Interventions sur "coopération intercommunale"

39 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement de même que le no 955 rectifié ont trait au calendrier de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI. Il faut concilier deux impératifs. Le premier est d’adopter rapidement les schémas afin de stabiliser l’environnement institutionnel. Il est en effet difficile de faire avancer des projets dans un climat institutionnel instable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Les amendements identiques de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous savons qu’il peut y avoir des problèmes de coordination entre départements, des EPCI « à cheval » sur deux départements…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le vécu parle, personne ne peut le remettre en cause ! Toutefois, l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale », et l’article L. 5211-45 que cette commission est saisie par le préfet ou par 20 % de ses membres, ce qui aurait pu être une manière de contourner la difficulté. Surtout, si un arrêté ou une décision étaient pris sans que la réunion nécessaire ait été convoquée pour les justifier, ils pourraient être entachés d’illégalité. Tant dans sa partie réglementaire que dans sa partie législative, le cod...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... et encore précédemment à propos d’autres amendements de seuil, étant donné que nous avons voté à l’article 14 un dispositif d’adaptation qui est de droit – il ne s’agit donc plus seulement d’une possibilité, mais d’un dispositif impératif – et que par ailleurs la commission des lois a conditionné la possibilité pour le préfet de passer outre à un vote favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, nous considérons que le maintien dans ces conditions des pouvoirs spéciaux du préfet se justifie par la nécessité de conduire la mise en oeuvre des nouveaux SDCI. L’avis de la commission est donc défavorable, sachant en outre que, par rapport à 2010, ce dispositif est doublement encadré par la procédure d’avis favorable de la commission et par le fait que les adaptations soient de droit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

...t nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés. Les communautés issues d’une fusion réalisée au 1erjanvier 2013 ou au 1er janvier 2014 doivent, selon moi, disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale. Je propose donc de permettre à ces fusions de n’intervenir qu’au 1er janvier 2019 afin que les communautés concernées puissent se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques. Cela va dans le sens, que l’UDI défend depuis le début, d’une plus grande souplesse du texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un proces...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

J’aimerais y revenir parce que c’est important – je suis sûr que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion. Quant à la date de 2021, elle découle de la rédaction initiale de l’article 15, qui renvoie à cette date la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

... constaté que le rapporteur ne comprenait pas la ministre et que la ministre ne comprenait pas le rapporteur. Vous nous aviez assuré, la main sur le coeur, que ce texte visait à mettre fin aux pouvoirs exorbitants des préfets. C’est faux : les deux premiers alinéas de l’article 15 suffisent pour fermer le ban. Au premier alinéa, il est certes dit que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté la mise en oeuvre du schéma. Nous avons d’ailleurs passé cinq heures cet après-midi pour établir, à l’article 14, des relations transparentes entre les élus, la CDCI et le préfet pour arrêter ce schéma. Mais aux termes du deuxième alinéa de l’article 15, « le représentant de l’État dans le département peut également définir un proj...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents. Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmonis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

...e matière ne soit transférée ; soit parce que l’EPCI acquiert la compétence en matière d’urbanisme, soit parce qu’à la suite d’une création, d’une modification de son périmètre ou d’une fusion, il devient compétent pour la planification de l’urbanisme d’un nouveau territoire. Nous ne pouvons que réitérer notre opposition au transfert automatique du PLU aux EPCI, et réaffirmer notre souhait d’une coopération intercommunale qui ne se traduise pas par une entreprise de dépossession totale des communes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

...a volonté d’aller vers le PLUI parce qu’il donne une bien meilleure vision du développement de l’urbanisme à l’échelle des bassins de vie de notre territoire. Le Sénat ne le souhaitait pas, et c’est dans le cadre d’une commission mixte paritaire que cette minorité de blocage nous a été imposée. Comme l’a dit Michel Piron, cela va à rebours de tout ce qui se fait dans les établissements publics de coopération intercommunale. Il est donc tout à fait logique que l’on ait maintenant une règle claire, celle de la double majorité de 50 % des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant 50 % de la population.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...stituer seules un service d’instruction mutualisé. À cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grande taille et sollicitent la mutualisation de cette prestation. Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer entre eux une convention pour la gestion commune de l’instruction des autorisations du droit des sols. » Cette solution souple serait plus adaptée qu’une création de syndicats mixtes, par exemple.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». Le droit actuel satisfait donc votre demande, monsieur Reis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

...nt. Je vous remercie donc, madame la ministre. C’est le bon sens de Jean-Claude Gaudin qui prévaut. Lors de la campagne sénatoriale, il vous avait expliqué qu’un grand nombre de maires de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence souhaitaient rester maîtres de l’urbanisme sur le territoire de leur commune. D’où cet amendement. Il tend notamment à confier à chacun des établissements publics de coopération intercommunale, devenus conseils de territoire au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal spécifique, respectueux bien sûr du SCOT métropolitain. Ce PLUI serait bien sûr approuvé par le conseil de la métropole, à la majorité simple des suffrages exprimés, après avis des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Ces amendements visent en effet à accroître les délais de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est difficile d’indiquer une date dans le texte de loi alors même que nous ignorons quand ce dernier sera publié. Enfin, ultime argument à destination de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il paraît surprenant que les préfets arrêtent les périmètres avant même que les schémas soient approuvés !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

... de l’occasion, madame la ministre, pour exprimer une nouvelle fois mon inquiétude s’agissant de l’article 16, qui n’est rien d’autre qu’un copier-coller de l’article 15, mais relatif aux syndicats – et je pense que mes collègues ne seront pas insensibles à mon propos. Sur le modèle de l’article 15, l’article 16 prévoit donc qu’un débat sera organisé au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale – la CDCI –, au terme duquel on se mettra d’accord sur la dissolution ou le maintien de tel et tel syndicat. Or, au lendemain de ce débat, le préfet aura toute latitude pour proposer la suppression de syndicats qui ne seraient pas prévus par le schéma. Je ne suis pas le seul à avoir exprimé mon inquiétude à l’occasion de l’examen de l’article 15 : Maurice Leroy a fait de même. Cette inquiétude e...