Interventions sur "syndicat"

Madame la ministre, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sont des syndicats mixtes : il s’agit d’une catégorie de collectivités bien connue, et non d’un objet juridique non identifié. Nous proposons simplement que le préfet, lorsqu’il élabore le schéma départemental de coopération intercommunale – SDCI, tienne compte du fait qu’un certain nombre d’EPCI ont fait le choix de se fédérer au sein d’entités plus vastes qu’eux-mêmes. Certains EPCI sont aujourd’hui à la recher...

Elles doivent donc créer un nouveau syndicat, car elles n’ont bien évidemment pas la capacité d’assumer toutes seules ces compétences. L’esprit de la loi de 2010 était pourtant de supprimer les syndicats.

Avis défavorable, considérant que l’appartenance à un syndicat mixte, fût-il un PETR, ne pouvait être une condition dérogatoire à l’application du seuil. Mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la prise en compte des PETR pour la délimitation des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

Il reste que dans un certain nombre de cas, le secteur de la petite enfance et la gestion des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relèvent de la compétence d’un EPCI, alors que ce n’est pas le cas dans l’intercommunalité voisine, appelée à englober le premier. On assisterait de ce fait la restitution de certaines compétences aux communes, via la création de syndicats, ce qui correspondrait à un retour en arrière.

...ons de l’efficacité des dispositions que nous prenons, cet amendement est très important. De temps en temps, il faut être précis, et les auteurs de cet amendement entendent clarifier les choses sur un point qui ne concernera peut-être pas tout le territoire mais qui concernera du moins les territoires qui sont allés très loin dans la mutualisation, l’optimisation des moyens, notamment au moyen de syndicats. Il s’agit ne pas les démanteler, de ne pas perdre en expertise et en efficience, notamment lorsque les syndicats créés exercent des compétences en matière d’infrastructures de réseaux.

Je m’y apprêtais, madame la présidente. L’amendement no 421 vise à préciser les conditions dans d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présenter le problème en termes de double emploi, c’est introduire une mise en concurrence des structures qui n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EP...

Ces différents amendements, qui ont trait aux syndicats, me donnent l’occasion de répéter ce que j’ai pu dire en commission ou discussion générale et qui a été dit aussi par le Gouvernement. L’objectif de la réforme n’est pas de supprimer tous les syndicats. Il en existe d’utiles, notamment des syndicats techniques. Vous avez cité ceux qui interviennent dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, qui mutualisent des compétences à des échelles...

... avancés sont chaque fois colossaux, mais souvenez-vous la réplique qu’avait essuyée votre collègue André Vallini, de la part d’un journal satirique qui paraît le mercredi. On annonce beaucoup de chiffres, mais, en réalité, ce n’est pas aussi simple, et, franchement, je me permets de vous le dire, le Gouvernement devrait faire preuve de plus de prudence, être plus à l’écoute, sur ces questions de syndicats. Je ne mets pas en cause vos propos, d’autant que je sais comment vous fonctionnez, mais on sait aussi quelles interprétations peuvent être faites, on sait comment ça se passe, pour l’avoir vécu dans certains départements. Pardon mais, de même qu’il y a de bons et de mauvais députés, il y a de bons et de mauvais préfets – oui, ça existe. Moi, j’ai de la chance, j’en ai toujours eu de bons dans ...

Réduire les syndicats, oui, mais attention à ne pas casser ceux qui marchent !

En l’occurrence, nous pensons qu’il y a un risque. La rédaction actuelle de l’alinéa 11 laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre. Selon nous, la notion de rationalisation, que tendent à introduire les amendements dont nous discutons maintenant, constitue une réponse plus adaptée à la diversité des situations locales. En outre, je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés par M. Leroy. Outre le fait qu’il...

Certains syndicats intercommunaux fonctionnent bien à la bonne échelle que l’optimisation, finalement, consiste à trouver. Elle n’est d’ailleurs pas forcément la même partout. L’échelle départementale est pertinente pour un certain nombre de syndicats intercommunaux. Par ailleurs, je trouve l’argumentaire que vous venez de développer très intéressant, madame la ministre, en particulier dans le cadre de la réflexio...

L’optimisation n’est pas dénuée de sens et à propos de la Loire celui-ci aurait dû amener à conserver la compétence d’État. Au contraire, à propos des syndicats intercommunaux, l’optimisation sensée consiste à maintenir, parfois et non systématiquement, des compétences d’échelle départementale.

À l’heure actuelle, nous ne parvenons pas à régler ces situations. Il conviendrait peut-être de déterminer d’ici la deuxième lecture sinon par le biais des syndicats intercommunaux des regroupements et des mutualisations entre communes adaptés au sein des EPCI à fiscalité propre à des échelles fondées. Je remercie donc d’autant plus notre collègue Leroy d’avoir soulevé la question que la réponse de M. le rapporteur comme celle de Mme la ministre sont très claires : il ne s’agit pas d’aboutir à la suppression systématique des syndicats intercommunaux. Nos déb...

... Vous constatez, madame la ministre, vous qui êtes une vraie décentralisatrice, que la question se pose ! Nous jouons un jeu de rôles, comme le veut la démocratie qui oppose une majorité et une opposition, mais vous voyez bien que notre opposition est constructive et avez bien entendu ce que vient de dire notre collègue Nathalie Appéré ! Nous ne vous faisons pas le procès de vouloir supprimer les syndicats intercommunaux. Ce n’est pas le sujet. Je me permets néanmoins de dire, instruit par l’expérience, à notre collègue Nathalie Appéré qui s’en rendra compte au cours des nombreux mandats que je lui souhaite d’exercer que l’esprit de loi n’est pas tout. Combien de fois, quelle que soit la majorité, un ministre demande-t-il le retrait d’un amendement ? Vous le demandez régulièrement, madame la minis...

Mais après, l’esprit de la loi, nul ne sait plus où il est et les textes demeurent ! Personne ne conteste qu’il faut réduire le nombre de syndicats intercommunaux, mais il faut faire preuve de discernement lors de la mise en oeuvre sur le terrain.

Autrement dit, tous ne doivent pas être placés sur le même plan et traités de manière uniforme. Telle est la logique que j’ai défendue précédemment. Il convient de distinguer les syndicats de grande taille, dont le nombre est relativement restreint, qui regroupent la totalité ou la quasi-totalité des communes du département et interviennent dans les domaines visés au présent article tels que l’eau potable, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports. Je souscris à ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Appéré. Ils peuvent être utiles voire indispensables au...

Je comprends la démonstration de M. Leroy mais pas nécessairement son lien avec la rédaction des deux amendements dont l’objectif est d’empêcher la réduction du périmètre des syndicats. S’il faut rationaliser la carte, comme on l’a dit précédemment, il doit être possible d’en agrandir comme d’en rétrécir le périmètre dès lors que l’intérêt général l’exige. Certains syndicats intercommunaux évoqués méritent de continuer à vivre et même que l’on s’y intéresse. Certains vivent des cotisations des communes, d’autres de la fiscalité. À ce propos, peut-être pourrions nous débattre d...

Quoi qu’il en soit, le texte tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de supprimer les syndicats intercommunaux. Interdire la réduction de leur périmètre dans le cadre d’une rationalisation nous paraît inopportun. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux deux amendements.

Quoi que vous en disiez, ce problème existe. Tout le monde sait que cela a toujours fonctionné ainsi, nul besoin de l’écrire dans la loi. Par définition, si les compétences des EPCI correspondent au périmètre des syndicats intercommunaux, il n’y aura aucun problème, puisque les élus sont les mêmes. Ceux-ci ne sont pas idiots et cherchent tous à faire des économies. Nous sommes actuellement en campagne pour les élections départementales – cela ne se voit pas car l’Assemblée siège en même temps : aussi bizarre que cela puisse paraître, nous rencontrons les maires, notamment dans les territoires ruraux mais également...

Je suis ravi de les avoir tout de même défendus car, quels que soient les chiffres que vous citez sur la suppression des syndicats, leur dynamique sera plus forte que toutes les dispositions que vous pouvez adopter : les élus en sont très satisfaits et, heureusement, ils continueront ensemble à les faire vivre sur tout le territoire. J’avais dit à l’époque que la tracasserie administrative et la bureaucratie auraient raison des emplois jeunes et qu’il se servait donc à rien de s’y opposer – ce constat vaut d’ailleurs égalem...