Interventions sur "intercommunalité"

…afin de clarifier les compétences respectives des régions et des départements et d’éviter toute entrave ou toute concurrence entre chacune de leurs spécialisations. D’autre part, le Gouvernement entend donner à l’intercommunalité une nouvelle dimension en mettant en conformité les périmètres des structures intercommunales avec celui des bassins de vie, mais également en intégrant de nouvelles attributions dans le champ de leurs compétences obligatoires et en encourageant l’intégration d’autres compétences, comme celles exercées aujourd’hui par les syndicats intercommunaux. Je tiens à le préciser d’emblée, cela ne signifie...

...dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, mais aussi de difficultés économiques et sociales qui rendent nécessaire un fonctionnement stable de nos outils d’action sociale. Le débat a également permis d’évoquer la modification en cours du paysage institutionnel avec la création de grandes régions, dont la taille exige le maintien d’un niveau intermédiaire, du moins tant que les intercommunalités n’auront pas vu leur taille moyenne progresser et leurs compétences être renforcées. Le Président de la République et le Premier ministre ont tenu compte de ces éléments et de ce débat, et ont décidé le maintien des départements dans leur forme actuelle. Ils en ont également rappelé l’utilité en matière de solidarité, tant entre les individus qu’entre les territoires, ce qui se traduit d’ailleu...

...vue de parvenir à davantage de clarté et d’efficacité dans les actions respectives de ces collectivités territoriales. En découlent la suppression de la clause de compétence générale, le renforcement du rôle stratégique de la région – tout spécialement en matière économique – ainsi qu’une série de transferts aux régions de compétences départementales. La seconde orientation consiste à donner à l’intercommunalité une dimension nouvelle en resserrant la carte intercommunale autour des bassins de vie et en renforçant les compétences des intercommunalités à fiscalité propre. Au total, un seul objectif est ainsi poursuivi : doter notre pays d’une organisation territoriale plus claire, plus efficace et plus à même d’assurer la solidarité et l’égalité des territoires. Le Sénat a profondément modifié le texte ...

...ntal demeure un levier d’action incontournable. En effet, il est le seul qui ait les moyens de mener une véritable politique économique, par le biais du soutien au tourisme, à l’agriculture ou de l’aide aux entreprises, sans oublier la compétence qui lui est dévolue en matière d’action sociale. Laissez-moi vous citer deux exemples. Lorsqu’un département, constatant la carence des communes ou des intercommunalités, crée une ou plusieurs zones d’activité économique, lorsqu’il soutient les filières agricoles locales, il contribue efficacement au dynamisme du territoire, à la croissance et à l’emploi. À ce titre, la simplification et la rationalisation ne doivent pas être des prétextes pour priver les collectivités des outils d’action dont elles disposent pour mettre en oeuvre une action économique locale ef...

...matière d’intervention économique, faisons confiance à l’intelligence collective des collectivités, qui peuvent s’entendre pour rendre leurs actions cohérentes sans avoir les mains liées et sans en être empêchées par la loi. Ainsi, il n’est pas évident que le renforcement du pouvoir économique de la région passe nécessairement par la réduction des compétences des départements, des communes ou des intercommunalités.

S’agissant maintenant du seuil minimal de population pour les intercommunalités, la commission a considéré que l’effort de rationalisation devait se poursuivre, tout en ouvrant droit à des adaptations en fonction des circonstances locales. Elle a donc opté pour trois niveaux d’assouplissement. Premièrement, un assouplissement à la baisse, lorsque la géographie et la démographie des territoires concernés le justifient. Et nous reconnaissons, sur ce point, les améliorations ...