Interventions sur "touristique"

Madame Fraysse, votre amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des zones touristiques internationales, avec un plancher fixé au moins au double de la rémunération. Je comprends pleinement votre intention et nous souscrivons évidemment tous à l’idée que les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de contreparties – c’est le sens et l’orientation que nous avons voulu donner à ce texte. En revanche, je ne peux pas vous suivre dans la présenta...

...mettre en difficulté d’autres types d’entreprises, dans d’autres configurations, même si les entreprises appartiennent au même périmètre ou si les configurations se ressemblent vu de l’extérieur. Ainsi, nous avons énormément de mal à construire un système de compensation au travail du dimanche qui soit juste, équitable, applicable sur l’ensemble du territoire et qui convienne à des configurations touristiques ou à d’autres types de configurations prévues dans ce texte. Pour autant, il me semble que nous sommes d’accord sur un certain nombre de prérequis. Premièrement, le travail le dimanche mérite une compensation. Nous l’avons dit hier soir à plusieurs reprises, et ce principe fait l’objet d’un consensus entre nous. Deuxième prérequis qui me semble partagé : alors que ce texte vise à favoriser la...

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, que le travail dominical doit rester exceptionnel et que, lorsque l’entreprise est contrainte d’ouvrir le dimanche par des impératifs économiques, qu’il s’agisse de faire face à la concurrence ou à une fréquentation exceptionnelle dans le cas des zones touristiques, les salariés, qui ne peuvent pas rester ce jour-là avec leur famille, ont droit à des contreparties. C’est l’objet de cet article 76. Nous sommes également d’accord sur le fait que ces contreparties doivent être négociées par les partenaires sociaux dans le cadre d’accords de branche, voire d’entreprise. Je pense cependant que la loi doit poser un certain nombre de principes. Elle doit notamme...

Par cet amendement, nous vous proposons de garantir par la loi une rémunération minimale égale à deux fois la rémunération normale pour les salariés privés de repos dominical, à l’exception des entreprises de moins de onze salariés dans les zones touristiques. Une telle disposition présente l’avantage d’être d’une grande simplicité théorique tout en ayant une grande force politique. Notre rapporteur s’est étonné hier de la propension de certains d’entre nous à mobiliser des considérations philosophiques à propos d’un texte qui n’est finalement qu’une somme d’ajustements microéconomiques. J’espère que Richard Ferrand me pardonnera quitter les eaux ...

...ous parler et interpréter une vieille tradition qui nous est commune. Je voudrais donc répondre à mes collègues et camarades qui viennent de s’exprimer. Nous nous posons tous la même question : comment faire avancer le droit des salariés tout en répondant aux besoins de croissance et d’emploi ? J’ai écouté le ministre et j’ai lu ses propositions. Qui peut dire aujourd’hui que, pour les 600 zones touristiques dans lesquelles il n’existe aucune compensation à ce jour, ce texte marque un recul ?

...e, c’est que nous opérons une avancée, puisque le principe a été rappelé à de multiples reprises : pas d’accord, pas de travail dominical. Ensuite, il faut savoir comment parvenir à cet accord. Une façon de le faire est d’imposer par la loi une solution uniforme, mais nous nous heurtons à des situations très diverses. On a parlé à plusieurs reprises de la région parisienne, de Paris et des zones touristiques internationales, des zones où l’on trouve des magasins et des grandes enseignes qui ont la capacité de compenser largement. Mais puisque c’est la pleine saison, nous pourrions aussi parler des stations de sports d’hiver, des petits magasins qui louent du matériel, de ceux qui ouvrent leur tabac samedis et dimanches compris pendant cette période saisonnière et qui n’ont aucune possibilité d’aller...

... corners. Les salariés du grand magasin sont couverts par un accord, mais ceux des corners travaillent pour les marques et constituent un établissement même au sein du grand magasin. Ils sont donc exclus du champ d’application de l’accord. Cet amendement a pour objet d’introduire de la justice dans le traitement des contreparties prévues en faveur des salariés des commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques ou les zones commerciales. Nous estimons que ces compensations doivent s’appliquer aussi à ces salariés qui ne sont pas directement salariés des grands magasins. L’amendement ne concerne toutefois pas les activités qui ne sont pas strictement commerciales. L’ensemble des activités soumises à d’autres régimes dérogatoires, par exemple celles de gardiennage...