Interventions sur "clause"

...lles disposeront pour mettre en oeuvre leurs compétences. Ce qui est sûr, c’est que la réforme s’inscrit dans un contexte de réduction drastique des dotations de l’État – moins 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017 – et qu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement est annoncée pour 2016 sans que nous n’en connaissions les orientations. La loi MAPTAM prévoyait le rétablissement de la clause générale de compétence. Ce projet de loi la supprime pour les départements et les régions. Le Président de la République et le Gouvernement avait annoncé la suppression des départements, avant de la démentir quelques mois plus tard. Finalement, à la lecture du présent projet de loi, leur disparition, à terme, ne fait pas de doute. Ces contradictions en témoignent : dans l’esprit de la réforme, l...

...naliser la démarche de réforme territoriale que nous avons engagée en 2012. Avec ce texte, il faudra veiller à ne jamais dévier de l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé : permettre à chaque échelon de se recentrer sur ses domaines d’intervention ciblés, pour éviter les doublons autant que les confusions. Cet objectif, nous l’atteindrons notamment en confirmant la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, pour recentrer l’action des départements sur la solidarité, condition essentielle de l’égalité républicaine, et les régions sur un rôle stratégique en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, promesse d’emplois et de développement équilibré. Si les régions s’avèrent à l’évidence être l’échelon pertinent pour ...

...nsultations, les injonctions contradictoires qui vous venaient du terrain. Mais je le redis ici : une fois entendues les différentes parties prenantes, qu’est-ce que gouverner, sinon choisir, c’est-à-dire arbitrer ? Or où est l’arbitrage ? On l’a bien perçu à travers les multiples hésitations du Gouvernement, qui a varié à plusieurs reprises, sur un certain nombre de sujets. La suppression de la clause de compétence générale en est un exemple flagrant. Cette clause n’est certes pas un gage de rationalité, ni d’efficacité, ni de maîtrise des coûts et nous nous réjouissons de sa suppression. Nous n’oublions pas pour autant que c’est précisément cette clause que vous aviez rétablie dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale voilà à peine un an !

...ationales, dernier rempart au fédéralisme européen, que de briser de l’intérieur le lien entre les Français et leur territoire ? Un bel exemple de cette autonomisation des régions dans votre texte est l’expérimentation sur trois ans du transfert de l’État vers la région du service public d’accompagnement pour l’emploi, ou la possibilité d’utiliser un pouvoir réglementaire. Après avoir rétabli la clause de compétence générale à votre arrivée en 2012, vous proposez, dans ce projet, sa suppression pour les régions et les départements ! L’on pourrait s’en féliciter si la répartition des compétences ne se faisait pas tant au détriment des territoires ruraux et de la proximité. Vous transférez des compétences phares du département à vos nouvelles régions. C’est ainsi que de nombreuses décisions conc...

...bain n’ont plus aucun sens pour nos concitoyens. En retour, il faudra maintenir les communes rurales et développer une intercommunalité à périmètre humain, sans poursuivre cette logique centralisatrice et technocratique consistant à fixer un seuil de 20 000 habitants pour tout le monde – certains de nos collègues l’ont dit, cela n’a pas de sens. Deuxièmement : clarifier enfin les compétences. La clause de compétence générale, qui fait l’objet d’allers et retours depuis des années, doit être enfin totalement supprimée pour le nouveau bloc région-département, qui devrait se concentrer sur quelques domaines stratégiques : le développement économique, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et quelques autres. Quant au bloc communal, constitué des intercommunalités et des communes, i...

...s trois textes relatifs à la décentralisation, annoncés initialement comme une grande réforme du quinquennat, voire un acte III de la décentralisation, dont les deux derniers projets, présentés en même temps que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ont été entièrement refondus. En témoigne également la volte-face du Gouvernement concernant la clause générale de compétence pour les départements et les régions, que vous aviez rétablie en janvier 2014. Mais voilà qu’à peine un an plus tard, vous avez finalement entériné, il y a quelques jours, sa suppression en commission des lois. Au moment où je prends la parole à cette tribune, et puisque j’étais parlementaire lors de la législature précédente, comment ne pas faire allusion, madame la minis...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vient malheureusement confirmer l’absence totale de cap du Gouvernement quant à l’avenir de nos territoires. Ce texte, c’est d’abord celui des reniements et des contradictions. Il supprime la clause de compétence générale des départements et des régions après l’avoir rétablie par la loi du 27 janvier 2014. Bref, ce texte refait ce que le Gouvernement avait défait. Où est la lisibilité pour nos concitoyens ? De même, après que le Premier ministre eut annoncé dans son discours de politique générale la suppression des départements, il a admis, sept mois plus tard, à Pau, que notre pays « a bes...