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Prévention du surendettement

Article 2

Mots-clés

banque consommateur dossier fichier ménage positif surendettement

Documents législatifs

Proposition de loi N° 221

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Christophe Borgel (3 interventions)
Jacques Valax (3 interventions)
Francis Hillmeyer (2 interventions)

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