Interventions sur "positif"

...er les choses. Il est à nos yeux nécessaire d'achever le débat sur la création d'un répertoire national des crédits pour prévenir les risques de surendettement, comme l'avait d'ailleurs reconnu en son temps, au bout de longs débats, la ministre de l'économie Mme Christine Lagarde. Si le débat est tranché sur l'opportunité, il convient désormais de travailler aux modalités de mise en oeuvre du dispositif. J'ajoute, pour faire bonne mesure, que le Président de la République lui-même s'était montré très sensible à cette question du fichier national des crédits lors de la campagne électorale. Il avait déclaré le 27 février 2012 sur TF1, en réponse au président de CRESUS, une association reconnue comme importante et estimable : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des...

...us dire cela, monsieur le ministre, mais, franchement, la Commission consultative des droits de l'homme N'est-ce pas un peu trop ? La CNIL est déjà intervenue, ainsi que nombre de commissions. Il n'y a pas de meilleur moyen d'enterrer le sujet que de solliciter à tout bout de champ l'avis d'instances consultatives ! Je ne vois pas en quoi les droits de l'homme seraient mis en cause par un tel dispositif.

Je citerai juste une phrase de l'exposé des motifs cette proposition de loi. Madame Dagoma, ma chère collègue, j'étais pour ma part présent dans cet hémicycle en 2009. J'ai le texte de la proposition de loi entre les mains, et je vous en lirai simplement une phrase : « la création d'un fichier positif d'endettement apparaît nécessaire. Afin d'éviter que les établissements de crédit puissent s'en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs démarcheurs, il convient de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France. » Où est la différence avec ce que nous proposons aujourd'hui ? Comment vous justifierez-vous quand, dans vos permanences, des citoyens vous diront qu'ils...

... l'endettement. Votons donc ce texte tous ensemble ! Il n'y a pas là d'atteinte aux libertés. La seule question qui se pose est celle de notre envie réelle de faire avancer les choses. Je vous le dis très directement, monsieur le ministre : vos commissions, vos consultations cela n'aboutira jamais ! Et nous en serons encore l'an prochain à nous demander quand nous pourrons mettre en place ce dispositif ! Donc, faisons-le aujourd'hui ! Je ne vous ai pas rappelé la phrase prononcée par François Hollande, car nous n'en sommes pas là non plus. Le candidat François Hollande s'est avec raison, comme tous les candidats, montré très sensible à cette question. Il est passé sur TF1 le 27 février 2012, ce n'est pas il y a un siècle ! Il a alors répondu à M. Jean-Louis Kiehl, président de la fédération C...

...cé en leur faveur est que les ménages les plus faibles n'auraient pas d'autre possibilité d'accéder au crédit. Mais pousser les ménages les plus pauvres à contracter des crédits à des taux semblables est au mieux irresponsable, au pire criminel. D'autres solutions doivent être trouvées, certaines existent déjà. Les acteurs sociaux et les banques coopératives développent, depuis des années, des dispositifs d'« inclusion bancaire », par exemple sous forme de microcrédit professionnel ou personnel. Ce sont vers ces acteurs qu'il faut se tourner, plutôt que de laisser prospérer ces organismes de crédit. C'était mon premier point : le texte est intéressant, mais ne s'attaque pas à la question centrale de l'offre de crédit. J'en viens maintenant à l'étude des deux dispositifs proposés. Face au fléau d...

...s accidents de la vie, tels qu'une maladie, un divorce ou un licenciement. Aucun fichier ne saurait prévoir ni prévenir de tels obstacles au remboursement de crédits. Au reste, le fichier ne présente de solution que dans le cas d'une souscription abusive de crédits, alors que, souvent, en cas d'accident de la vie, le premier crédit est déjà de trop. Cela explique pourquoi la création de fichiers positifs n'a pas donné lieu à des résultats satisfaisants à l'étranger, ainsi que l'ont rappelé plusieurs orateurs. La Banque nationale de Belgique constate ainsi que depuis 2008, date à laquelle un tel registre a été introduit, le nombre de ménages surendettés a augmenté. On pourrait rétorquer que la crise économique a eu ses effets. C'est vrai. Mais l'on voit bien que la création d'un tel fichier, s'il...

On entend également dire qu'un fichier positif, en dépit de malgré son impact limité, pourrait prévenir le surendettement dans certains cas. Nous prenons note de cet argument mais, au vu des risques que soulève ce répertoire tel que présenté dans la proposition de loi, les députés du groupe RRDP ne peuvent, en l'état, y être favorables.

...érique, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré plusieurs dispositions analogues. Non seulement le fichier en question recueillait des données relatives à la quasi-totalité de la population française, mais ses caractéristiques techniques ne permettaient pas de garantir que les données ne seraient pas consultées à d'autres fins que celles initialement prévues. La mise en oeuvre d'un fichier positif pourrait ainsi contrevenir aux critères de nécessité et de proportionnalité du système de collecte envisagé tels qu'établis par la loi « Informatique et Libertés » de 1978 et par la directive européenne de 1995sur la protection des données. Les réserves formulées par la CNIL le prouvent : rien ne permet, aujourd'hui, de s'assurer que les libertés publiques seraient préservées. Il faut donc, avant...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million. L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise des subprimes et provoqué l'expropriation et le surendettement de milliers de famille. Pour les députés du groupe GDR, le meilleur out...

...donc d'entraîner une fermeture du robinet. Cet instrument n'est pas de nature à inverser la tendance à l'assèchement du crédit que nous constatons depuis quelques années. Cinq à six millions de Français ont déjà un accès limité aux banques. Ils ont certes un compte bancaire mais n'ont pas forcément accès au crédit et sont exposés à des frais exorbitants du fait même de leur fragilité. Le fichier positif ne doit pas participer à l'exclusion bancaire des plus modestes. Par ailleurs, dès lors qu'un ménage ne figure pas sur le fichier, on peut penser que les banques lui octroieront alors systématiquement le crédit, en s'épargnant ainsi l'effort d'étudier réellement la situation financière des demandeurs. Enfin, ultime argument, rien n'est fait pour empêcher les banques de développer des crédits pa...

...e la part des dettes liées aux charges courantes et non à la contraction de crédits, notamment de crédits revolving est de plus en plus souvent la cause du surendettement des ménages, notamment des ménages les plus modestes. Par ailleurs, un tel fichier sera forcément long à mettre en place. Or, la lutte contre le surendettement ne peut attendre. Il est donc nécessaire de prévoir d'autres dispositifs pour lutter contre le surendettement, dès aujourd'hui. Force est en effet de constater que cette question ne peut être traitée uniquement sous le prisme de la création d'un fichier national des crédits aux particuliers : il est nécessaire que la réflexion englobe l'ensemble de la problématique du surendettement. Je pense notamment à la question des actions de groupe, qui vont dans le sens d'un...

...s pour payer leur hébergement en maison de retraite. En outre, le surendettement est de plus en plus un surendettement dit passif, près de 75 % des dossiers découlant d'accidents de la vie : perte d'emploi, divorce, maladie, chômage, fin de droits. La proposition de loi de M. Lagarde vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels : le fichier positif. Plutôt que de mettre en place une telle mesure, nous préférerions donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 le temps de produire ses effets. Pour mémoire, la loi Lagarde Christine, et non Jean-Christophe tend à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l'information des emprunteurs et à renforcer l'accompagnement des ménages surendettés. Ainsi, il existe dé...

...décidé de rester à l'écart de ce mouvement. Nous ne pouvons que le regretter. Un fait simple illustre cette exception française : le montant de l'encours moyen des dossiers traités par les commissions départementales de surendettement est de 40 000 euros dans notre pays, contre 20 000 euros en moyenne dans le reste de l'Union. Au lieu de s'attaquer de front à ce fléau, en mettant en place des dispositifs de prévention de surendettement et en privilégiant une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt le prêteur et l'emprunteur , comme le préconisait le groupe SRC dans une proposition de loi en 2009, les gouvernements précédents ont préféré adopter une attitude conciliante à l'égard des établissements de crédit. Ces derniers ont oeuvré avec constance pour que rien ne change et ils ont, hél...

...bués par les banques, il convient d'engager une réflexion pour examiner la possibilité d'intégrer parmi les informations du répertoire national les dettes de charges contraintes, telles que les dettes locatives, qui pèsent considérablement sur le budget des familles, notamment dans les grandes villes, ou les découverts au-delà d'un certain seuil. Sans un débat approfondi sur ces questions, le dispositif que nous bâtirons courrait le risque d'être incomplet. Chers collègues, j'aimerais soumettre à notre réflexion trois points complémentaires. Tout d'abord, pour lutter efficacement contre le surendettement, nous devrons bâtir un volet de prévention, fondé notamment sur des politiques publiques d'éducation à la gestion du budget familial. Ensuite, nous devrons engager une réflexion courageuse po...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un sujet déjà bien connu, celui du surendettement, et plus précisément la création d'un fichier positif des crédits. Il s'agit de la septième proposition de loi sur le sujet depuis 2002. Nous en avons déjà débattu le 26 janvier dernier, après de longs débats sur la loi Lagarde de 2010 et un rapport sur le sujet. Je constate que, depuis le mois de janvier, aucun élément majeur n'a bougé, si ce n'est l'aggravation des impayés et donc du surendettement dus à la crise économique. Débattre tous les...

...tin même, l'un de vos textes a été adopté avec notre accord. Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui pose une bonne question. Toutefois, elle ne semble pas assez aboutie. En effet, elle nécessite un présupposé : celui des moyens, notamment des moyens humains, dédiés à la Banque de France, pour absorber une nouvelle activité je veux bien sûr parler de la gestion du fichier positif. J'en profiterai pour évoquer un problème d'actualité. Le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a décidé un vaste plan de réorganisation labellisé « projet de modernisation du réseau : construisons la banque de 2020 ». C'est le genre de titre qui annonce souvent de néfastes conséquences. Ce plan doit conduire à la suppression de 2 500 postes et à une réorganisation des implantations terr...

Je ne vous en veux pas vous ne pouviez pas le savoir puisque vous n'étiez pas là , mais Mme Lagarde, lors de la discussion de la loi à l'initiative des centristes, a accepté un comité de préfiguration. Or ce sont les travaux du comité qui ont amené Mme Lagarde, qui a donné son nom à la loi, à reconnaître ici, en séance publique, la nécessité du fichier positif que vous contestez aujourd'hui. Bien évidemment, vous n'êtes pas obligée d'être d'accord avec elle, pas plus qu'avec le président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Méhaignerie que vous connaissez bien, je crois et qui reconnaissait la nécessité d'ériger un barrage. Il est dommage que vous ne soyez pas du même avis que votre prédécesseur. Quant au fichier des incidents de...

...suite, aux organismes bancaires, dont vous soulignez la responsabilité, responsabilité trop souvent minorée par la précédente majorité et, aujourd'hui encore, par nos collègues de l'UMP qui sont intervenus. Aux ménages surendettés, vous nous proposez en quelque sorte aujourd'hui d'adresser un message d'espoir. Mais, parce que votre proposition de loi est incomplète, parce qu'elle fait du fichier positif une solution par trop magique car prise isolément, elle risque de faire naître un espoir qui ne sera malheureusement pas suivi d'effet.

Votre fichier positif doit obligatoirement être précisé et sécurisé. Il doit être inséré dans un dispositif plus complet c'est l'un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi. Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s'agit d'abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d'ailleurs conduit des associations de consommateurs à s'opposer fortement à so...

À l'heure où nous devons être particulièrement attentifs à nos finances publiques, le coût de ce dispositif ne serait pas neutre : il est évalué entre 15 et 20 millions d'euros pour la seule Banque de France, et ses coûts de fonctionnement pour les banques s'élèveraient à 30 ou 40 millions d'euros. On sait que ce coût serait immédiatement répercuté sur les contribuables et les consommateurs, obligés de financer un dispositif dont l'efficacité reste à prouver. La CNIL enfin, dans son rapport, a réitéré...