Interventions sur "accès"

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s'il est un sujet important, c'est bien celui de l'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Je partirai d'un constat partagé : jamais le nombre de professionnels de santé n'a été aussi élevé ; jamais les inégalités territoriales n'ont été aussi importantes. Pire encore, celles-ci s'aggravent. Il est donc urgent de réagir face à cette question qui dépasse très largement les clivages traditionnels. C'est la raison pour laquelle je reviens de...

... choix. Aujourd'hui, quand je propose l'internat régional, c'est de le passer dans trois régions, ce qui permet d'ouvrir le champ des possibilités. Surtout, il faut générer de l'attractivité pour ces carrières. À l'époque, je l'avais dit à Mme Bachelot : passer de 22 à 23 euros pour une consultation est totalement insuffisant. Il y a un problème de revalorisation très important. La garantie de l'accès aux soins est un sujet comme celui du numérique qui sera défendu par mon ami Thierry Benoit qui angoisse la France des territoires. Nous ne pouvons pas cumuler les handicaps.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, accès aux soins, ou encore accès à l'aménagement numérique, nous abordons aujourd'hui, grâce à deux excellentes propositions de loi de l'UDI, deux grandes problématiques du monde rural, et je m'en réjouis, moi, député de la Mayenne.

Relever ces défis constitue un enjeu capital mais, également, un véritable devoir pour chacun d'entre nous, élus de la ruralité ou non. Entre ceux qui vivent à la campagne parce qu'ils n'ont pas le choix, et ceux qui viennent volontairement s'installer sur nos territoires, il y a une constante : les personnes concernées ont la volonté d'avoir accès à tous les services auxquels elles sont en droit de prétendre, en termes de santé, bien sûr, mais également en termes économiques par le biais, par exemple, d'un aménagement numérique attractif. Leurs aspirations ne s'arrêtent pas à ces deux aspects. Les habitants des territoires ruraux veulent aussi des écoles pour leurs enfants, des routes sécurisées pour leur permettre de se déplacer. Bref, l...

...vité de nos territoires, mais également convaincre les nombreux médecins que compte notre pays de venir s'y installer. Depuis quelques années, l'État et les collectivités locales ont pris toute la mesure du problème et mis en place des dispositifs incitatifs. Cependant, chacun d'entre nous le sait, il faut plusieurs années pour inverser la tendance. Si nous voulons véritablement garantir un égal accès aux soins, nous devons aller plus loin que les mesures, souvent financières, qui ont été choisies et dont les effets sont limités. La proposition de loi de notre collègue Philippe Vigier s'efforce donc de concilier le principe fondamental de la liberté de l'exercice de la profession médicale et le droit, non moins fondamental et constitutionnel, d'accès à la santé pour chaque citoyen. Il appara...

...à cette proposition de loi qui, elle, a le mérite de proposer des réponses adaptées à un sujet difficile mais fondamental. Elle améliore des dispositifs qui ne fonctionnent pas et complète ceux qui se mettent en place dans nos territoires comme, par exemple, les maisons de santé. Elle propose des solutions idoines pour lutter contre la désertification médicale en garantissant à chaque citoyen un accès aux soins équitable, et en considérant l'ensemble des professionnels de santé. Enfin, elle signe un acte de courage politique indispensable pour répondre au défi qui est devant nous, et assumer la responsabilité que nous avons à l'égard de nos compatriotes. Voilà, mes chers collègues, les raisons qui motivent, le soutien enthousiaste du groupe UDI à la proposition de loi de notre collègue Philip...

...et de loi de finances, il m'a semblé que si un sujet pouvait se situer au-delà des clivages politiques et partisans, c'était bien la santé. Bien sûr, nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, et nous ne proposons pas toujours d'apporter les mêmes solutions, mais le diagnostic semble faire l'unanimité : les Français ont besoin d'une amélioration du système de santé afin de leur garantir un accès aux soins. Cette proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire sans oublier les DOM-TOM, je l'espère , n'apporte certainement pas la solution idoine, la réponse à tous les maux dont souffre notre système de soins, mais elle a le mérite de vouloir mettre en place des actions concrètes. Je vous l'avais dit lors de l'examen du texte en commission des ...

... point négatif dans la présente proposition de loi, mais il s'agit cette fois d'un manque : l'encadrement des dépassements d'honoraires. Le 16 octobre dernier, l'UFC-Que choisir présentait ce qu'elle a appelé « la carte de l'intolérable fracture sanitaire ». Cette carte représente les disparités géographiques de l'offre médicale en France. La grande innovation est qu'elle prend en compte, outre l'accès géographique, les dépassements d'honoraires. Les conclusions sont claires : il existe des déserts médicaux particulièrement importants pour les spécialistes. Si 5 % de la population est touchée par une difficulté d'accès à un médecin généraliste, les chiffres pour les pédiatres, gynécologues et ophtalmologistes sont beaucoup plus inquiétants, mais ces chiffres ne sont encore que ceux des déserts ...

...respond, beaucoup l'ont dit avant moi, à un problème réel et préoccupant : l'aggravation du phénomène des déserts médicaux dans les campagnes et aussi, peut-être surtout, dans les banlieues défavorisées. Certains secteurs sont en effet sous-médicalisés. Les habitants des territoires ruraux et ceux des zones périurbaines sont trop souvent confrontés à la désertification médicale. Les inégalités d'accès aux soins s'y aggravent sensiblement. Cette fracture médicale entre territoires est une nouvelle forme géographique, celle-là de la fracture sociale qui ne peut être acceptée. L'on peut d'autant moins s'y résoudre que la protection de la santé est une obligation d'ordre constitutionnel. Comme vous le savez, le préambule de notre Constitution fait référence à celui de la Constitution de 1946 ...

...ut donc que le même concours soit ouvert à tous les candidats, quelle que soit la région où ils ont fait leurs études. De la sorte, l'égalité des chances restera assurée et il n'y aura pas d'internes de première, deuxième ou troisième catégorie selon la réputation scientifique des diverses structures hospitalières régionales. Mais revenons à l'essentiel. Il importe d'assurer effectivement l'égal accès de chacun aux soins, quelles que soient ses ressources et quel que soit son lieu d'habitation. Dans le pacte républicain, la santé est un droit pour le patient, et garantir ce droit un devoir pour l'État. Un devoir à remplir rapidement : à l'urgence sociale doit répondre l'urgence politique, l'urgence de la décision politique, celle qui vous incombe, madame Touraine, comme ministre des affaires s...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'égal accès aux soins est un sujet majeur qui nous préoccupe depuis longtemps. Aujourd'hui, pour diverses raisons, qui tiennent le plus souvent à de trop modestes revenus ou à une pénurie de professionnels de santé sur leur lieu d'habitation, près de 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins de santé ou les retardent. Dans certains départements, comme l'Aveyron, par exemple, il faut parcourir en moyenne un...

..mais sans l'obligation de pratiquer le tiers-payant, d'appliquer les tarifs conventionnels, notamment les tarifs opposables, ou même de plafonner les dépassements d'honoraires. En ce sens, on demeure très éloigné de l'objectif d'égalité d'accès aux soins affiché dans le titre de la proposition. La question de la répartition des professionnels de santé sur le territoire a, hélas, été traitée depuis des années avec incurie. En effet, après avoir diminué de façon drastique le nombre de médecins nouvellement formés, le numerus clausus a certes été augmenté, mais au compte-gouttes et il est toujours déconnecté de la réalité que vivent de pl...

Madame la présidente, madame la ministre de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Vigier présente à nouveau, avec quelques modifications, la proposition de loi qu'il avait déposée sous la précédente législature et qui a été rejetée en janvier 2012. Il souligne ainsi à nouveau le besoin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et appelle à ce titre à lutter contre les déserts médicaux dans nos territoires. Le premier PLFSS de la législature présente les premières mesures d'une nouvelle politique pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Mais l'égalité d'accès aux soins est une réalité complexe. Deux constats pourraient faire penser qu'il n'y a pas de problème de répar...

..., depuis sa création, les objectifs fixés n'ont pas été atteints. Quant au contrat santé solidarité, il n'a jamais été mis en oeuvre. De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles. Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d'une réforme plus globale de l'organisation des soins de premier recours. La proposition de loi « Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire » propose, pour lutter contre les déserts médicaux, des mesures contraignantes pour les praticiens de santé là où nous voulons, avec le Gouvernement, privilégier l'incitation, laquelle n'a pas été développée de façon satisfaisante jusqu'à présent. Dans son article 2, la PPL de notre collègue impose un stage obligatoire de douze mois, au cours de la tro...

comme inefficace et sans effet sur la répartition territoriale. Aujourd'hui, le premier PLFSS de la législature pose les bases d'une politique nouvelle pour améliorer l'accès aux soins dans l'ensemble de notre territoire. Elle met en oeuvre de nouvelles formes d'organisation qui visent à améliorer la prise en charge des patients et l'optimisation de leur parcours de soins. La Cour des comptes considère que la coopération entre professionnels de santé est une réponse pertinente aux problèmes de la démographie médicale.

...recours. En matière de densité médicale, les zones urbaines comme les zones rurales sont touchées et les disparités sont surtout infrarégionales. En Bretagne, après la fuite des médecins spécialistes, nous assistons à celle des médecins généralistes vers les métropoles régionales. Pour les jeunes ménages comme pour les retraités qui repensent l'organisation de cette nouvelle étape de leur vie, l'accès aux soins est le critère majeur et déterminant pour le choix géographique d'installation. Pour les élus locaux, l'absence de médecins dans un chef-lieu de canton enclenche le cercle vicieux des difficultés à maintenir une attractivité de leurs territoires : complication en matière de développement local, fermeture de la pharmacie, fermeture de commerces, perte des services de proximité, perte d'...

...ompagnement qui nécessite parfois un peu plus de temps. Le constat est alarmant, mais il est possible d'utiliser des leviers pour favoriser une installation de médecins libéraux également répartie sur les territoires. Ces leviers devront être trouvés en concertation et mis en place dans des délais très rapides. Ils seront efficaces si nous agissons à la fois sur la formation des médecins, sur l'accès à la formation qui devra être facilité pour l'ouvrir à des jeunes d'origine modeste, sur un statut de salariat, sur les conditions d'accueil par les maîtres de stage en libéral et hors CHU, sur les modes de mutualisation des pratiques et des moyens logistiques. Ces leviers doivent être décidés en concertation entre tous les acteurs de santé, tous les partenaires, les élus locaux à l'échelon loca...

Ni l'inertie ni l'inaction ne nous seraient pardonnées. Redonner à tous l'égal accès au soin est consubstantiel du droit à la santé. Il s'agit de la vie de nos concitoyens, de leur vie quotidienne. Ils nous jugeront le moment venu sur les solutions que nous aurons su trouver. Alors n'injurions pas l'avenir. Voyons ce que seront les dispositifs incitatifs futurs, mettons-les en oeuvre. S'ils se révélaient insuffisants, alors oui, la contrainte s'imposerait : nécessité ferait loi....

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nul ne contestera la persévérance de M. le rapporteur Philippe Vigier puisque, quelques mois après l'avoir fait devant une autre majorité, il se penche à nouveau sur l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Nul ne contestera non plus, monsieur le rapporteur, que vous abordez un vrai sujet de santé publique. Ce que l'on appelle communément les déserts médicaux fait l'objet d'un constat partagé. L'accès à un médecin généraliste ou spécialiste se révèle de plus en plus difficile pour nos concitoyens, et ces déserts ne recouvrent pas seulement les zones rurales. ...