Interventions sur "densité"

...ission des lois a permis de les préciser. La première différence est que nous voulons que ce seuil puisse faire l’objet de l’adaptation que beaucoup ont appelée de leurs voeux. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a procédé à deux modifications substantielles. La première vise à mettre en place un coefficient de pondération de ce seuil pour les départements présentant une faible densité de population. La règle de calcul de ce coefficient est sans mystère, puisqu’il serait obtenu en multipliant le seuil de 20 000 par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne nationale. L’application de ce coefficient de pondération permettra d’adapter le seuil à la situation des départements dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densit...

...de montagne, pour reprendre le terme de la loi « montagne ». Cela est important, notamment au regard de la prérogative du préfet de passer outre à l’opposition des élus, que je viens d’évoquer. Nous proposerons par voie d’amendement d’autres possibilités d’adaptation. Ainsi le dispositif de pondération que je vous ai exposé, et qui vise à adapter le seuil à la situation des départements dont la densité moyenne de population est inférieure à la moitié de la densité nationale, ne permet pas de répondre aux problématiques évoquées par Germinal Peiro, qui sont propres à des départements tels que le Tarn-et-Garonne ou le Tarn, départements ruraux dont la densité démographique élevée est due à la présence d’une métropole. Je vous proposerai de prévoir que dans les territoires intercommunaux proposés...

… qu’ils ne serviront bientôt plus à rien, alors qu’ils sont face à des populations dont ils ne connaissent même plus les comportements, ce qui est extrêmement dangereux. J’en termine en évoquant les dérogations possibles. Les zones de montagne, si j’ose dire, sont un passage obligé. Je suis en revanche très dubitative quant à la dérogation liée à la densité, même si je ne demande qu’à être convaincue de sa pertinence. Il me semble, en effet, que le critère de densité est utile et efficace dans un département sur un plan électoral, mais qu’il n’a pas de sens lorsqu’il s’agit de gérer un territoire. Ce ne sont pas du tout les mêmes paramètres qui sont en jeu. Enfin, la constitution d’intercommunalités n’a pas été conçue comme une mesure disciplinair...

Un mot, madame la présidente, car je ne renonce évidemment pas à convaincre Mme Bechtel sur la question de la densité, qui est liée à celle de la distance – et c’est en cela qu’elle nous intéresse. La faible densité implique de grandes distances, comme l’a montré tout à l’heure Germinal Peiro. C’est pourquoi nous tenons à la fois aux adaptations et aux seuils. Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.

Sur la question du seuil, je salue les avancées qui ont été énoncées par le rapporteur et par la ministre. Mais le principe qui a consisté à fixer un seuil et à prévoir des dérogations a conduit à un empilement de dérogations : pour les zones de montagne, les zones dont la densité est inférieure à la moyenne nationale, et maintenant celles qui comptent moins de 30 habitants au kilomètre carré. Tout cela va dans une direction plutôt sympathique, mais ce n’est pas idéal en termes d’organisation des territoires et de cohérence de la loi. Il serait plus simple, madame la ministre, de laisser aux préfets, qui sont sous l’autorité du Gouvernement, la possibilité d’ajuster les s...

Les territoires sont différents, et la densité de population n’est pas forcément plus faible dans les zones de montagne que dans les plaines. Dans un territoire comme le mien, la densité est très faible, à peine supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Laissons les CDCI et les préfets assumer leur office et calculer, en fonction des besoins du département, quelle est la taille qui convient le mieux à leurs intercommunalités.

L’avis de la commission est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure. Monsieur le président Pélissard, l’empilement des dérogations – pour reprendre votre expression – fait justement que dans un département comme le Jura, le seuil, par la pondération, sera ramené à un peu plus de 10 000 habitants, ce qui me semble acceptable, compte tenu de la densité démographique que vous avez évoquée – même si elle est légèrement supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Madame Genevard, pour vous répondre au sujet de l’intangibilité du seuil de population, je vous dirai qu’il ne faut pas confondre une circonscription d’élection, comme le canton, et une intercommunalité, laquelle, à moins que vous ayez changé d’avis depuis nos discussions sur le sujet,...

À ce stade de notre discussion, il serait intéressant que la ministre ou le rapporteur nous précise la rédaction de cet article qui sera finalement retenue, notamment concernant les dérogations. S’agissant de la densité, j’aurais aimé savoir connaître les valeurs de densité pour le département de la Lozère.

Il s’agit justement de l’amendement par lequel il vous est proposé de remplacer les termes « le seuil de population peut être adapté » par « ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ». Dans les départements dont la densité moyenne est inférieure à la moitié de la densité nationale, une clé de pondération des rapports de densité est prévue ; en zone de montagne, le seuil est adapté à 5 000 habitants ; dans les zones où la démographie est telle que la densité de population est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, le seuil est également adapté à 5 000. La question des déla...

Nous avons bien compris les dispositions relatives à la densité de population et aux zones de montagne, par exemple. Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’un préfet aurait le pouvoir de valider, sans doute après un passage en CDCI, la constitution d’une nouvelle intercommunalité qui compterait entre 17 000 et 20 000 habitants.

... départements qui comportent de grands ensembles urbains ? Je pense en particulier aux treize départements qui comportent une métropole au sens de la loi MAPTAM. Mon amendement no 1298, cosigné par plusieurs collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à pondérer le seuil de 20 000 habitants en retirant les populations métropolitaines du calcul de la densité moyenne des départements. Dans les treize départements qui comportent une métropole, lorsqu’on retire la population métropolitaine, la densité moyenne baisse de 38 %. Elle baisse même de 47 % dans le département de la Gironde, dont parlait mon collègue Germinal Peiro. Sur les 1,4 million d’habitants que compte la Gironde, 700 000 vivent dans l’agglomération bordelaise et 700 000 dans des territo...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer cette solution pragmatique qui prend en compte la réalité de notre territoire. Dans un département, il peut y avoir une très grande ville mais aussi des EPCI ayant seize, dix-huit ou vingt habitants au kilomètre carré. La dérogation au seuil minimal pour les territoires dont la densité est inférieure de 30 % à la moyenne de 102,6 habitants par km2, soit 30,7 habitants, leur offre une solution. D’après les données de l’INSEE, qui remontent à 2011 ou 2012, 28 % des EPCI pourraient bénéficier de la dérogation que vous proposez, ce qui permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires, c’est-à-dire les assez fortes divergences de densité. Comme l’ont souligné un cert...

...ite aussi de cette nouvelle rédaction, qui me semble meilleure que celle de la commission des lois. Elle introduit un seuil minimal en cas d’adaptation. Si l’on veut renforcer les intercommunalités, il faut éviter le statu quo. Sans seuil minimal, on risquait de le renforcer et d’aller à l’encontre de notre objectif. Un seuil de 5 000 habitants, y compris en zone de montagne ou en zone de faible densité, me paraît être le seuil minimal pour faire de l’intercommunalité un outil de développement. L’amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que les adaptations se font dans deux cas, a), en fonction de la densité, et, b), en zone de montagne. Le second cas n’est-il pas inclus dans le premier ? En d’autres termes, existe-t-il des départements de montagne qui ne seraient pas concernés par la densit...

Monsieur Boudié, la rédaction que je propose répond en partie au problème des intercommunalités situées dans des zones peu densément peuplées mais dans des départements dont la densité moyenne est forte du fait de la présence d’une métropole. On ne pourra pas répondre à tous les cas particuliers. En tout cas, pour définir une densité démographique inférieure à 30 % de la densité moyenne, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, on se réfère à la densité non du département mais de l’EPCI projeté et donc des zones les moins densément peuplées, quelle que soit la situation globale ...

Est-il utile de faire spécifiquement référence aux zones de montagne dans la loi étant donné qu’elles me semblent entrer toutes dans le mécanisme d’adaptation du dispositif à la densité de population ? L’amendement propose donc de supprimer cette référence.

La préoccupation de M. Calmette est légitime, mais il s’avère que, dans certains départements, le périmètre montagne et le périmètre densité ne se recouvrent pas exactement. Par prudence et pour bien prendre en compte tous les cas possibles, il est nécessaire de laisser la référence à la montagne. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, la question du nombre de communes est déjà globalement traitée à travers la densité puisque la faible densité suppose un territoire vaste, avec le plus souvent un nombre assez important de communes dotées de peu d’habitants. Par ailleurs, le coefficient d’intégration fiscale est une vraie question puisque le regroupement pourrait amener certaines intercommunalités à restituer aux communes des compétences. Cela peut paraître contradictoire avec l’objectif recherché, mais cet arti...

...l’autoritarisme – c’est bien le terme – dont ont souffert les territoires de montagne, certains préfets s’exonérant complètement du respect de l’exception montagne, s’agissant notamment du seuil de 5 000 habitants. Le Premier ministre et vous-mêmes, madame la ministre, avez indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques ou encore le temps de parcours, pour faire coïncider le futur périmètre des intercommunalités avec les territoires vécus. À la lumière des fusions d’EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.