Interventions sur "intercommunalité"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Olivier Dussopt, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi NOTRe est un texte de clarification de compétences, entre région et département, intercommunalité et commune.

...isation et son périmètre d’intervention. Les communes resteront le premier point de contact avec les habitants. Une évolution de nos 36 600 communes est possible, et même souhaitable, grâce à la formule des communes nouvelles, qu’une proposition de loi vient encourager. Mais cette recomposition du tissu communal n’est pas contradictoire, n’en déplaise aux conservateurs, avec le renforcement de l’intercommunalité, bien au contraire. Il faut des communes fortes, actives, jouant pleinement leur rôle, dans des intercommunalités tout aussi puissantes. Notre pays a besoin de métropoles bien organisées – c’était l’objet de la loi MAPTAM – qui tirent la croissance. Mais la France ne se réduit pas aux métropoles. Les autres territoires ont tout autant besoin d’intercommunalités fortement intégrées, dotées de moy...

Le moment est venu de dire que dans les quatre grands champs de compétences que sont le développement économique, l’aménagement de l’espace, les mobilités et l’environnement, c’est à l’échelle des régions et des intercommunalités que doivent être pilotées les politiques publiques : une échelle des orientations stratégiques, à travers les schémas de planification régionaux, et une échelle de la mise en oeuvre, au coeur des bassins de vie. Mais il est encore de nombreux domaines où les communautés restent entravées dans leur action. La Cour des comptes a notamment constaté, dans son récent rapport sur les finances publiqu...

L’action de nos communautés est souvent empêchée, aussi, par des minorités de blocage, qui constituent le plus souvent des quasi droits de veto. Que ce soit sur la révision des attributions de compensation, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou encore sur le plan local d’urbanisme, la gouvernance de l’intercommunalité nécessite d’abandonner les pratiques d’unanimité et les règles de majorité qualifiée de plus en plus difficiles à atteindre, notamment avec l’entrée des oppositions municipales au sein des conseils communautaires. L’efficacité des politiques publiques et leur visibilité pour les citoyens passent également par un état des lieux des compétences exercées par les syndicats techniques, qui intervienn...

Chacun se rend compte que le département n’a plus vraiment de marge pour se développer. Nous étions donc prêts à avoir d’un côté le bloc communal, communes et intercommunalités, et de l’autre une région forte. Nous comprenons parfaitement qu’avec les grandes régions que vous allez constituer, en particulier dans l’est de la France, on retrouve la nécessité d’une structure intermédiaire. Mais cette difficulté est la conséquence de votre premier texte. J’attendais donc des régions fortes. Si je suis régionaliste aujourd’hui plus qu’hier, c’est pour une autre raison, don...

...fais pas ce procès, madame la ministre – mais qui sera peut-être une fatalité. Non seulement des départements aujourd’hui plutôt isolés du centre vivant de la région – comment pourrais-je ne pas songer au département de l’Aisne, dont je suis une des élues ? – se retrouveront très excentrés au sein de la nouvelle grande région ; non seulement la cohésion du tissu rural souffrira beaucoup dans une intercommunalité à marche forcée ; mais le risque est réel d’accentuer le phénomène périurbain qui commence à alimenter une inquiétude justifiée et qui concerne les territoires à la porte des communautés et des métropoles. L’effet de siphonnage vers le centre urbain y accentuerait encore le sentiment de relégation et le désespoir social qui peut parfois l’accompagner, avec les effets politiques que nous connaisso...

Le département ne peut être un pur centre de solidarité, il doit – c’est du moins la vision qu’en a le MRC – faire vivre des équipements et des services publics, faute de quoi c’est l’égalité citoyenne tout entière qui sera atteinte. L’organisation territoriale à géométrie variable, dans laquelle ce seront tantôt les métropoles, tantôt les départements, tantôt les intercommunalités qui assumeront les services publics, s’accorde mal avec le cartésianisme des Français, alors même que l’on parle beaucoup, par ailleurs, de lisibilité de la réforme. Nos compatriotes sentent bien que les différences, prenant en compte des situations territoriales trop diverses, se traduiront par des inégalités accrues. Comment accepteront-ils qu’une réforme qui se veut lisible fasse que demain,...

...n en a beaucoup parlé, à mon avis. Ces quelques réflexions n’ont d’autre but que de dire que le Mouvement républicain et citoyen, attaché à l’idée de modernisation de notre territoire, et d’abord de notre économie, ne croit ni en de grandes régions hétérogènes et très lourdement chargées en compétences de gestion au quotidien, ni surtout en une organisation à géométrie variable, en métropoles et intercommunalités très agrandies, là où la structure départementale, le cas échéant agrandie elle-même, offrait un cadre raisonnable, lisible, et qui n’empêchait pas le mouvement d’urbanisation de se poursuivre à un rythme raisonnable tout en palliant l’effet d’éviction par le « centripètisme » qui en résultera fatalement, et qui est au territoire ce que la centralisation excessive est à l’État national. Ce proj...

.... Exactement vingt lois depuis exactement vingt ans. Et toutes poursuivent dans l’art de l’esquive et des fausses solutions. Malheureusement, le projet de loi NOTRe s’inscrit dans cette triste tradition. Lourde, immobile, coûteuse. Voilà ce qu’est devenue notre organisation territoriale. Aux entités de base que sont la commune et le département sont venus s’additionner l’échelon régional, puis l’intercommunalité. À cela se sont ajoutés un enchevêtrement des compétences, une surréglementation paralysante et une dissolution des responsabilités qui nuisent à la cohérence des politiques publiques. Le temps de réalisation des projets est de plus en plus long. Les effectifs de la fonction publique territoriale n’ont cessé d’augmenter : 1,2 million d’agents en 1990 ; 1,9 million en 2013. Tout cela n’a plus de ...

Cela passera aussi par la fusion des communes en milieu urbain, car les limites communales en milieu urbain n’ont plus aucun sens pour nos concitoyens. En retour, il faudra maintenir les communes rurales et développer une intercommunalité à périmètre humain, sans poursuivre cette logique centralisatrice et technocratique consistant à fixer un seuil de 20 000 habitants pour tout le monde – certains de nos collègues l’ont dit, cela n’a pas de sens. Deuxièmement : clarifier enfin les compétences. La clause de compétence générale, qui fait l’objet d’allers et retours depuis des années, doit être enfin totalement supprimée pour le nou...

...niements sans que nous n’ayons à ce jour davantage de réponses claires et précises. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République manque également cruellement d’ambition pour nos territoires. Il souffre notamment de l’absence de réels objectifs quant aux principes de compétences, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre les communes et les intercommunalités. Concernant le relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5 000 à 20 000 habitants, la vision que vous défendez est totalement déconnectée des réalités de nos territoires. Si des dérogations pour les zones de montagne et les zones à faible densité de population ont été réintroduites dans le texte en commission, la formulation actuelle du projet de loi laisse cependant penser qu...

Je rappellerai vos propos, madame la ministre, ainsi que ceux de M. le secrétaire d’État, qui est un montagnard, lorsque l’un et l’autre, vous vous êtes exprimés à Chambéry devant les élus de la montagne. Le Premier ministre, alors présent, a réaffirmé que « l’intercommunalité, c’est un moyen de favoriser les mutualisations et de faire émerger de nouveaux projets. Nous avons prévu un seuil minimal d’habitants pour les intercommunalités, mais ce principe sera adapté aux spécificités des territoires de montagne. »

Je dis oui aux régions pour le transport aérien, ferroviaire, naval, et même, pourquoi pas, scolaire, quitte à ce qu’il puisse y avoir pour ce dernier un mécanisme de délégation aux départements et intercommunalités, qui permettrait une organisation rationnelle, et un soutien à nos petites entreprises locales. Je dis oui à des intercommunalités, territoires de projet, avec un seuil de 20 000 habitants, s’il y a la possibilité d’y déroger en fonction de la démographie et de la topographie, mais avec un plancher de 5 000 habitants. Par contre, je m’interroge sur une nouvelle modification du mode d’élection ...

... mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, supprimer un niveau de collectivité dans l’organisation territoriale de notre République, ce n’est pas encore pour cette fois-ci. Je dois dire pourtant que l’idée de supprimer un échelon, celui du département, pour faire évoluer l’organisation territoriale du pays autour de deux niveaux très renforcés, à savoir, la région d’une part et l’intercommunalité d’autre part, me semblait une belle perspective de simplification, de clarification, d’économies et, pour tout dire, d’efficacité de l’action publique. Substituer, au rapport souvent de dépendance des communes vis-à-vis des départements à l’oeuvre depuis plus de deux siècles, une coopération réciproque et une complémentarité entre intercommunalités renforcées et régions puissantes me paraissait ...

...uvent par conviction, inquiets qu’ils sont, surtout en milieu rural et j’y reviendrai, d’une métropolisation accentuée laissant de côté des territoires livrés à eux-mêmes. Enfin, dernière raison, le temps d’avance, la précocité d’une telle évolution dont les préalables ne sont aujourd’hui pas réunis. En effet, si le renforcement de la taille et des compétences des régions est en cours, celui des intercommunalités n’en est qu’à ses balbutiements. De ce point de vue, d’ailleurs, je salue l’initiative de la commission des lois qui a rétabli le seuil minimum à 20 000 habitants, tout en l’adaptant pour des territoires peu denses ou de montagne. Pour ces derniers, je souhaite que l’on puisse fixer un seuil, à 5 000 habitants, en dessous duquel, je crains que le statu quo ne perdure et en dessous duquel, il es...

Je voudrais évoquer plus particulièrement deux points essentiels. Tout d’abord, le texte cherche à affaiblir les communes pour privilégier le fait intercommunal. La restriction de la minorité de blocage dont disposent les communes pour refuser, par exemple, le transfert de PLU à l’intercommunalité est une bonne illustration. Je suis personnellement favorable au PLUI,…

... une administration de plus ; c’était un interlocuteur privilégié des communes, un facilitateur, un acteur majeur de l’aménagement du territoire. Retirer aux conseils généraux la gestion de la voirie, par exemple, c’est évidemment complexifier les décisions que l’on peut prendre. Enfin, un autre coup bas porté à la ruralité, et non des moindres, est la volonté de relever la taille minimale d’une intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants. D’abord, le principe même d’une nouvelle refonte de la carte intercommunale est insupportable. Nous venons seulement, après des mois de négociations, et souvent des crispations, d’achever cette dernière réforme. Les nouveaux exécutifs intercommunaux viennent d’être élus et, déjà, vous remettez tout en cause. Vous voudriez que, dès le 31 décembre prochain, les préfets ...

…mais ne déshonorons pas le Parlement et son ambition initiale. Ne tolérons pas une métropole faible, des intercommunalités qui ségrèguent, qui ghettoïsent – oui, qui ghettoïsent ! Ou cette métropole sera forte, ou elle ne sera pas. Cette métropole sera le moteur de toute l’Île-de-France, mais aussi de toute la France. Il appartient au Parlement de ne pas céder aux égoïsmes locaux qui alimentent toujours et encore l’apartheid territorial et social qui sévit dans notre région.

Nous aurions préféré, pour notre part, une décentralisation différenciée, articulée autour d’un couple formé par les régions et des intercommunalités renforcées. C’est pourquoi nous voyons d’un bon oeil le relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI, en tenant compte bien sûr des nécessaires adaptations locales. Celui qui allait devenir Président de la République n’estimait-il pas, pendant la campagne présidentielle de 2012, dans un discours prononcé à Dijon devant plusieurs milliers d’élus locaux, qu’il fallait « accepter la diversi...

...ce que les régions détiennent cette clause de compétence générale. Par ailleurs, il faut faciliter la création de collectivité à statut particulier – c’est à ce sujet que nous parlons de différenciation. Cela a été possible pour les métropoles de Lyon ou de Paris. La ville de Paris a même un statut particulier bien antérieur aux métropoles : elle cumule de fait les compétences d’une ville, d’une intercommunalité et d’un conseil général. La Bretagne, le Pays Basque, la Savoie, et d’autres territoires au sein desquels les citoyens et les élus locaux ont exprimé un fort sentiment d’appartenance devront disposer d’une telle collectivité à statut particulier. L’État doit plus que jamais retrouver son rôle de garant de l’égalité des territoires et de la justice sociale, notamment par le moyen de la péréquatio...