Interventions sur "préfiguration"

Avec cet amendement, nous abordons la question du nombre d’habitants des conseils de territoire. La loi a prévu un plancher de 300 000 habitants. Suite à la mission de préfiguration et aux nombreuses réunions territoriales qui ont lieu depuis des semaines, est apparue la question du plafond et, partant, de « l’équilibre des plaques ». Comme il n’y a pas de limite, on peut très bien imaginer que ce niveau de population aille jusqu’à l’équivalent d’un département, puisque beaucoup de départements ne souhaitent pas qu’il y ait de modifications des limites administratives ni que...

Je profite de l’examen de cet amendement pour apporter une précision à mes collègues. Dans le cadre de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les maires qui souhaitaient que les plans locaux d’urbanisme – les PLU – restent de la compétence de la commune ont obtenu l’instauration d’une minorité de blocage afin que cela soit rendu possible. Contre le souhait de la mission de préfiguration, le Gouvernement propose que ce soit le conseil de territoire qui détienne la compétence en matière de PLU. Pour ma pa...

Monsieur Da Silva parlait à l’instant de compromis politique ; mais le compromis sur le sujet a été élaboré dans le cadre de la mission de préfiguration du Grand Paris, et il diffère sensiblement de ce qui nous est proposé dans le texte ! Compte tenu de ce décalage, mes collègues et moi proposons, par l’amendement no 1438 rectifié, de revenir en quelque sorte au droit commun en matière de PLU.

...s ce qui avait été prévu par l’article 137 de la loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : laisser l’élaboration du PLU aux communes si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de cette compétence à l’établissement public territorial. Pour conclure, je rappelle qu’une proposition identique a été formulée par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Je reviens sur les propos qu’a tenus Mme Kosciusko-Morizet en défendant son amendement, selon lesquels, au fond, le compromis politique passé par le Gouvernement ne prendrait pas suffisamment en compte les travaux de la mission de préfiguration. Permettez-moi donc une fois pour toutes, ce qui nous évitera d’y revenir sur chaque amendement, de remonter le fil des événements et de revenir quelques mois en arrière. Le compromis accepté par le Gouvernement est très en deçà de la lettre de mission qu’il avait adressée à la mission de préfiguration. Et ce qui a été proposé par la mission de préfiguration, par le conseil des élus, est en deçà ...

Fidèle au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration, cet amendement donne la possibilité aux communes de s’opposer au rattachement de leur office public de l’habitat aux établissements publics territoriaux. En effet, le rattachement des offices publics aux communes leur permet de construire un lien privilégié avec les bailleurs sociaux et de disposer ainsi de davantage de souplesse dans la gestion du parc locatif, notamment pour l’attribution de l...

...ertaines communes de conserver leur office public de l’habitat plutôt que de le voir transféré à l’établissement public territorial. Il faudra sans doute quelque temps pour qu’il s’organise en office unique à l’échelle d’un territoire. En tout cas, on ne peut pas procéder à ce regroupement de manière aussi autoritaire, et c’est la volonté qui a été exprimée largement par les élus de la mission de préfiguration.

Nous ne sommes pas dans une logique de repli sur soi ou de maintien d’une situation existante, mais dans une recherche de souplesse. La métropole du Grand Paris compte une quarantaine d’offices communaux ou pluri-communaux. Les éloigner du niveau auquel ils se trouvent aujourd’hui risque de casser des logiques de proximité. C’est un point qui a beaucoup interpellé la mission de préfiguration, qui a fait des propositions en ce sens. La région a une compétence stratégique, et la métropole se voit attribuer une compétence très forte dans le domaine du logement. Cela signifie que les conseils de territoire, les communes, les offices et les entreprises sociales pour l’habitat – ESH – auront l’absolue nécessité de construire, d’autant que nous renforçons par ailleurs les capacités de sanct...

Le présent amendement pose également une question importante, en lien avec le sujet précédent. Nous en sommes tous conscients, depuis le vote de la loi MAPTAM et avec les amendements aujourd’hui présentés par le Gouvernement, dont certains sont issus du travail de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, une inflexion majeure se dessine : nous instituons des établissements publics territoriaux dotés de la personnalité juridique et de compétences, y compris en matière fiscale. Au-delà des débats sémantiques qui nous ont parfois opposés, cela signifie clairement que nous rétablissons un échelon intercommunal entre la métropole et les communes.

...avoir quatre fois plus de conseillers de territoire que de conseillers métropolitains. À l’aune des propos que nous avons échangés lors du débat précédent, M. Bachelay comprendra que la commission lui demande de retirer son amendement. Nous souhaitons néanmoins savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question dans les mois qui viennent, notamment avec les élus de la mission de préfiguration.

Je souhaite seulement préciser que cet amendement est issu des travaux de la mission de préfiguration, qui appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes techniques liés au transfert de personnels et au statut des différents personnels. Je ne reprendrai pas les propos de Patrick Ollier ; il faudra trouver une solution pérenne au cours de la navette. Pour ma part, j’attends de connaître l’avis du Gouvernement ; je suis prêt à retirer mon amendement, qui visait avant tout à appeler l’atten...

Précisons que cet amendement qui recueille le consensus de l’Assemblée est issu de la mission de préfiguration. Le Gouvernement en reprend la quasi-totalité. C’est un pas sur le chemin du consensus.

Non seulement le Gouvernement reprend une très large partie des travaux de la mission de préfiguration, mais il va plus loin. J’invite donc les auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2133, mieux rédigé du point de vue juridique et qui couvre plus de dispositifs.

L’avis de sagesse du Gouvernement et du rapporteur est un piège. Il constitue une rupture du consensus qui avait vu le jour dans le cadre de la mission de préfiguration. Je le considérerai comme tel et le dénoncerai comme tel. Madame la ministre, vous cherchez la rupture, vous l’aurez !

Je pense que nos débats doivent retrouver une certaine sérénité. Plusieurs problèmes se posent. En premier lieu, un accord a bel et bien été passé. Des discussions avec le Gouvernement et l’organisation Paris Métropole ont bien été conduites. La mission de préfiguration décidée par vous-mêmes, membres de la majorité – le Parlement l’ayant mise en place – a travaillé dans cet esprit. Les élus de Paris Métropole ont le droit de vouloir aller plus loin : c’est ce que nous essayons de faire, mais le Gouvernement s’y oppose. Nous en prenons acte. Alors que le Gouvernement s’en tenait jusqu’à présent à l’accord qui a été passé, la sagesse que demande Mme la ministre n...

Je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement et du rapporteur, pour une raison très simple. La mission de préfiguration avait formulé une proposition, relative à l’élaboration du PLU, pour accorder une dérogation aux communes. La majorité et l’opposition ont accepté une solution de compromis pour accorder la compétence aux territoires, tout en sachant qu’elle sera exercée dans le cadre du SCoT et du SDRIF. La proposition d’un avis conforme de la métropole provoquerait une rupture dans le parallélisme établi avec ...

Nous ne pouvons pas nier que nous sommes face à une difficulté, et qu’il existe une légère distanciation entre les débats de la mission de préfiguration et les positionnements qui se font jour ici. Mon groupe votera ces amendements, suivant en cela l’avis de sagesse, mais je le dis avec force : nous devrons régler ce problème dans le cadre de la deuxième lecture. Nous devrons trouver un moyen, non pas de faire appliquer les engagements pris car il n’y a pas eu, à proprement parler, d’engagement puisque des positions contradictoires s’exprimaient,...

L’ensemble des conclusions de la mission de préfiguration avait été validé par le Premier ministre….

… qui s’est exprimé publiquement sur ce sujet. Je sais bien que la décision finale appartient à l’Assemblée nationale, mais je voudrais tout de même rappeler que vous allez totalement à l’encontre de ce que le Premier ministre avait validé. Par ailleurs, il y avait quasi-unanimité au sein de la mission de préfiguration, grâce notamment à un certain nombre de maires socialistes.

Recevant une délégation d’élus métropolitains le 5 décembre dernier, le Premier ministre annonçait que le Gouvernement était disposé à modifier le contenu de l’article 12 de la loi MAPTAM, portant création de la métropole du Grand Paris. Suivant la demande gouvernementale, le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris s’est prononcé le 8 octobre 2014, à la très large majorité de 86 %, pour un scénario d’intégration raisonnée et progressive donnant naissance à la fois à des territoires forts et à une métropole ambitieuse, capable de lutter contre les inégalités et de renforcer l’attractivité. Les défis qui ont poussé, depuis plus de dix ans, de nombreux élus de toutes sensibilité...