Interventions sur "branche"

...ns salariales n’est que de 1,3 fois – et non pas deux fois – le salaire horaire. Notre amendement vise donc à rompre véritablement avec les inégalités salariales du travail du dimanche. Pour ce faire, il faudrait fixer le plancher à 200 % du salaire, avec repos compensateur, afin de permettre à la négociation collective d’aller plus loin, exiger que la négociation se fasse au niveau élargi de la branche, le seul qui permette à l’ensemble des acteurs d’une profession de débattre réellement et, enfin, exiger, en plus des compensations salariales encadrées par la loi, des compensations sociales réalistes, comme la prise en charge intégrale par l’employeur des frais de garde d’enfants générés par le travail du dimanche. Tel est l’objet de cet amendement.

Madame Fraysse, votre amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des zones touristiques internationales, avec un plancher fixé au moins au double de la rémunération. Je comprends pleinement votre intention et nous souscrivons évidemment tous à l’idée que les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de contr...

...rte par tous les moyens que ces petits commerces puissent être bien couverts par un accord collectif, plutôt que de mettre en place pour eux un régime d’exception. L’amendement vise donc à rétablir les modalités prévues initialement dans le projet de loi pour les entreprises dépourvues de délégué syndical etou de représentants élus du personnel et qui ne seraient pas couvertes par les accords de branche ou territoriaux, par le biais de la procédure du mandatement d’un salarié. Cet amendement est complémentaire de l’amendement no 2035, que nous examinerons à la fin de l’article 76 et qui impose la négociation d’un accord de branche dans les commerces de détail, afin de s’assurer que les petits commerces seront bien couverts par un accord collectif.

...n quelque sorte, contre-productif. Il ne faudrait pas qu’une disposition nationale, applicable à tous, compromette l’équilibre économique d’entreprises organisées selon des modèles différents. En même temps, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission spéciale, il faut faire en sorte d’éviter les stratégies de contournement. Plusieurs de nos collègues ont expliqué que des accords de branche pourraient être contournés par le recours, par le biais de la sous-traitance ou de la franchise, à d’autres branches qui n’auraient pas les mêmes contraintes et permettraient de neutraliser des dispositions spécifiques à telle ou telle entreprise. Sur l’ensemble de ces éléments, nous sommes d’accord. Le travail du dimanche mérite une compensation, sans remettre en cause certains modèles économiq...

Il s’agit donc d’une piste que nous pourrions souffler aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation collective qui sera organisée dans leur établissement ou dans leur branche. C’est pourquoi je vous propose, monsieur Fromantin, de retirer votre amendement. Nous nous ferions les porte-paroles zélés de votre idée auprès des organisations syndicales.

En exprimant votre volonté d’un mécanisme de compensation souple et adapté à chaque branche, vous confirmez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, a pertinence de ce dispositif d’intéressement que je propose et qui présente précisément ces caractéristiques puisqu’il est adaptable à chaque branche, voire à chaque entreprise. Vous n’avez eu de cesse, au cours de nos débats, d’affirmer votre volonté de trouver un dispositif qui permette le maillage le plus fin, jusqu’au niveau de l...

..., qu’il s’agisse de faire face à la concurrence ou à une fréquentation exceptionnelle dans le cas des zones touristiques, les salariés, qui ne peuvent pas rester ce jour-là avec leur famille, ont droit à des contreparties. C’est l’objet de cet article 76. Nous sommes également d’accord sur le fait que ces contreparties doivent être négociées par les partenaires sociaux dans le cadre d’accords de branche, voire d’entreprise. Je pense cependant que la loi doit poser un certain nombre de principes. Elle doit notamment définir une rémunération minimale, que je propose par cet amendement de fixer au double du salaire. Jean-Christophe Fromantin m’a cependant convaincu de retirer mon amendement. Je tenais à souligner la nécessité pour la loi de fixer des conditions minimales pour éviter que les salari...

... change par rapport à la situation actuelle, car la loi, aujourd’hui, ne prévoit aucune obligation, sauf exception expressément prévue par la loi – car l’esprit législatif français est ainsi fait. Et les augmentations de salaire, quel que soit d’ailleurs le seuil de cette augmentation, se décident déjà par la convention collective. Vous étendez certes son champ, puisque vous prévoyez un accord de branche, d’entreprise, ou de territoire, mais en réalité, le principe reste le même. Vous ne donnez aucune garantie a priori, renvoyant la possibilité d’une augmentation significative à un accord entre partenaires sociaux, dont j’ai montré combien son succès est douteux. J’en arrive enfin, monsieur le ministre, à la réponse que vous avez faite à Laurent Baumel sur l’esprit général de notre discussion. I...

...ue social, et nous n’avons pas laissé les salariés et les employeurs négocier sans base de négociation. J’entends, monsieur le ministre, l’argument selon lequel on ne peut pas imposer une règle qui ne tienne pas compte de la diversité des entreprises. Mais, en ne donnant aucune base de négociation, nous laissons les plus faibles, aussi bien dans les territoires, dans les entreprises que dans les branches, négocier au plus bas niveau possible pour eux. Ils n’obtiendront pas plus ! Ensuite, bien souvent, les salariés qui travaillent le dimanche ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui travaillent la semaine. Ils sont en plus grande situation de précarité : les étudiants, ou les salariés que notre ami et collègue Olivier Faure évoquait hier, sont contraints de travailler plus pour gagner plus...

Si, vous l’avez dit de Force Ouvrière, qui s’est exprimée très clairement hier matin encore sur la question du travail du dimanche. Force Ouvrière est capable de faire des compromis, tout comme la CGT, dans des branches, dans des entreprises et, pourquoi pas, dans des accords nationaux. Nous avons besoin de retrouver le chemin de la démocratie sociale, dont nous avons quelques difficultés ces temps-ci, et notamment sur ce texte, à trouver les bénéfices.

...des mesures de compensation, qu’elles soient salariales ou qu’elles se traduisent par des jours de congé supplémentaires ou une retraite plus favorable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai retiré mon amendement tout à l’heure : en fixant un autre seuil, nous risquons de déstabiliser tout ce qui existait avant et d’inciter l’employeur à retirer tous les autres avantages. Mais certaines branches ne fonctionnent pas aujourd’hui. Nous avons évoqué ce problème avec le ministre du travail à plusieurs reprises : il y a énormément de conventions collectives, mais très peu vivent. Certaines n’existent plus. J’ai défendu plusieurs amendements, et Hervé Morin aussi, pour opérer le toilettage de ces branches qui ne fonctionnent pas et comptent parfois très peu de salariés – qui peuvent d’ailleurs...

...iquer les contreparties prévues à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement, y compris les salariés exerçant des activités structurellement autorisées à recourir au travail dominical, comme les entreprises de nettoyage ou de gardiennage. Il y a une différence à maintenir entre ces activités ; de plus, celles-ci sont couvertes par un autre régime qui permet, dans la négociation par branche, un certain nombre de compensations. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, qui est en partie satisfait par celui que nous venons de voter.

Cet amendement vise à introduire une obligation de négociation d’accord de branche dans le commerce de détail pour organiser le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires. C’est un amendement essentiel qui permet de comprendre pourquoi nous avons proposé de supprimer, à l’alinéa 6, la décision unilatérale de l’employeur pour les très petites entreprises. Nous considérons en effet qu’il convient, autant que faire se peut, de garantir que les petites entreprises ser...