Interventions sur "dossier"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ntreprendre aujourd'hui. Je souhaite rappeler un certain nombre d'éléments nécessaires à la bonne compréhension du texte, sans vous assommer de chiffres ni de statistiques puisque vous les connaissez et vous connaissez surtout la réalité, vous qui recevez nos concitoyens dans vos permanences. J'indiquerai donc juste, pour bien faire apparaître la dynamique en cours, que le rythme des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement est passé de 180 000 par an en 2004 à 232 000 en 2011. Pendant ce temps que le Parlement n'a pas utilisé à légiférer, la situation a connu une belle aggravation ! Rien qu'entre 2010 et 2011, l'augmentation est encore de 6,6 %. Il y a bien urgence. Il est temps, et c'est le sens de ce choix du groupe UDI, de relancer le processus, en s'appuyant en partie ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Enfin, la rationalisation de la distribution du crédit bénéficierait aux banques, surtout pour les plus petits crédits : la consultation du dossier, plutôt que le suivi de la personne, suffirait à réduire le coût de traitement du dossier, qui est proportionnellement plus élevé dans ces cas, et même proche du taux usuraire pour des emprunts de moins de 1 500 euros. La nécessité de ce fichier nous semble démontrée ; le rapport que j'ai déposé l'atteste. Il nous permettrait en outre de résoudre deux problèmes. Le premier est l'existence, dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous le constatons tous : de mois en mois, les situations de surendettement deviennent plus alarmantes. Je commencerai mon propos en remerciant le groupe UDI de mettre en débat ce problème qui touche de plus en plus durement nos concitoyens. Si les sommes distribuées sous forme de crédit revolving sont en recul, si le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a baissé de 6 % en 2012, la situation sociale des surendettés est, en revanche, de plus en plus inquiétante. Ainsi, 56 % des dossiers concernent des personnes n'ayant aucune capacité de remboursement, alors que cette proportion n'était que de 35 % il y a trois ans. Un tiers des surendettés sont des bénéficiaires de minima sociaux, preuve de leur p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Madame la présidente, mes chers collègues, le surendettement est un problème qui concerne directement un nombre croissant de nos concitoyens. Comme l'a si bien indiqué le rapporteur, le nombre de dossiers déposés chaque année auprès des commissions de surendettement est en constante augmentation. Or, force est de constater que notre politique est, à bien des égards, en deçà de ce qui est pratiqué dans d'autres pays. Il est donc nécessaire d'y apporter des réponses. Nous ne pouvons d'ailleurs que saluer la constance et l'obstination des parlementaires qui ont, à plusieurs reprises, fait des propos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million. L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécair...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...e ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester ici que la prévention du surendettement soit une vraie question en France puisque, chaque année, près de 200 000 personnes entrent ainsi en situation de surendettement, leur nombre croissant dans une proportion très significative, de l'ordre de 15 % par an. Pour mieux comprendre ce phénomène, il convient d'appréhender sa structure : 78 % des dossiers comportent entre huit et vingt crédits, ce qui montre la dimension du sujet. Le crédit à la consommation joue un grand rôle dans l'économie française. Il permet, en effet, d'encourager la consommation, véritable moteur de la croissance française. Il n'est donc pas question de remettre en cause la nécessité de ce type de crédit, qui est utile aux ménages, notamment pour s'équiper. Cependant, il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...nal des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, afin de permettre de rechercher des solutions négociées et accompagnées. D'autres acteurs, en revanche, sont plutôt réservés. C'est le cas notamment de la Confédération syndicale des familles, pour qui ce fichier ne réglera pas le problème. Elle en veut pour preuve les expériences étrangères, notamment celle de la Belgique, et en conclut qu'il faut s'intéresser à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...commercial, celle-ci ne s'applique qu'au contrat en question et ne s'étend pas à l'ensemble des contrats commerciaux de même type. Certaines associations s'interrogent également, à juste titre, sur la durée des plans de surendettement et souhaitent qu'elle soit réduite. Enfin, l'encadrement des crédits renouvelables doit être amélioré et les ménages être mieux accompagnés avant le dépôt de leur dossier de surendettement devant la commission. Un dialogue approfondi doit donc être mené afin de rapprocher les points de vue et de coproduire une réponse plus globale que celle qui nous est proposée aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le ministre, la conférence consacrée à la lutte contre la pauvreté, qui se déroulera au mois de décembre, abordera, bien entendu, la question du surendettement. À cette o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le surendettement ainsi que la responsabilisation des prêteurs et des consommateurs sont des objectifs que nous partageons, sur tous les bancs de cette assemblée. Au début de la crise économique et financière, le problème du surendettement s'est aggravé, puisque, de 2010 à 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 %. Toutefois et cela a été rappelé , il convient de souligner que ce nombre est en baisse cette année : selon la Banque de France, le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois s'élève à 221 000, soit une diminution de 4,51 % par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Nous devons néanmoin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma :

...stre, mes chers collègues, la France accuse un retard préoccupant en matière de lutte contre le surendettement. Alors que nos voisins ont mis en oeuvre des mesures efficaces ces dernières années pour s'attaquer à ce fléau, notre pays a décidé de rester à l'écart de ce mouvement. Nous ne pouvons que le regretter. Un fait simple illustre cette exception française : le montant de l'encours moyen des dossiers traités par les commissions départementales de surendettement est de 40 000 euros dans notre pays, contre 20 000 euros en moyenne dans le reste de l'Union. Au lieu de s'attaquer de front à ce fléau, en mettant en place des dispositifs de prévention de surendettement et en privilégiant une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt le prêteur et l'emprunteur , comme le préconisait le grou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

...ent de néfastes conséquences. Ce plan doit conduire à la suppression de 2 500 postes et à une réorganisation des implantations territoriales, synonyme de fermetures de bureaux d'accueil et d'information, de caisses et de centres de traitement du surendettement. Pour les syndicats, opposés à ce plan, ce service public est en danger. Depuis vingt ans, les agents de la Banque de France traitent les dossiers de surendettement au plus près des territoires. Cette proximité évite souvent, par exemple, des centaines d'expulsions. Si ce plan allait à son terme, l'accueil des personnes concernées par le fléau du surendettement s'en trouverait dégradé. La réorganisation prévoirait en effet de les orienter en priorité, pour remplir leur dossier, vers Internet ou encore vers les travailleurs sociaux, pourta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

...é une baisse de 16,5 % du nombre de comptes actifs de crédits renouvelables en dix-huit mois, nous en sommes encore à 43,2 millions de comptes ouverts. Seuls 10 % des ménages en seraient détenteurs, ce qui ferait en moyenne huit crédits de ce type par ménage concerné. Ces ménages présentent d'ailleurs des revenus compris entre 11 000 euros et 20 000 euros par an. En cinq ans, plus d'un million de dossiers est parvenu aux commissions de surendettement. Le niveau d'endettement moyen est de 37 500 euros, avec plus de neuf dettes par dossier ; les crédits renouvelables sont présents dans plus de 76 % des dossiers. Le tableau du crédit renouvelable est donc loin d'être idyllique. Des mesures ont bien été prises pour mieux encadrer ce type de crédits, ce qui a d'ailleurs sûrement contribué à la baisse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques :

..., lorsqu'ils existent, donnent de vrais résultats. Comme l'a dit Mme Dagoma, le montant moyen des dettes des ménages français en surendettement est deux fois supérieur à celui des ménages dans le reste de l'Europe. Le premier effet d'un fichier serait de bloquer ceux qui vont trop vite avant qu'il ne soit trop tard. Le deuxième effet serait de limiter les dégâts : en France, le montant moyen d'un dossier de surendettement s'élève à 40 000 euros, contre moins de 20 000 euros dans les pays dotés d'un fichier. Malheureusement, je sais bien que ces chiffres n'empêcheront pas certains de prétendre, pendant encore des années, qu'un tel fichier est inefficace. Pour ce qui est de la Belgique, que vous avez citée, madame Dubié, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un exemple probant, d'abord parce que la mis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...demandé à la Banque de France de réduire ses coûts, cela entraîne une réorganisation des services. Le gouverneur de la Banque de France, auditionné par la commission des finances, a ainsi confirmé qu'il allait devoir supprimer un certain nombre de postes. Vous permettrez d'ailleurs au député de Seine-Saint-Denis que je suis et aux autres parlementaires du département, l'un des gros pourvoyeurs en dossiers de surendettement, de s'inquiéter des restrictions qui auront lieu. Le groupe SRC, finalement, est d'accord avec ce texte, mais il ne veut pas l'adopter car il est proposé par le groupe UDI. Les intervenants ont parlé d'un fichier insuffisant, mal fait, et j'en passe, mais pas un seul argument n'est venu étayer ces assertions. Il eut été préférable qu'ils déposent des amendements pour montrer l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ssez avec nous que lorsqu'il est activé, il est déjà trop tard. Ce n'est pas une fois que l'accident a eu lieu que l'on doit essayer de le prévenir ; il faut le faire en amont. C'est bien ce à quoi servirait un fichier positif. Je terminerai par votre intervention, monsieur le ministre, en faisant plusieurs remarques. S'agissant de la baisse que l'on observe du nombre de ménages qui déposent un dossier de surendettement, vos services auraient avantage à examiner auprès de la Banque de France les raisons de cet infléchissement. Dans le cadre des auditions des représentants syndicaux de la Banque de France, il m'a été signalé qu'aujourd'hui on rendait aux personnes surendettées leur dossier lorsqu'il n'était pas complet alors qu'auparavant on leur demandait de venir le compléter ultérieurement. J...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

...its revolving. Sous la précédente législature, le groupe SRC avait déposé une proposition de loi visant à interdire ce type de crédits. À l'époque, les élus du Nouveau Centre avaient voté contre cette proposition, pourtant tout à fait opportune pour lutter contre le surendettement. Quant au constat dressé des causes de surendettement, il est déjà caduc. En effet, des études ont démontré que les dossiers de surendettement présentaient de nouvelles caractéristiques, avec une hausse très sensible des dettes locatives et des dettes contractées auprès des fournisseurs d'énergie. Or, dans ces deux domaines, le logement et l'énergie, vous avez manifesté votre désaccord à l'annonce des mesures gouvernementales je pense notamment à celles visant à encadrer le prix des loyers et à ne pas relouer à un ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Hillmeyer :

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles, a fortiori en ces moments de crise. C'est pourquoi je suis favorable à l'instauration d'un tel fichier. En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS, fait face, chaque jour, à des dossiers qui auraient pu être traités bien en am...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Hillmeyer :

Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne, contractés sur sept crédits au minimum ? Le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors : ce sont les dommages collatéraux de la crise. Ce que veut instaurer cette proposition de loi, c'est un fichier type FICOBA, déjà validé par la CNIL. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent des fichiers similaires avec de bons résulta...