Interventions sur "installation"

...r un médecin, il faut dix ans. Donc, entre le moment où l'on prend la décision et celui où l'on commence à enregistrer ses conséquences positives, il s'écoule un délai très long. Pour ce qui concerne les épreuves classantes nationales, j'ai relu ce que déclaraient à l'époque les doyens d'université. « En mettant en place ces épreuves, ce serait, disaient-ils, formidable car on régulerait ainsi l'installation. » Échec et mat ! L'ensemble des dispositifs incitatifs prévus en Eure-et-Loir, dans mon département, qu'il s'agisse des bourses, des locaux mis à la disposition des étudiants, des exonérations fiscales mises en oeuvre dans certaines communes, voire même de l'appel à des médecins roumains, n'a rien changé. On a tout fait. Pour autant, la désertification médicale s'est encore aggravée. La précéde...

En tout cas, on m'a entendu ! C'est ainsi que Christian Paul, à propos de l'internat régional, parlait de « mesure pragmatique de bon sens », que Catherine Génisson se déclarait « très favorable à l'amendement de Philippe Vigier » et que Jacqueline Fraysse intervenait pour « soutenir » mon amendement. Concernant l'installation sur trois années, le même Christian Paul m'indiquait : « Nous allons voter votre amendement, vous êtes courageux ». Quant à l'autorisation de l'ARS, madame la ministre, voici ce que l'on pouvait entendre de la part de Mme Lemorton, aujourd'hui présidente de la commission : « Madame la rapporteure [il s'agissait de Mme Valérie Boyer], vous vous opposez à l'amendement de notre collègue Vigier au m...

...ègue Philippe Vigier s'efforce donc de concilier le principe fondamental de la liberté de l'exercice de la profession médicale et le droit, non moins fondamental et constitutionnel, d'accès à la santé pour chaque citoyen. Il apparaît donc essentiel de résoudre le problème des déserts médicaux dans le cadre d'un contrat entre les professionnels de santé et la société tout entière. Si la liberté d'installation reste un droit et doit demeurer un principe, il est également du devoir de l'État d'assurer une proximité raisonnable des soins. C'est bien le sens de cette proposition de loi qui vise tout simplement à trouver le bon équilibre entre la liberté des uns à construire leur vie professionnelle et le droit des autres à la protection de la santé. Le groupe UDI tient d'ailleurs à saluer la pertinence e...

...c très intéressant. Je ne suis généralement pas très favorable au fait d'imposer des obligations, mais dans le cas présent, pour un stage d'une durée déterminée assez courte, cela peut se transformer en mesure d'incitation pour que l'interne s'installe sur le territoire concerné. Il peut donc s'agir d'une bonne mesure. Les articles 6 et 7, construits sur le même modèle, visent à soumettre toute installation d'un nouveau cabinet de médecins ou de chirurgiens-dentistes à une autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Suivant le principe de la licence qui régit l'installation des pharmacies, cette régulation permettrait à l'ARS de limiter les installations en zones sur-dorées et de favoriser ainsi une meilleure répartition sur le territoire régional, sans imposer pour autant un lieu d'insta...

... un secteur géographique sous-doté, disposant, donc, d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. Par ailleurs, les articles 6 à 10 de cette proposition de loi soumettent l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, des professions de sage-femme, d'infirmier libéral, de masseur-kinésithérapeute à l'octroi d'une autorisation d'installation délivrée par le représentant de l'État et le directeur général de l'Agence régionale de santé, selon des critères de démographie médicale.

...portent donc une contrainte forte. L'exposé des motifs est d'ailleurs ainsi rédigé : « Ces articles permettront de se laisser la possibilité d'interdire les créations et transferts de cabinets ayant pour conséquence de conduire au dépassement d'un nombre plancher de professionnels de santé pour 100 000 habitants. » Et d'ajouter : « Les professionnels de santé qui contreviendraient à ces règles d'installation ne verraient plus leurs actes remboursés par la sécurité sociale. » De telles règles seraient d'une rigueur excessive et leur application risquerait d'avoir un caractère discrétionnaire. De surcroît, elles s'exposeraient, en pratique, à être contournées et seraient par conséquent vouées à l'échec. Cette méthode n'est donc pas satisfaisante. Là comme ailleurs, les députés du groupe RRDP préfèren...

...ous semble, au groupe GDR, que les dispositions de la proposition de loi ne permettront pas de répondre au but affiché dans son titre. Certaines d'entre elles mériteraient d'être approfondies, puis insérées dans une réforme beaucoup plus globale, qui intégrerait la modulation du numerus clausus et des mesures de pilotage territorial de l'offre de soins sous forme d'autorisations administratives d'installation. En revanche, ni le stage obligatoire, en troisième année d'internat, de douze mois dans une zone sous-dotée, tel que prévu à l'article 2, ni la régionalisation de l'internat article 3 , ni le cumul emploi-retraite permettant à un médecin de toucher sa retraite tout en continuant d'exercer sans avoir à payer ses cotisations salariales article 4 , ni l'installation obligatoire des jeunes méd...

...a PPL de notre collègue impose un stage obligatoire de douze mois, au cours de la troisième année d'internat, en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement hospitalier d'une zone sous-dotée. Si l'idée de développer les stages est intéressante, le nombre de maisons de santé ne permettrait pas aujourd'hui d'accueillir l'ensemble des internes concernés. Dans son article 5, elle oblige l'installation des nouveaux médecins, pour une durée d'au moins trois ans, dans les zones sous-dotées en matière d'offre de soins de premier recours, avec une pénalité financière si non-respect de ladite obligation. Or la ministre de la santé a rappelé, dans le cadre des débats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Gouvernement est opposé à toutes formes de coercition qui seraient co...

...représentant de l'intersyndicale des internes que vous avez reçu, madame la ministre, expliquait : « L'exercice solitaire ne correspond plus aux aspirations des jeunes et futurs médecins qui veulent majoritairement un exercice groupé en maisons de santé ou en pôles de santé. » À raison, ils estiment que le risque encouru est surtout celui d'une pénurie de prétendants à la médecine générale et à l'installation à l'échelle nationale et non pas uniquement régionale. Pour les représentants de l'Association nationale des étudiants en médecine de France que j'ai reçus, la question est de savoir comment encourager et non pas comment contraindre. C'est la question majeure qui est d'actualité depuis plusieurs années et à laquelle il faut répondre. Après les engagements des ministres précédents, je constate q...

...s sont touchées et les disparités sont surtout infrarégionales. En Bretagne, après la fuite des médecins spécialistes, nous assistons à celle des médecins généralistes vers les métropoles régionales. Pour les jeunes ménages comme pour les retraités qui repensent l'organisation de cette nouvelle étape de leur vie, l'accès aux soins est le critère majeur et déterminant pour le choix géographique d'installation. Pour les élus locaux, l'absence de médecins dans un chef-lieu de canton enclenche le cercle vicieux des difficultés à maintenir une attractivité de leurs territoires : complication en matière de développement local, fermeture de la pharmacie, fermeture de commerces, perte des services de proximité, perte d'emplois, difficultés sociales, etc. De plus, dans certains secteurs, la pyramide des âge...

...s médecins pour promouvoir l'exercice libéral. Seuls face à un public vulnérable, vieillissant, en perte d'autonomie ou en situation de handicap, des médecins de ma circonscription refusent des personnes âgées. Les médecins ne sont pas préparés à leur accompagnement qui nécessite parfois un peu plus de temps. Le constat est alarmant, mais il est possible d'utiliser des leviers pour favoriser une installation de médecins libéraux également répartie sur les territoires. Ces leviers devront être trouvés en concertation et mis en place dans des délais très rapides. Ils seront efficaces si nous agissons à la fois sur la formation des médecins, sur l'accès à la formation qui devra être facilité pour l'ouvrir à des jeunes d'origine modeste, sur un statut de salariat, sur les conditions d'accueil par les ma...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, je ne voudrais pas que votre texte soit contre-productif. L'article 5 prévoit une obligation d'installation, ce qui constitue bien une mesure coercitive, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur : les jeunes médecins seront bel et bien obligés de s'installer pendant trois ans dans une zone déficitaire de la région où ils ont suivi leurs études de médecine. Je demeure par ailleurs perplexe quant à l'organisation de concours régionaux pour l'internat, alors que ce dispositif avait été supprimé en...

...ôpital de l'Aigle, dans ma circonscription, où le départ à la retraite à venir de spécialistes, notamment en gynécologie, nous inquiète et pose un réel problème en matière de dépistage et de prévention. En outre, la réforme du numerus clausus initiée par l'ancienne majorité doit porter ses fruits à l'horizon 2020. C'est aussi l'échéance que vous fixez, monsieur le rapporteur, pour l'obligation d'installation dans les zones déficitaires. Sans préjuger de ses effets, votre proposition de loi ne va donc rien régler à court terme. La liberté d'installation des médecins, datant de 1927, doit prévaloir. Mais cela ne signifie pas que la situation soit figée, gravée dans le marbre. Des adaptations sont nécessaires mais il faut qu'elles soient pragmatiques. Plusieurs points me paraissent néanmoins aller dan...

... l'absence de médecins. Ils perdent de ce fait encore en attractivité et se vident peu à peu. La présence médicale devient alors un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Ceci vaut en zone rurale, mais également, sous d'autres formes, en zones périurbaines ou dans certains quartiers. Face au diagnostic, reste à élaborer l'ordonnance. Celle de notre collègue Philippe Vigier revient à diriger l'installation de nouveaux médecins. Pour faire simple, notre collègue libéral veut contraindre là où le Gouvernement et la majorité de gauche voudraient convaincre Cet apparent paradoxe suffit à démontrer que nous partageons la même préoccupation et que seule diverge la méthode. Ce texte veut imposer, le Gouvernement veut inciter. La proposition de loi organise le repeuplement forcé des déserts médicaux et p...

...c de la loi adoptée par la majorité précédente qu'il soutenait, que le rapporteur revient avec un nouveau texte. Parmi vos propositions, monsieur le rapporteur, on trouve le renforcement du dispositif de cumul emploi-retraite, le développement de la télémédecine, le stage obligatoire de douze mois, la création d'un internat régional retour à une vieille recette , l'octroi d'une autorisation d'installation pour de nombreux professionnels de la médecine dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers , mais le point-clé de votre texte, celui qui fait débat, est l'obligation de trois ans d'exercice dans les zones sous-dotées à laquelle seraient soumis les nouveaux diplômés. Monsieur le rapporteur, convaincre est toujours mieux que contraindre ! C'est ce choix de conviction qu'a fait le gouvernement qu...