Interventions sur "préfet"

...scale est une vraie question puisque le regroupement pourrait amener certaines intercommunalités à restituer aux communes des compétences. Cela peut paraître contradictoire avec l’objectif recherché, mais cet article fixe schémas et périmètres, et non des politiques. À cet égard, peut-être Mme la ministre aura-t-elle des précisions à nous apporter sur un critère du mieux-disant de manière que les préfets privilégient un niveau d’intégration le plus haut possible lorsqu’ils mettront en place les nouvelles intercommunalités.

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendement no 1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce d...

... gens qui ne veulent pas appliquer la loi. Vous avez compris que cet amendement vise à appeler l’attention de notre assemblée sur un problème : sincèrement et objectivement, il existe un certain nombre de conditions qui font qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer la loi. Mon amendement est pragmatique : il vise à encourager l’engagement de négociations et la conclusion d’un accord avec le préfet. Dans l’exposé sommaire, j’ai pris soin de rappeler que, si les constructions ne sont pas réalisées au terme du délai de la convention conclue avec le préfet, les communes seront soumises à des pénalités avec un effet rétroactif. Notre collègue Audrey Linkenheld a fait un grand effort de sémantique pour parler de prélèvement au lieu de pénalité.

... permanente. Il n’est pas rare que des communautés de communes de 9 000 à 10 000 habitants en possèdent jusqu’à 100 000 et, à l’occasion de la saison d’hiver et de la saison d’été, de petits villages de 1 000 à 2 000 habitants peuvent compter 20 000 à 30 000 habitants. Pourtant, nous n’arrivons pas à obtenir qu’il soit inscrit dans la loi que, lorsque sont établis les schémas régionaux ou que le préfet définit les règles du jeu, on doive tenir compte de la présence de lits touristiques. Tel est l’objet de cet amendement.

... nombre de sujets. L’un d’entre eux, je vous le rappelle, c’était l’organisation des plans d’occupation des sols. Le SCOT sera évidemment métropolitain. Les PLU seront métropolitains, mais ils seront aussi soumis aux maires. Un consensus, non pas sur tout, j’y reviendrai tout à l’heure, a été trouvé grâce au travail mené tout l’été, au cours des quatre mois qui ont précédé nos débats ici, par le préfet Cadot avec l’Union des maires des Bouches-du-Rhône. On parlait tout à l’heure de toutes petites communes. La métropole Aix-Marseille-Provence, cela représente 1,5 million d’habitants et quatre-vingt-douze communes. C’est un mammouth. Il fallait arriver à un consensus. L’une des voies du consensus trouvé est de permettre que les PLU restent du domaine métropolitain mais qu’il puisse y avoir un av...

...n revanche, on peut, dans un souci de plus grande efficacité, vouloir regrouper plusieurs syndicats, et c’est bien de la rationalisation. Il m’apparaît donc plus approprié d’indiquer que la réduction du nombre de syndicats concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. Il convient d’éviter une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres. Voyons comment cela se passe concrètement sur le terrain – vous avez vous-même parlé de la « carte des vécus », expression qui m’a plu, madame la ministre. Il existe, notamment dans les territoires ruraux, des syndicats, dont l’objet est de mutualiser les moyens au niveau des secrétariat...

...ire preuve de plus de prudence, être plus à l’écoute, sur ces questions de syndicats. Je ne mets pas en cause vos propos, d’autant que je sais comment vous fonctionnez, mais on sait aussi quelles interprétations peuvent être faites, on sait comment ça se passe, pour l’avoir vécu dans certains départements. Pardon mais, de même qu’il y a de bons et de mauvais députés, il y a de bons et de mauvais préfets – oui, ça existe. Moi, j’ai de la chance, j’en ai toujours eu de bons dans mon département, mais certains représentants de l’État peuvent être plus tatillons, vouloir absolument, à marche forcée, harmoniser, etc. Ce n’est pas une question de périmètre des EPCI, et, sur ce point, vous avez raison, madame la ministre : on ne risque pas d’avoir un EPCI départemental. Par ailleurs, vous le savez, j...

...isations entre communes adaptés au sein des EPCI à fiscalité propre à des échelles fondées. Je remercie donc d’autant plus notre collègue Leroy d’avoir soulevé la question que la réponse de M. le rapporteur comme celle de Mme la ministre sont très claires : il ne s’agit pas d’aboutir à la suppression systématique des syndicats intercommunaux. Nos débats éclaireront l’interprétation ultérieure des préfets.

...ésent article tels que l’eau potable, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports. Je souscris à ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Appéré. Ils peuvent être utiles voire indispensables au niveau d’une métropole future et d’une communauté d’agglomération dépassant le périmètre des EPCI. La réduction du nombre de syndicats constitue une orientation prise en compte par le préfet en vue de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 15, mais elle ne signifie pas que tous les syndicats ont nécessairement vocation à disparaître tôt ou tard. Une telle orientation doit être articulée avec celle mentionnée à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et il s’agit ici, chère ...

...rfois même trop petites risque de générer des surcoûts importants et un certain nombre d’effets pervers. En particulier, l’exercice optimisé des compétences implique une organisation à grande échelle pour des raisons d’efficacité assez faciles à comprendre. Les deux amendements que je présente ont pour objet de rappeler cette réalité qui doit figurer parmi les orientations prises en compte par le préfet dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il vaut toujours mieux, chère collègue Nathalie Appéré, inscrire ce que l’on dit dans le texte de loi, c’est plus sûr !

Dans la même logique, l’objet de cet amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers. Certains exemples montrent l’autoritarisme – c’est bien le terme – dont ont souffert les territoires de montagne, certains préfets s’exonérant complètement du respect de l’exception montagne, s’agissant notamment du seuil de 5 000 habitants. Le Premier ministre et vous-mêmes, madame la ministre, avez indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques ou encore le temps de p...

...tte, à la question que j’ai posée tout à l’heure : s’appliquent-ils à tout l’EPCI ou à une partie seulement ? Avec un tel dispositif, nous n’empêcherions pas la communauté urbaine de Lyon de s’agrandir mais un EPCI dont seules quelques communes sont situées dans des territoires de montagne pourrait se voir appliquer la dérogation montagne, si l’ensemble des communes s’opposent à la proposition du préfet. C’est une porte de sortie à laquelle je suis sûr que vous ne serez pas insensible, monsieur le rapporteur. Quant à la ministre, je pense qu’elle est déjà convaincue !

Je tiens à confirmer les propos du rapporteur en rappelant que la création d’un droit particulier applicable aux relations entre une collectivité, ses élus et le préfet constitue une rupture d’égalité, si elle n’est pas fondée sur des motifs d’intérêt général. Comme je l’ai fait en commission des lois, j’appelle votre attention sur les problèmes d’ordre constitutionnel auxquels nous nous heurterons si nous continuons à multiplier les cas particuliers, comme nous l’avons fait abondamment cet après-midi. Il existe un principe d’égalité : la possibilité de rompre l...

Je rappelle, chers collègues, que nous demandons précisément, en ce qui concerne les zones de montagne, que tous les préfets de tous les départements de France appliquent la loi de la même manière. Par le passé – nous l’avons reconnu, et j’ai moi-même voté le texte car je me trouvais dans la majorité –, force a été de constater que les préfets n’ont pas tous eu, s’agissant des zones de montagne, la même interprétation de la loi partout dans l’Hexagone. Si la Constitution de la France s’applique naturellement, c’est é...

...ne délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus des membres. L’amendement no 905 rectifié vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres. J’insiste, car obtenir une majorité des deux tiers des membres pour amender un schéma est extrêmement difficile : cela revient à donner la main au préfet. Or les élus peuvent également avoir leur mot à dire.

Ces amendements visent en effet à accroître les délais de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est difficile d’indiquer une date dans le texte de loi alors même que nous ignorons quand ce dernier sera publié. Enfin, ultime argument à destination de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il paraît surprenant que les préfets arrêtent les périmètres avant même que les schémas soient approuvés !

... en 2010 et pour ceux qui connaissent bien les rouages des EPCI à fiscalité propre. Lors des débats qui ont mené à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, pour la première fois – et je salue Jacques Pélissard en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France, car nous lui devons beaucoup sur ce sujet – les élus ont « tordu » le bras aux préfets qui jusqu’alors étaient libres d’apprécier le périmètre des EPCI à fiscalité propre.

Puisque nous sommes au deuxième cliquet, je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : dans les CDCI, la vérité est qu’il est à la fois très compliqué et très difficile de réunir une majorité, ou pour le dire plus facilement, qu’il est assez simple pour un préfet un peu habile de faire en sorte qu’une majorité des deux tiers ne vienne pas faire obstacle à ses propositions.

Respectez les préfets.

J’assume et fais partie de ceux qui se sont battus pour que, pour la première fois dans l’histoire, une majorité des deux tiers soit fixée. Madame la ministre, vous qui m’écoutez attentivement et qui connaissez bien les préfets de la République, le sens de l’histoire voudrait qu’après avoir renforcé les pouvoirs des intercommunalités, nous soumettions dans le même temps les préfets à une simple majorité au sein des CDCI.