Interventions sur "EPCI"

Puisque le schéma régional sera prescriptif, cet amendement vise à introduire un dispositif similaire à celui adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoyait une « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – le SRDEII – par au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre. Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositifs de co-élaboration autre qu’une simple concertation ou information au sein de la conférence territoriale de l’action publique – CTAP –, il semble nécessaire de rétablir ce dispositif garantissant que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préocc...

...oles – dite loi MAPTAM. La CTAP rend un avis, adopté à la majorité simple, sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Elle rend également un avis sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique. Pour que cet avis soit favorable, la majorité qui devra se dégager devra comprendre la majorité des membres de la CTAP représentant les EPCI, c’est-à-dire les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ainsi que les représentants élus des EPCI de moins de 30 000 habitants. En cas d’avis défavorable sur le projet de schéma ou sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté, la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique se poursuivrait. Par ailleurs, je tiens à revenir sur nos débats d’hie...

Le Sénat, dans sa sagesse, avait prévu des garde-fous : si au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre émettent un avis défavorable, le schéma doit être modifié. Une telle majorité de rejet ne peut être atteinte que sur des sujets d’importance ! Vous avez donc supprimé un peu légèrement l’alinéa 15 introduit par le Sénat. Pour les EPCI, il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation, qui motive d’ailleurs les amendements à venir de M. Estrosi et de M. Teissier, président de la commu...

Nous avons longuement débattu hier soir de la place des conseils généraux dans le nouveau dispositif. Vous avez affirmé qu’ils n’auraient plus de compétences en matière économique. Toutefois, on leur présentera malgré tout le SRDEII : entre la présentation et la concertation, la nuance est ténue, convenez-en ! Comment peut-on présenter un schéma sans recueillir un avis ? Quant aux EPCI, puisqu’ils peuvent être l’objet de conventions, c’est bien qu’on leur reconnaît un rôle potentiel en matière d’action économique. L’amendement de notre collègue entend simplement conformer le texte à cette logique.

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas un droit de veto pour les EPCI. Madame la ministre, nous ne demandons pas non plus un vote dans les CTAP. Nous demandons simplement que soit prévue la possibilité d’une réécriture lorsqu’un nombre important d’EPCI à fiscalité propre se trouve en désaccord avec le projet régional. Nous ne voulons pas compliquer les choses. C’est un souci de cohérence qui nous anime.

...s collectivités territoriales à l’intérieur des futures grandes régions. En fait, en matière d’économie, vous passez les menottes aux territoires situés dans ces régions telles que vous avez souhaité les découper. Or, face à ce schéma prescriptif – c’est un reproche que nous vous faisons depuis hier soir – vous refusez en amont toute forme d’association et de consultation des départements et des EPCI à fiscalité propre. Vous dites qu’au nom de la solidarité, on ne sait plus si les départements pourront intervenir ou non. De toute façon, comme vous l’avez très bien rappelé, nous avons inscrit dans la Constitution que les EPCI à fiscalité propre et les communes disposent de droit d’une compétence économique. Jusqu’à preuve du contraire, en matière de schémas et de cohérence territoriale, comme ...

...isée dans l’économie, il paraît logique que ce soit elle qui, in fine, au terme du processus, prenne les décisions. Si ce n’est pas le cas, alors il ne sert à rien de faire cette loi : nous n’avons qu’à revenir au statu quo ante. Or tout le monde s’accorde à dire que c’était le bordel ! Cela me paraît assez clair. En outre, avec ce que vous proposez, nous pourrions avoir un blocage, car certains EPCI pourraient empêcher la région de sortir son schéma. De plus, un problème démocratique se poserait si le vote des conseillers régionaux pouvait être remis en cause. Tant que nous y sommes, supprimons le conseil régional !

Je suis donc totalement contre ces amendements. Enfin, vous parliez de tutelle d’une collectivité sur une autre. Or, avec ce que vous proposez, c’est la région, chargée de l’économie, qui subirait en fait la tutelle des EPCI ou des départements. Cela se ferait dans ce sens.

Le schéma est prescriptif : nous l’avons dit à plusieurs reprises, et vous nous l’avez répété. Cela dit, il faut bien comprendre que, si ce schéma entraîne sur le territoire en question des décisions en matière de planification, ce sont bien les communes et les EPCI qui les mettront en oeuvre physiquement. Il faut aller jusqu’au bout de votre logique. En fait, vous souhaitez renforcer le couple région-EPCI. Eh bien, donnez-leur les moyens de se renforcer en travaillant mutuellement sur ce schéma pour que les uns et les autres puissent se dire la vérité et s’engager ensemble. Il n’est pas possible d’envisager de ne pas consulter les EPCI alors qu’ils seront ...

Je m’étonne des propos de M. Molac, dont la vision de la schématologie est extrêmement décentralisatrice quand il s’adresse à Paris et très centralisatrice quand il se trouve à la tête de la province. Ma question est simple : qui peut imaginer qu’un schéma de développement économique régional puisse fonctionner contre l’avis des trois cinquièmes des EPCI chargés de le mettre en oeuvre ?

...té. Nous voulons tous savoir qui fait quoi, madame Le Callenec, et nous souhaitons renforcer la région dans ses compétences de développement économique. Or, ces amendements nous proposent un niveau de complexité supplémentaire. Le texte de la commission des lois est clair : une concertation est prévue, au nom des compétences propres en matière de foncier et d’immobilier des entreprises, avec les EPCI à fiscalité propre – c’est ce qui résulte de l’adoption de l’amendement no 1682. Il reviendra ensuite à la région d’adopter le schéma. Les choses sont donc très claires. Si nous introduisons des dispositifs de veto ou de minorité de blocage, nous n’aurons plus cette responsabilité unique qui est attendue.

...ique entre les régions et les métropoles. D’abord, parce que, sur le fond, nous avons la conviction qu’une coopération est nécessaire entre ces deux types de collectivités. Elle se pratique d’ailleurs déjà, nos collègues le savent. Le texte prévoit, par ailleurs, des dispositions très spécifiques pour les métropoles. N’allons pas penser que les métropoles seraient placées sur le même plan que les EPCI à fiscalité propre : ce n’est pas ce que prévoit le texte. L’alinéa 16 prévoit en effet ce qui peut se passer en cas de désaccord entre les métropoles et les régions, sachant que la loi MAPTAM a confié aux métropoles un rôle particulier en matière de développement économique.

Il serait incohérent, mais je ne sais pas si ce mot est compris ici, de ne pas associer pleinement au schéma régional les structures intercommunales qui concentrent une part notable de l’activité économique, au-delà des seules métropoles. Cet amendement propose que, lorsque le ratio entre la population d’une zone d’emploi dont l’EPCI est le centre et la population totale régionale est supérieur à 15 %, l’EPCI à fiscalité propre puisse co-adopter les orientations du schéma régional de développement économique impactant son territoire.

...z que le développement économique devait être essentiellement tiré par la région et les intercommunalités. « Essentiellement » ne signifie pas « exclusivement » : jusqu’au bout, nous allons donc conserver cette ambiguïté. C’est pourquoi un amendement était proposé tout à l’heure dans le but de réaffirmer qu’il n’y avait pas que les régions et les métropoles. Nous craignons en effet que les autres EPCI soient oubliés.

Pourquoi cet alinéa 16 figure-t-il dans le texte ? S’il n’existait pas, les métropoles n’auraient pas de prééminence sur les autres EPCI. La seule présence de l’alinéa 16 dans le texte prouve qu’un traitement particulier est réservé aux métropoles. Comme M. Laurent l’a dit très justement tout à l’heure, l’affirmation des métropoles ne doit pas consister à les couper des territoires, de leur hinterland et des réseaux métropolitains. Encore une fois, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de sortir d...

Certains d’entre vous apparentent cela à une forme de tutelle. Ce n’est pas le cas. Dès lors qu’il s’agit d’une compétence spécialisée, le dispositif est validé et les actions menées par les communes et les EPCI doivent nécessairement être compatibles avec le schéma régional. Les départements existent et sont confortés en matière de solidarité territoriale. En matière de développement économique, il y a un point sur lequel ils pourront continuer à intervenir de manière extrêmement claire et explicite : c’est la question du foncier et de l’immobilier d’entreprise. En effet, à la prescriptibilité du schém...

Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fiscalité propre se pose, car elle n’est pas abordée dans le texte. Et à moins que vous ne preniez également l’engagement de travailler sur ce sujet au cours de la navette, je serai contraint de maintenir cet amendement,.

L’amendement de M. Leroy prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRDEII. L’alinéa 6 de l’article 3, qui sera examiné tout à l’heure, autorise le conseil régional à déléguer l’octroi de toute ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement. L’article 3 satisfait donc votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il ne s’agit que des EPCI à fiscalité propre !