Interventions sur "dérogation"

...mes, c’est-à-dire des villages d’irréductibles, mais au contraire de laisser aux exécutifs locaux la marge de manoeuvre nécessaire à la création de structures adaptées à leur territoire, à plus forte raison dans un pays divisé en super-régions. Nous nous retrouvons donc avec une nouvelle usine à gaz, fondée sur d’obscurs calculs de densité de population, auxquels il faudra bien ajouter autant de dérogations. Après le redécoupage des régions au forceps, vous nous proposez un nouveau redécoupage : celui de la France rurale. On comprend bien en effet qu’entre le vote définitif de ce texte et, si nous adoptons les propositions actuelles, sa mise en application au 31 décembre 2015, nous ne disposerons pas du délai nécessaire pour réaliser un travail de confiance avec les territoires. Autant dire que tou...

...és de communes peuvent en effet compter 10 000 habitants, mais aussi 70 000 ou 100 000 lits touristiques, remplis parfois 80 % de l’année, notamment dans les vallées, car la topographie naturelle est une richesse qui fait de la France la première destination touristique au monde. Les grandes zones touristiques connaissant de fortes variations de population, il convient qu’elles bénéficient d’une dérogation, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en amont avec l’Association nationale des élus de la montagne – l’ANEM – et l’Association nationale des maires des stations de montagne – l’ANMSM – présidée par M. Charles-Ange Ginesy. Ce processus s’est concrétisé à Chambéry, où vous nous aviez annoncé une dérogation. Nous souhaitons en effet que les territoires de montagne bénéficient de droit d’une d...

... dont les coefficients d’intégration fiscale – CIF – sont extrêmement divers, c’est la population de l’intercommunalité dont le CIF est le plus élevé qui, finalement, continue à cotiser pendant treize ans pour celle dont le CIF, au départ, était très bas. Peut-être conviendra-t-il de se pencher un jour sur cette question. Deuxième question : je connais une intercommunalité qui a bénéficié d’une dérogation – non prévue par la loi – parce qu’elle accueille des centres de stockage de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Pour ne pas la citer, il s’agit de la communauté de communes de Soulaines. Madame la ministre, avez-vous examiné ce cas précis et, maintiendrez-vous, comme le précédent gouvernement, une communauté de communes de 2 600 habitants pour cette simple raison...

… qu’ils ne serviront bientôt plus à rien, alors qu’ils sont face à des populations dont ils ne connaissent même plus les comportements, ce qui est extrêmement dangereux. J’en termine en évoquant les dérogations possibles. Les zones de montagne, si j’ose dire, sont un passage obligé. Je suis en revanche très dubitative quant à la dérogation liée à la densité, même si je ne demande qu’à être convaincue de sa pertinence. Il me semble, en effet, que le critère de densité est utile et efficace dans un département sur un plan électoral, mais qu’il n’a pas de sens lorsqu’il s’agit de gérer un territoire. Ce...

...e l’article 14. Je voudrais faire une remarque liminaire : nous avons débattu, il n’y a pas très longtemps, d’une loi portant réforme du scrutin départemental, et le seuil de population était alors un critère intangible. Le Premier ministre, qui était alors ministre de l’intérieur, nous a expliqué que l’on ne pouvait pas revoir ce seuil. Or j’observe que vous avez accepté, dans la loi NOTRe, des dérogations au seuil de 20 000 habitants, ce qui montre bien que ce critère de population est à géométrie variable. Sur le fond, on a peine à comprendre pourquoi vous introduisez autant de complexité. Vous avez parlé, madame la ministre, des petits maires…

Sur la question du seuil, je salue les avancées qui ont été énoncées par le rapporteur et par la ministre. Mais le principe qui a consisté à fixer un seuil et à prévoir des dérogations a conduit à un empilement de dérogations : pour les zones de montagne, les zones dont la densité est inférieure à la moyenne nationale, et maintenant celles qui comptent moins de 30 habitants au kilomètre carré. Tout cela va dans une direction plutôt sympathique, mais ce n’est pas idéal en termes d’organisation des territoires et de cohérence de la loi. Il serait plus simple, madame la ministre...

L’avis de la commission est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure. Monsieur le président Pélissard, l’empilement des dérogations – pour reprendre votre expression – fait justement que dans un département comme le Jura, le seuil, par la pondération, sera ramené à un peu plus de 10 000 habitants, ce qui me semble acceptable, compte tenu de la densité démographique que vous avez évoquée – même si elle est légèrement supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Madame Genevard, pour vous répondre au sujet de l’intangibilité...

... de droit, en vertu de la formulation à l’indicatif, lorsque l’intercommunalité est entièrement en zone de montagne. Il y a en effet une difficulté : aujourd’hui, la communauté urbaine de Lyon compte une part très minoritaire de ses communes en zone de montagne. La communauté d’agglomération d’Annonay, à laquelle j’ai la chance d’appartenir, compte aussi une commune en zone de montagne. Ouvrir la dérogation à toute intercommunalité qui aurait une commune en zone de montagne nous paraît compliqué. Les projections dont nous disposons montrent une corrélation très forte avec la pondération démographique. À quelques exceptions près, sur lesquelles nous pourrons nous pencher en lien avec le Gouvernement, l’objectif est atteint. Prévoir qu’une seule commune en zone de montagne justifierait l’adaptation p...

À ce stade de notre discussion, il serait intéressant que la ministre ou le rapporteur nous précise la rédaction de cet article qui sera finalement retenue, notamment concernant les dérogations. S’agissant de la densité, j’aurais aimé savoir connaître les valeurs de densité pour le département de la Lozère.

Je ne m’attarderai pas, car cet amendement procède du même esprit que celui de Mme Genevard : il vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. Je reviens à la question du délai de repos. Dont acte, madame la ministre : cette disposition était attendue. Mais je n’ai pas bien compris pourquoi vous proposiez un seuil de 15 000 habitants.

Je tiens à défendre, en parachute, des amendements qui tomberont si l’amendement no 1783 deuxième rectification du rapporteur est adopté. Je ne parle pas de l’amendement no 1296 rectifié, qui vise à rendre automatiques les dérogations pour les territoires de montagne. Sur ce point, le rapporteur et le Gouvernement ont apporté une réponse tout à fait satisfaisante. L’amendement du rapporteur tient-il véritablement compte de la situation très particulière des territoires ruraux inclus dans des départements qui comportent de grands ensembles urbains ? Je pense en particulier aux treize départements qui comportent une métropole ...

Pour ma part, c’est sur la date que je m’interroge. Pourquoi avoir retenu le 1er juillet 2012 et ne pas prévoir de dérogation pour toutes les communautés qui ont fusionné, quelle que soit la date de fusion ?

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer cette solution pragmatique qui prend en compte la réalité de notre territoire. Dans un département, il peut y avoir une très grande ville mais aussi des EPCI ayant seize, dix-huit ou vingt habitants au kilomètre carré. La dérogation au seuil minimal pour les territoires dont la densité est inférieure de 30 % à la moyenne de 102,6 habitants par km2, soit 30,7 habitants, leur offre une solution. D’après les données de l’INSEE, qui remontent à 2011 ou 2012, 28 % des EPCI pourraient bénéficier de la dérogation que vous proposez, ce qui permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires, c’est-à-dire les assez fortes...

...tière d’intercommunalité et la particularité de nos territoires. Je voudrais toutefois revenir sur les zones de montagne car, si votre amendement est adopté, monsieur le rapporteur, cela va créer des obligations pour nos communautés de communes en montagne, car le seuil de 5 000 habitants n’existait pas, et il suffisait qu’une commune soit située en zone de montagne pour qu’il puisse y avoir une dérogation. Si nous insistons, nous, les élus de la montagne, pour que l’on parle d’abaissement plutôt que d’adaptation, c’est parce que, en droit, adapter ne veut pas dire qu’il y aura une diminution et que cela laisse au préfet une marge d’appréciation beaucoup plus large. Sous réserve que vous acceptiez que nous le sous-amendions en ce sens, je pense que votre amendement répond à toutes les situations....

... son esprit. Cela veut dire la même chose. L’essentiel est que ce soit un indicatif. Il n’y a aucun souci, aucune ambiguïté, et la ministre pourra peut-être nous le confirmer. Les élus de la montagne, y compris d’ailleurs à l’occasion du congrès de Chambéry, la ministre l’évoquait dans son propos liminaire sur l’article 14 tout à l’heure, avaient manifesté leur volonté de ne pas faire l’objet de dérogations, de ne pas bénéficier de dispositifs qui pourraient s’apparenter à des passe-droits ou à des distorsions vis-à-vis du droit commun, souhaitant que la législation soit adaptée pour tenir compte des considérations spécifiques liées à la montagne.

Cet amendement va au-delà de la disposition que nous avons adoptée prévoyant que le préfet prenne en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR – dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite en effet faire des EPCI qui seront fédérés en PETR un cas de dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants.

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également les amendements suivants. Il s’agit d’étendre les dérogations à la règle du seuil à plusieurs autres motifs : si les communautés existantes comportent plus de cinquante communes – pour tenir compte des problèmes de gouvernance – ; si le futur périmètre compte plus de cinquante communes, car l’assemblée de l’EPIC serait alors déjà suffisamment importante. Et puis un motif supplémentaire de dérogation me tient particulièrement à coeur : le seuil de populatio...

S’agissant de l’extension de la dérogation aux communautés de plus de cinquante communes, l’objectif n’est pas d’empêcher la constitution de communautés de très grande taille, il est de ne pas imposer des fusions. Quant aux disparités de coefficients d’intégration fiscale, vous avez répondu, madame la ministre, en évoquant les disparités de potentiel financier, ce qui n’est pas la même chose.

La disposition risque donc d’être inopérante. La seconde est que si l’on commence à introduire des adaptations – terme que je préfère à celui de « dérogations » – autres que de caractère géographique ou démographique, la liste risque de s’allonger ! On va mettre le doigt dans un engrenage difficile à maîtriser.

... pourrait être l’occasion d’apporter une réponse, peut-être au cours de la navette, à la question que j’ai posée tout à l’heure : s’appliquent-ils à tout l’EPCI ou à une partie seulement ? Avec un tel dispositif, nous n’empêcherions pas la communauté urbaine de Lyon de s’agrandir mais un EPCI dont seules quelques communes sont situées dans des territoires de montagne pourrait se voir appliquer la dérogation montagne, si l’ensemble des communes s’opposent à la proposition du préfet. C’est une porte de sortie à laquelle je suis sûr que vous ne serez pas insensible, monsieur le rapporteur. Quant à la ministre, je pense qu’elle est déjà convaincue !