront ref...

Le projet de la direction de la Banque de France prévoit la fermeture d'une caisse ou d'une succursale dans pas moins d'une trentaine de villes moyennes. Supprimer les outils locaux de lutte contre le surendettement est dangereux. C'est un signe de plus, s'il en fallait, que cette proposition de loi ne répond pas aux vrais enjeux du surendettement. C'est la raison pour laquelle les députés du Groupe GDR voteront contre.

...sieurs textes la loi Neiertz en 1989, la loi Lagarde en 2010 ont traité de cette question dans notre histoire récente. En 2009, le groupe SRC a tenté d'aller plus loin dans la prévention du surendettement avec une proposition de loi déposée par M. Ayrault, relative à l'encadrement du crédit. Cette dernière prévoyait la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs auprès de la Banque de France, mais aussi l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur, les modalités de rétractation de l'emprunteur ayant accepté un contrat de crédit, l'impossibilité de permettre l'ouverture de crédits à distance, l'encadrement des opérations de rachat de crédits, la création de l'action de groupe, celle-ci pouvant être engagée notamment à l'initiative de toute association de con...

...sont des objectifs que nous partageons, sur tous les bancs de cette assemblée. Au début de la crise économique et financière, le problème du surendettement s'est aggravé, puisque, de 2010 à 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 %. Toutefois et cela a été rappelé , il convient de souligner que ce nombre est en baisse cette année : selon la Banque de France, le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois s'élève à 221 000, soit une diminution de 4,51 % par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Nous devons néanmoins être extrêmement vigilants, car, derrière ces dossiers de surendettement, il y a des drames humains ; nous le constatons dans nos permanences. Le profil des personnes surendettées a égal...

... mettre en évidence les points sur lesquels nous serons particulièrement vigilants. La nouvelle politique de lutte contre le surendettement devra reposer sur deux piliers. Le premier est un retour aux fondamentaux bancaires. Comme l'a encore récemment rappelé le Président de la République, les réseaux bancaires doivent renouer avec l'essence de leur métier. Il est, par exemple, essentiel que les banques commerciales s'acquittent avec beaucoup plus de rigueur de leurs missions d'information et de conseil, tout particulièrement à l'égard de leurs clients les plus fragiles je pense notamment aux personnes âgées. Les associations de consommateurs, d'aide aux victimes de surendettement et les élus, dans leurs permanences, relèvent encore trop d'abus ; ils doivent être sanctionnés. Le second pilie...

...nous avons souhaité adopter : en séance, nous débattons des propositions de loi de l'opposition et, ce matin même, l'un de vos textes a été adopté avec notre accord. Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui pose une bonne question. Toutefois, elle ne semble pas assez aboutie. En effet, elle nécessite un présupposé : celui des moyens, notamment des moyens humains, dédiés à la Banque de France, pour absorber une nouvelle activité je veux bien sûr parler de la gestion du fichier positif. J'en profiterai pour évoquer un problème d'actualité. Le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a décidé un vaste plan de réorganisation labellisé « projet de modernisation du réseau : construisons la banque de 2020 ». C'est le genre de titre qui annonce souvent de néfastes conséquenc...

...ommation pour en faire un crédit plus responsable, avec l'édiction de mesures d'application progressive. Si l'étalement dans le temps ne permet pas de dresser un bilan exhaustif, certains éléments d'appréciation émergent. Ainsi, le récent rapport produit à la demande du Comité consultatif du secteur financier, l'enquête de l'UFC-Que choisir, ou encore le baromètre du surendettement établi par la Banque de France nous invitent à poser de nouveaux garde-fous en matière de crédit à la consommation pour le moraliser davantage et pour résorber le surendettement comme le « mal-endettement ». Il n'est pas question vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de faire table rase du crédit à la consommation, qui permet principalement aux ménages de financer l'acquisition de biens durables, contribuant...

...on peut prétendre que le fichier ne présente pas d'intérêt pour nous, en tout cas, cet intérêt ne fait pas de doute. Vous dites, monsieur Serville, que le texte est un peu léger en matière de sécurité. Je ne suis évidemment pas d'accord et, afin que nos collègues votent en toute connaissance de cause, je veux préciser plusieurs points. Premièrement, il est prévu que le fichier soit confié à la Banque de France. Deuxièmement, l'organisme de crédit ne pourra le consulter qu'avec l'accord écrit préalable de l'emprunteur. Troisièmement, c'est cet accord écrit qui doit être conservé, et en aucun cas les données collectées au moyen d'un traitement informatisé. L'utilisation à des fins de prospection se trouvera empêchée par l'instauration d'une sanction pénale, définie par un décret pris en Conseil...

...ptes bancaires, ce système comportant, selon moi, un sérieux problème de confidentialité car les relevés de comptes font apparaître de nombreux détails relatifs à la vie privée, ne serait-ce que les abonnements et autres dépenses du titulaire. En termes de libertés publiques, cette proposition me paraît présenter des risques bien supérieurs à ceux que comporte le fait de confier un fichier à la Banque de France. Je veux également répondre à Mme Dumont, même si, présidant désormais notre séance, elle ne pourra pas réagir à ce que je vais dire je m'en excuse, madame la présidente, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas. Certes, toutes les personnes surendettées ne pourront pas être sauvées, mais une partie pourrait l'être. Par ailleurs, vous avez souligné que, dans le cadre des séances d'in...

...ois que l'accident a eu lieu que l'on doit essayer de le prévenir ; il faut le faire en amont. C'est bien ce à quoi servirait un fichier positif. Je terminerai par votre intervention, monsieur le ministre, en faisant plusieurs remarques. S'agissant de la baisse que l'on observe du nombre de ménages qui déposent un dossier de surendettement, vos services auraient avantage à examiner auprès de la Banque de France les raisons de cet infléchissement. Dans le cadre des auditions des représentants syndicaux de la Banque de France, il m'a été signalé qu'aujourd'hui on rendait aux personnes surendettées leur dossier lorsqu'il n'était pas complet alors qu'auparavant on leur demandait de venir le compléter ultérieurement. Je crains que ce ne soit la raison de l'abandon, par ces personnes fragiles, d'un ...

.... Il doit être inséré dans un dispositif plus complet c'est l'un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi. Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s'agit d'abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d'ailleurs conduit des associations de consommateurs à s'opposer fortement à son instauration. Il peut ensuite conduire les banques à des pratiques de démarchage, sachant que le nombre de Français fichés passerait de 220 000 à 25 millions !

À l'heure où nous devons être particulièrement attentifs à nos finances publiques, le coût de ce dispositif ne serait pas neutre : il est évalué entre 15 et 20 millions d'euros pour la seule Banque de France, et ses coûts de fonctionnement pour les banques s'élèveraient à 30 ou 40 millions d'euros. On sait que ce coût serait immédiatement répercuté sur les contribuables et les consommateurs, obligés de financer un dispositif dont l'efficacité reste à prouver. La CNIL enfin, dans son rapport, a réitéré de manière très claire ses réserves de principe quant à l'utilisation d'un tel fichier. L...

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles, a fortiori en ces moments de crise. C'est pourquoi je suis favorable à l'instauration d'un tel fichier. En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS, fait face, chaque jour, à des dossiers qui auraient pu être traités bien en amont, évitant ainsi des situations désastreuses.