Interventions sur "fichier"

...elevés de comptes bancaires, ce système comportant, selon moi, un sérieux problème de confidentialité car les relevés de comptes font apparaître de nombreux détails relatifs à la vie privée, ne serait-ce que les abonnements et autres dépenses du titulaire. En termes de libertés publiques, cette proposition me paraît présenter des risques bien supérieurs à ceux que comporte le fait de confier un fichier à la Banque de France. Je veux également répondre à Mme Dumont, même si, présidant désormais notre séance, elle ne pourra pas réagir à ce que je vais dire je m'en excuse, madame la présidente, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas. Certes, toutes les personnes surendettées ne pourront pas être sauvées, mais une partie pourrait l'être. Par ailleurs, vous avez souligné que, dans le cadre des ...

Je ne vous en veux pas vous ne pouviez pas le savoir puisque vous n'étiez pas là , mais Mme Lagarde, lors de la discussion de la loi à l'initiative des centristes, a accepté un comité de préfiguration. Or ce sont les travaux du comité qui ont amené Mme Lagarde, qui a donné son nom à la loi, à reconnaître ici, en séance publique, la nécessité du fichier positif que vous contestez aujourd'hui. Bien évidemment, vous n'êtes pas obligée d'être d'accord avec elle, pas plus qu'avec le président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Méhaignerie que vous connaissez bien, je crois et qui reconnaissait la nécessité d'ériger un barrage. Il est dommage que vous ne soyez pas du même avis que votre prédécesseur. Quant au fichier des inci...

...ats ; ensuite, aux organismes bancaires, dont vous soulignez la responsabilité, responsabilité trop souvent minorée par la précédente majorité et, aujourd'hui encore, par nos collègues de l'UMP qui sont intervenus. Aux ménages surendettés, vous nous proposez en quelque sorte aujourd'hui d'adresser un message d'espoir. Mais, parce que votre proposition de loi est incomplète, parce qu'elle fait du fichier positif une solution par trop magique car prise isolément, elle risque de faire naître un espoir qui ne sera malheureusement pas suivi d'effet.

C'est parce que l'engagement du ministre est ferme et que les discussions avec la majorité parlementaire ont commencé que nous savons qu'il ne s'agit pas d'une vaine promesse. Nous ne sommes pas par principe opposés à la création d'un tel fichier. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.) Mais la discussion, en commission et dans cet hémicycle, a montré qu'il nous fallait encore travailler pour faire aboutir cette idée, convaincre les associations et ceux de nos collègues qui ne le sont pas. Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites que rien n'a changé en matière de discussion des propositions de loi, entre l'actuelle majorité et ...

Votre fichier positif doit obligatoirement être précisé et sécurisé. Il doit être inséré dans un dispositif plus complet c'est l'un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi. Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s'agit d'abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d'ailleurs conduit des associations de consommateurs à s'opposer fortem...

...ule Banque de France, et ses coûts de fonctionnement pour les banques s'élèveraient à 30 ou 40 millions d'euros. On sait que ce coût serait immédiatement répercuté sur les contribuables et les consommateurs, obligés de financer un dispositif dont l'efficacité reste à prouver. La CNIL enfin, dans son rapport, a réitéré de manière très claire ses réserves de principe quant à l'utilisation d'un tel fichier. Lutter contre le fléau du surendettement, oui ; mais il faut prendre davantage de temps pour mûrir cette question. Il nous faut continuer les consultations, et aborder la question du surendettement dans toutes ses dimensions. Si notre objectif commun reste bien la lutte contre le surendettement, les associations de consommateurs proposent pour ce faire d'autres pistes, notamment l'instauration ...

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles, a fortiori en ces moments de crise. C'est pourquoi je suis favorable à l'instauration d'un tel fichier. En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS, fait face, chaque jour, à des dossiers qui auraient pu être traités bien en amont, évitant ainsi des situations désastreuses.

Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne, contractés sur sept crédits au minimum ? Le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors : ce sont les dommages collatéraux de la crise. Ce que veut instaurer cette proposition de loi, c'est un fichier type FICOBA, déjà validé par la CNIL. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent des fichiers similaires avec de bons résultats. Il s'agit d'une méthode rapide à mettre en place, qui permettrait de résoudre les difficultés évoquées. Je souhaite rappeler en conclusion que ce fichier a été promis par les deux candidats à la présidence, et qu'il s'agit d'un outil plébiscité par l'opinion. (...