Interventions sur "repos"

...de la très faible densité. Nous vous proposerons enfin une adaptation visant à tenir compte de la situation des intercommunalités qui ont connu un certain nombre de changements depuis 2012 et l’entrée en application de la loi de 2010. Nous proposerons que les intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la loi NOTRe bénéficient d’un délai de repos, de manière à permettre aux élus intercommunaux de se consacrer aux projets de leur territoire plutôt que d’enchaîner sur une seconde fusion immédiatement après une première qui a pu se révéler difficile. Telles sont les orientations qui motiveront nos propositions et les avis de la commission sur l’ensemble des amendements à l’article 14.

...e délimitées par la loi de 1985 ? De plus, il est bien question de tout ou partie de l’EPCI, c’est-à-dire qu’à partir du moment où tout ou partie de l’EPCI est en zone de montagne, ou concerné par la loi de 1985, l’adaptation sera possible ? C’est un point de détail, mais les élus et ceux qui nous écoutent attendent cette précision. Enfin, nous avons été plusieurs à aborder la notion de temps de repos, qui a été effleurée par la ministre. Il serait important de nous éclairer à ce sujet à ce stade de nos discussions, car des EPCI créés depuis à peine un an sont seulement en train d’écrire l’intérêt communautaire. Il serait bon de ne pas « remettre le couvert » tout de suite et de les laisser prendre leur envol. Une fois qu’ils voleront correctement, peut-être apprendront-ils à voler sur le terr...

...ne est inférieure à la moitié de la densité nationale, une clé de pondération des rapports de densité est prévue ; en zone de montagne, le seuil est adapté à 5 000 habitants ; dans les zones où la démographie est telle que la densité de population est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, le seuil est également adapté à 5 000. La question des délais de repos sera étudiée un peu plus tard.

Je ne m’attarderai pas, car cet amendement procède du même esprit que celui de Mme Genevard : il vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. Je reviens à la question du délai de repos. Dont acte, madame la ministre : cette disposition était attendue. Mais je n’ai pas bien compris pourquoi vous proposiez un seuil de 15 000 habitants.

Je vous en remercie. Je défends évidemment la rédaction que j’ai proposée. J’en viens au sous-amendement no 2096 rectifié de Mme la ministre. Pour la clarté de nos débats, le délai de repos que j’ai évoqué fait l’objet d’un amendement que j’ai déposé sur l’article 15 relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il permettrait à un préfet de proposer une fusion, mais le contraindrait à respecter un délai de repos avant de la mettre en oeuvre, bien qu’elle soit actée. À l’article 14, le sous-amendement no 2096 rectifié du Gouvernement vise à prévo...

Merci : c’est très important de le noter. Cette précision permet de prendre en compte la volonté des élus : elle va donc dans le sens de nos demandes, même si elle ne met pas en oeuvre les moyens que nous proposions dans les amendements que nous avons défendus. Nous avons bien compris qu’il y aurait un passage en CDCI, des échanges entre les acteurs et un délai de repos. Vous avez raison : il faudra sans doute piloter des stratégies sur les territoires. Mais confirmez-vous, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituera pas un couperet définitif ?

Je voulais saluer le droit de repos proposé par le Gouvernement, et j’aurais tendance à dire que c’est plutôt un droit au pragmatisme. À cet égard, et indépendamment de toute l’intelligence des serviteurs de l’État en la personne des préfets, ce sont les élus locaux, qui ont une meilleure connaissance de l’histoire de leur territoire, qui me semblent être les mieux à même de fixer le seuil de ce droit de repos. Je propose donc qu...

...plutôt qu’à une autre. Nous sommes nombreux à considérer que c’est révélateur d’un état d’esprit, d’une volonté d’avancer, de faire évoluer l’intercommunalité, y compris en zone de montagne. Pour le reste, notamment le fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale, nous y reviendrons à l’article 15. C’est là que je vous proposerai l’amendement prévoyant un délai de repos pour les intercommunalités ayant fait l’objet d’une fusion, une fusion et non un simple agrandissement. Je termine par la différence entre abaisser et adapter. Il n’y a pas de guerre de religion, et c’est un peu synonyme. Vous soulignez, madame Dubié, madame Battistel, que c’est le terme abaisser qui est utilisé dans le code général des collectivités. Nous avons retenu le verbe adapter, à l’indi...

J’entends votre argumentaire sur le délai de repos, madame la ministre, mais il me semble parfaitement réversible : à l’exemple que vous venez de citer d’une entité de douze mille habitants, je pourrais opposer celui d’une autre qui en compte quinze mille et qui, frappée par le délai de repos qui l’empêchera de fusionner, bloquera l’ensemble du projet.