Interventions sur "clause"

L’article 1er de ce projet de loi vise à supprimer la clause de compétence générale, afin de fixer de manière limitative les compétences spécialisées de la région. Parmi celles-ci, le projet de loi tel qu’il est rédigé inclut l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise à clarifier cette rédaction, en ajoutant les mots : « le soutien à ». L’article 1er mentionnerait ainsi « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de ...