Interventions sur "fusion"

Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en oeuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du 1er janvier 2019. Il y a ainsi une forme de cohérence dans les amendements successifs que je vous ai présentés, que je vous demande de remarquer, madame la ministre et mon...

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, ...

... que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbolique, ce n’est pas possible !

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

J’habite dans une communauté de communes issue de ce cas : fusion de deux communautés de communes rurales atteignant à peu près 10 000 habitants. Cette communauté de communes peut avoir des choix à faire pour s’étendre dans les années qui viennent, afin d’atteindre la masse critique suffisante pour exercer dans l’intérêt général des compétences dans le domaine du transport intracommunal, si important en zone rurale, ou scolaire. J’aimerais, madame la ministre,...

Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en oeuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.

Je vous répondrai très clairement, madame la ministre. Pour ce qui est du délai de repos – terme peut-être impropre, mais nous en trouverons certainement un meilleur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus des intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 et de leur imposer une deuxième fusion dans la foulée, quel que soit le nombre d’habitants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion. Quant à la date de 2021, elle ...

La question est importante, puisqu’il s’agit de celle de la respiration démocratique. Ce délai de repos pourrait aussi être appelé le temps de l’action. En effet, les communautés de communes ont été élaborées sur la base d’actions, de diagnostics, de projets de territoires. À force de vouloir encore les fusionner, on risque d’aboutir à l’inaction. Ce délai raisonnable de consolidation doit permettre aux élus municipaux de mener effectivement à bien des actions pour leur territoire.

... a deux questions, madame la ministre. La première est la question démographique : celle des coefficients d’adaptation et du fameux rapport que j’évoquais tout à l’heure. Cela veut dire que votre seuil de calcul est bien celui qui est adapté par les coefficients de pondération qui ont été adoptés. La deuxième question est celle des délais et elle concerne bien les communautés de communes qui ont fusionné à partir du 1er janvier 2012. Vous avez raison sur un point, madame la ministre, quand vous expliquez les calculs territoriaux des élus locaux. Même en tenant compte de la nécessité de laisser aux élus un peu de temps pour s’organiser, je crains comme vous un amendement qui repousse à 2021 l’extension permettant d’atteindre une masse critique suffisante. Dans une période de crise budgétaire ma...

Il doit y avoir une recomposition. Nous savons qu’un EPCI de 10 000 habitants, à un moment donné, devra passer à 20 000. Ses élus devront donc se demander assez rapidement auquel des EPCI voisins il est préférable de demander à s’associer, faute de quoi ces voisins procéderont à leurs propres fusions et il ne leur restera plus qu’à se diriger vers un grand EPCI, par exemple en intégrant une communauté d’agglomération ou une métropole.

Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, un amendement raisonnable qui prend en compte les fusions qui ont eu lieu récemment, qui impliquent l’intégration des compétences mais également l’intégration fiscale, et qui laisse le temps à ces communautés de s’organiser.

Madame la présidente, madame la ministre, je comprends cet état d’esprit. Rapporteur d’une CDCI en Gironde, je sais que les fusions sont un moment difficile qui implique beaucoup d’investissement. Il est donc peut-être un peu compliqué de remettre l’ouvrage sur le métier. Mais il faut comprendre que si les communautés de communes qui se sont regroupées à partir du seuil fixé par l’ancienne loi – 5 000 habitants – ne sont pas contraintes à accepter la règle des 20 000 habitants, il restera dans notre pays un certain nombre d...

Je suis persuadé que le vote de cet amendement ne bloquera pas le système. La logique de notre rapporteur consiste à priver le préfet de la possibilité de passer outre le refus des élus d’entrer dans un ensemble d’EPCI qui ont déjà fusionné. La logique du Gouvernement, depuis le début – et je dois dire sincèrement que nous sommes nombreux à la partager – est qu’il ne faut pas donner un gage à ceux qui ne veulent pas bouger. Le risque le plus grand que nous prenons n’est pas vis-à-vis de tous ceux qui sont intelligents, comme nos collègues l’ont dit depuis le début de ce débat, qui savent définir les enjeux de leur territoire et e...

Il ne faut effectivement pas se situer dans la logique d’une échéance à 2021 : 2021, c’est hors de tout horizon, hors de toute action politique et publique. Je propose à notre groupe d’acter la position de notre rapporteur, car elle permet de « laisser souffler » les communautés de communes qui ont volontairement fusionné avant 2012. Cela n’empêche pas, le rapporteur l’a rappelé dans l’exposé sommaire, que le schéma prévoie les fusions de deuxième génération. Mais le préfet ne peut pas les imposer si les élus les refusent. Ensuite, madame la ministre, il conviendra de réfléchir à la question de la date, 2021, afin d’articuler les deux objectifs. Voilà ce que je voulais dire même si c’est un peu compliqué. En f...

Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents. Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agent...

Je voudrais revenir sur un sujet qui a déjà été abordé sur tous les bancs de cet hémicycle, à savoir la différence de coefficient d’intégration fiscale des différents EPCI qui sont amenés à fusionner. On pourrait discuter longtemps pour déterminer si c’est la plus grosse ou la plus petite structure qui coûte le plus cher. Vaste débat ! Mais je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certains petits EPCI – parce qu’il est plus facile de se mettre d’accord en petit nombre – ont des coefficients d’intégration fiscale extrêmement importants, av...