Interventions sur "intercommunalité"

...ue nous parlions d’adaptabilité. Le projet de loi que nous examinons représente, nous le savons, un nouvel équilibre territorial, une recomposition du fonctionnement de nos territoires. Sur plusieurs aspects, les territoires ultramarins sont avant-gardistes puisque nombre de mesures de ce projet de loi sont des réalités depuis longtemps chez nous, qu’il s’agisse de ce débat qui m’amuse autour des intercommunalités – elles comptent en moyenne 160 000 habitants à La Réunion – ou de l’opposabilité du schéma d’aménagement régional, qui fonctionne très bien depuis vingt ans. C’est sur un autre point que le projet de loi NOTRe revêt un caractère particulier à La Réunion et sur lequel je souhaite attirer votre attention. L’article 1er vise à conférer un pouvoir réglementaire aux régions dans le souci de mieux a...

...grande vision d’ensemble. La réforme territoriale, telle qu’elle nous est présentée, aurait également dû fixer des objectifs clairs et évaluer préalablement les incidences financières. Les réalités du terrain auraient dû constituer le point de départ de l’organisation de nos territoires, car cela aurait permis de s’appuyer davantage sur la dynamique des politiques conduites par les communes, les intercommunalités et les départements en tenant compte de la diversité de nos territoires, plutôt que de recourir à une approche verticale, du sommet vers la base, qui est trop décalée par rapport à la réalité. C’est d’autant plus important que plus de 33 000 des 36 680 communes qui composent notre pays comptent moins de 3 500 habitants, et représentent le tiers de la population nationale. C’est donc bien le mon...

...s s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la lisibilité pour le citoyen – si légitimes que soient ces objectifs. L’augmentation de la dépense locale a été principalement alimentée par les transferts de l’État et la montée en puissance de l’intercommunalité,…

... d’obliger le Gouvernement à réaffirmer les objectifs de rationalisation et à clarifier les objectifs de ce projet de loi. Vous indiquez que les compétences du département seront évoquées dans les articles suivants, mais dès l’article 1er nous attaquons les compétences de la région. Je ne vois aucune clarification sur les schémas prescriptifs ni sur ce qui sera laissé au bloc local à travers les intercommunalités. C’est, encore une fois, la confusion la plus totale. À ce stade, nous soutenons la suppression de l’article 1er, en espérant que ce signal permettra à la majorité – et surtout au Gouvernement – de clarifier les objectifs de ce projet de loi en ce qui concerne la répartition des compétences entre le bloc départemental et le bloc régional.

... de loi tel qu’il est rédigé inclut l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise à clarifier cette rédaction, en ajoutant les mots : « le soutien à ». L’article 1er mentionnerait ainsi « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ». Chacun sait, en effet, que le logement et l’habitat sont des compétences partagées, exercées en particulier par les intercommunalités. Cet amendement, qui n’est en quelque sorte que rédactionnel, permet d’empêcher toute confusion sur ce sujet. Il place sur un pied d’égalité les questions liées à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat avec celles de la politique de la ville et des politiques d’éducation. Dans le texte, en effet, il est bien question du « soutien à la politique de la ville » et du « soutien aux pol...

La gestion de l’eau est une compétence partagée, à l’exception du bloc GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – qui a été confié aux intercommunalités. Surtout, la commission des lois a admis le rôle important des régions dans l’animation et la coordination des politiques de l’eau, en lui conférant une compétence explicite en la matière, qui figure à l’article 6 bis AA, sur l’initiative conjointe de nos collègues Michel Lesage et Paul Molac. Votre amendement est donc satisfait par l’article 6 bis AA : je vous invite à le retirer.

...ue cette disposition trouble l’esprit du projet de loi, qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces compétences s’articulent à trois niveaux : la région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; enfin, les communes et les intercommunalités sont renforcées dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants. Il nous semble que cet alinéa risque d’altérer cette répartition des responsabilités entre les différents échelons et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.

...fait la même chose. Les promoteurs de cet amendement craignent, non pas que les régions veillent à l’égalité entre les territoires, mais qu’elles en soient les seules garantes. Je le répète, ce n’est pas tout à fait la même chose : il n’y a pas que la région qui dispose de compétences sur l’ensemble du territoire régional. Les autres collectivités – c’est vrai pour les départements comme pour les intercommunalités et les communes – veillent elles aussi à l’égalité des territoires. C’est en ce sens qu’il faut lire l’amendement, non dans le sens inverse.