Interventions sur "SRDEII"

...ention est superflue. La loi fixe les domaines de compétences de la région et des départements, mais les dispositions de ce texte – et des autres – ne sont pas remises en cause par la mise en place du schéma régional de développement économique. La finalité que vous poursuivez est donc déjà satisfaite par le droit en vigueur. J’ajoute, monsieur Chauveau, que la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par le biais de conventions signées entre la région et les EPCI sera proposée par un amendement du Gouvernement que nous examinerons un peu plus loin. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable. Il est hors de question de rendre optionnelle la mise en place du SRDEII. Par ailleurs, beaucoup des schémas mentionnés par l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre collègue seront intégrés au SRDEII nouvelle formule ou au SRADDET nouvelle formule : ils disparaîtront donc à cette occasion.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre objectif est de donner à la région le pilotage du développement économique : contraindre les régions à une telle association dans le cadre de l’élaboration du SRDEII serait contre-productif, et ralentirait son action. Le débat ne sera pas le même au sujet du SRADETT, du fait des compétences qu’il recouvre. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y est défavorable.

...on qui permette plus d’efficience territoriale. Quand il s’agira d’arbitrer entre des métropoles et des villes moyennes qui se concurrencent, quand il s’agira de mettre un peu d’aménagement du territoire à des niveaux infra-régionaux, il faudra que les régions aient un minimum de pouvoir en la matière. C’est vrai pour les grandes régions, mais pas seulement. Cet amendement vise à préciser que le SRDEII doit être élaboré dans le respect des « autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Pour ma part, je tendrais presque à inverser cette phrase. Ce débat traverse tous les partis, il n’oppose pas simplement la droite et la gauche.

Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, en l’élargissant au moins aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il nous semble en effet essentiel de faire participer les organisations d’employeurs et de salariés à l’élaboration du SRDEII.

... cas ici, puisqu’on parle uniquement d’orientation, et non pas d’action ou de localisation. Le risque de la parcelle évoqué par Mme Genevard est donc évacué. Par ailleurs, le Gouvernement propose que les investissements en matière immobilière soient réintégrés parmi les orientations opposables et fixées par la région, et, dans un amendement qui viendra un peu plus loin, que la mise en oeuvre des SRDEII puisse faire l’objet, ce qui n’était pas le cas dans le texte adopté par le Sénat, de conventions entre la région et les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en la matière, afin précisément de tenir compte des particularités locales. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Il est souhaitable que l’économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l’ensemble de l’économie, et donc qu’elle apparaisse dans le schéma régional de développement économique. L’objet de cet amendement est donc d’intégrer de manière très explicite la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire dans le SRDEII.

Le SRDEII définit les aides aux entreprises en matière d’innovation, de soutien à l’internationalisation, et tout ce qui concerne l’attractivité des territoires. L’alinéa 12 définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire ; c’est le sujet que nous venons d’évoquer. Or, chacun sait que ce sont les conseils départementaux qui soutiennent les politiques associatives au...

C’est un amendement qui revient régulièrement à mesure que la discussion du texte avance. Ici, nous souhaitons une concertation avec les conseils départementaux en matière d’économie sociale et solidaire dans les SRDEII. En effet, les conseils départementaux sont chefs de file en ce qui concerne l’insertion, le revenu de solidarité active, mais aussi le sport et la culture. Ils sont donc en contact direct avec les associations agissant dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s’adaptent à chaque territoire et aux publics concern...

Elle a donné un avis défavorable, considérant que la stratégie en matière d’économie sociale et solidaire est définie dans le cadre des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, que les travaux de ces chambres serviront à nourrir les orientations du SRDEII et qu’il est inutile d’ajouter des consultations supplémentaires.

Je demande le retrait. La formation professionnelle relève de la loi Sapin, que j’ai déjà évoquée en réponse à M. Dolez et dont les dispositions principales, comme le rappelait Mme la ministre, s’appliquent depuis le 1er janvier. Intégrer la formation professionnelle dans les orientations du SRDEII remettrait en cause l’équilibre de ce que notre assemblée a voté il y a quelques mois.

L’alinéa 11 précise déjà que le projet de schéma est soumis à un débat en CTAP, et l’alinéa 18 ajoute qu’il est adopté après un débat en CTAP. Cet amendement porte sur l’alinéa 13, lequel concerne le contenu du SRDEII et non ses modalités d’élaboration. Ses objectifs sont satisfaits aux alinéas que j’ai mentionnés. Je suggère donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Le sujet est quelque peu différent de celui des amendements précédemment adoptés. Si nous votons l’amendement de M. Piron, qui consiste à dire que les orientations en matière de tourisme – qui viennent, de par le vote précédent, d’intégrer le SRDEII – peuvent valoir schéma de développement touristique, nous donnons l’intégralité de la compétence tourisme aux régions et nous conférons aux orientations régionales un caractère prescriptif. Je demande donc le retrait, sachant que l’article 4 prévoit que le tourisme reste une compétence partagée – quand bien même, comme l’Assemblée vient de le voter, les orientations en matière d’économie tourist...

... texte concerne toutes les régions et toutes les régions ne sont pas transfrontalières. Il paraît tomber sous le sens qu’une région transfrontalière élabore un schéma de coopération. Concernant les deux amendements, avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit en réponse à un amendement de M. Dolez, la commission des lois a supprimé la liste des organismes devant être consultés dans l’élaboration du SRDEII afin de donner toute latitude aux régions pour consulter qui elles souhaitent. De toute façon, le bon sens les amènera à consulter les acteurs adéquats.

Dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire, en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire – État, départements, métropoles… – afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional. C’est la raison pour laquelle l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements. Je rappelle que les dispositions adoptées en première lecture reconnaissent le bien-fondé de l’action économique des départements : alinéa 13 de l’article 3 destiné à soutenir l’économie de proximité ; alinéas 4 et 17 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, et les entrepri...

En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégation, par essence compatible avec les orientations régionales, peut autoriser les autres collectivités à intervenir sur la compétence exclusive de la région. Cet amendement permet de rétablir la compatibilité des actes en matière d’aides aux entreprises des collectivités et de leurs groupements avec le SRDEII qui aura été co-élaboré....

Cet amendement reprend les dispositions votées au Sénat. Il convient en effet de prévoir que la région puisse conclure une convention avec les acteurs territoriaux pour la mise en oeuvre du SRDEII. Il s’agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique, sans que soit remise en cause la vocation économique de la région. En effet, au sein des treize grandes régions qui vont naître, les acteurs territoriaux, en particulier les conseils départementaux, posséderont une meilleure photographie pour identifier les besoins des ...

...rceront donc pleinement. La différence avec les amendements qui viennent d’être présentés se situe à deux niveaux. Premièrement, il est possible de conventionner avec les chambres consulaires : puisque rien ne l’interdit dans la loi, cette possibilité est satisfaite par le droit existant. S’agissant, deuxièmement, de la possibilité de conventionner avec les départements pour la mise en oeuvre du SRDEII, une telle disposition, pour le coup, serait contradictoire avec l’objectif du texte, qui vise à spécialiser les compétences et à ne permettre au département d’intervenir en matière économique que dans les cas de figure et les dispositions prévues à l’article 24, c’est-à-dire en soutien aux filières agricoles et à l’économie locale. Nous y reviendrons lors de l’examen de cet article. Pour l’appl...

L’avis est défavorable, la commission considérant que la question des ports aurait peut-être davantage sa place à l’article 6, relatif à l’aménagement du territoire, qu’à cet article, relatif au développement économique. Par ailleurs, soumettre la stratégie de développement portuaire au SRDEII, c’est prendre le risque d’amener les principaux ports à revoir leur stratégie et leurs orientations à chaque modification du SRDEII. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

La commission a rejeté cet amendement, par cohérence avec les dispositions qu’elle avait adoptées plus tôt dans le texte. Dans la mesure où la commission a largement simplifié les procédures d’élaboration du SRDEII, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour le premier schéma, et ce d’autant plus que les régions édictent et élaborent d’ores et déjà des schémas de développement économiques et qu’elles ne partent donc pas d’une page blanche.