Interventions sur "schéma"

Amendement de conséquence. Nous demandons la suppression de cet article qui s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en oeuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

Cet amendement de même que le no 955 rectifié ont trait au calendrier de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI. Il faut concilier deux impératifs. Le premier est d’adopter rapidement les schémas afin de stabiliser l’environnement institutionnel. Il est en effet difficile de faire avancer des projets dans un climat institutionnel instable.

Or, pour atteindre le seuil de 20 000 habitants, il s’agit de fusions plus complexes. C’est pourquoi il est nécessaire d’allonger les délais de mise en oeuvre des schémas.

À l’excellente argumentation de Mme Grelier, j’ajouterai que le passé nous a montré que le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté s’élevait à 66, contre 99 prévus pour 2011, en raison de délais trop courts. L’amendement vise à faire en sorte que le préfet ne propose pas d’arrêté de périmètre sans avoir à référer à un schéma départemental qui n’aurait pas eu le temps de voir le jour, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Aussi, en prolongeant le délai de mise en oeuvre, la lettre servirait mieux l’esprit.

Les amendements identiques de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous savons qu’il peut y avoir des problèmes de coordination entre départements, des EPCI « à cheval » sur deux départements…

...n proposant de reporter l’aboutissement du processus à octobre 2018, il ne prend visiblement pas en compte le calendrier initial, qui a été rétabli par la commission des lois. Il renvoie aux prochaines élections municipales dont on sait que les dates précises ne sont fixées que quelques mois avant le scrutin. Pour ce qui concerne l’amendement de Mme Genevard, l’article 15 prévoit une révision du schéma en 2021. Prévoir une mise en application au début de 2019 serait donc bien trop rapproché du troisième schéma ou de la clause de révision.

Je persiste à penser qu’un délai de dix-huit mois peut être court pour élaborer un schéma dans un contexte extraordinairement mouvant et difficile. Sachant par ailleurs combien notre rapporteur aime les situations exceptionnelles – les EPCI à cheval sur deux départements par exemple – je peux aller dans son sens : rien ne l’empêche de proposer un sous-amendement précisant que le délai court à compter du schéma départemental ou des schémas départementaux ! L’amendement répondrait alors...

Ce sont un certain nombre de communautés qui demandent à avoir un délai plus long pour élaborer leurs schémas, notamment pour pouvoir y associer les populations. Ce que nous n’avons pas dit, c’est aussi que ce délai pourrait faciliter les choses – si nous nous situons en amont, mais pas trop loin, des élections – en évitant que ceux qui pourraient perdre leur mandat d’élu communautaire émettent des votes négatifs. De fait, plus les délais seront longs, plus les gens, élus, citoyens ou agents, pourront ...

.... Or, mes chers collègues, je puis en connaissance de cause – c’est du vécu – appeler votre attention sur un détail : pour que la CDCI se prononce, encore faut-il qu’elle soit convoquée ! J’ai vécu cela dans mon département : lorsque le préfet s’est senti en minorité, il n’a tout simplement pas convoqué la CDCI, de telle sorte que nous n’avons pas pu exercer notre droit d’amendement ni adopter le schéma ! Aussi surprenant que cela puisse paraître, cette situation s’est présentée dans plusieurs départements de France. Il faudrait donc que la loi précise que, dans le délai d’un ou trois mois prévu pour que la CDCI se prononce, le représentant de l’État, seul investi de l’autorité et du pouvoir administratif de la convoquer, a obligation de le faire dans les délais.

M. Pupponi sait que ce que j’ai en tête, je ne l’ai pas ailleurs. C’est important. J’ai fini par avoir la liste, et même pour un quartier prioritaire : mon insistance a fini par payer ! J’insisterai donc pour que le préfet convoque la CDCI et j’aurai enfin dans mon département, en 2016, un schéma départemental.

Il s’agit de la date de mise en oeuvre des schémas. Par souci de cohérence, l’amendement no 952 demande qu’elle soit fixée douze mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, l’amendement no 921 dix-huit mois après la publication du schéma et l’amendement no 935 au 1er janvier 2020. J’insiste cependant sur le fait que plus les délais sont serrés, plus il y a de risques que les schémas soient bloqués ou moins ambitieux. Sans entr...

...e longs mois. Il apparaît nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés. Les communautés issues d’une fusion réalisée au 1erjanvier 2013 ou au 1er janvier 2014 doivent, selon moi, disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale. Je propose donc de permettre à ces fusions de n’intervenir qu’au 1er janvier 2019 afin que les communautés concernées puissent se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques. Cela va dans le sens, que l’UDI défend depuis le début, d’une plus grande souplesse du texte.

Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en oeuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du 1er janvier 2019. Il y a ainsi une forme de cohérence dans les amendements successifs que je vous ai présentés, que je vous demande de remarquer, madame la ministre et monsieur le rapporteur.

...vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, lui, permet au préfet de faire des propositions dans le cadre du schéma, mais conditionne l’application et donc la mise en oeuvre de la fusion à un accord des communes concernées. S...

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

..., monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en oeuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.

...e soit le nombre d’habitants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion. Quant à la date de 2021, elle découle de la rédaction initiale de l’article 15, qui renvoie à cette date la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

...ent rassuré, après avoir constaté que le rapporteur ne comprenait pas la ministre et que la ministre ne comprenait pas le rapporteur. Vous nous aviez assuré, la main sur le coeur, que ce texte visait à mettre fin aux pouvoirs exorbitants des préfets. C’est faux : les deux premiers alinéas de l’article 15 suffisent pour fermer le ban. Au premier alinéa, il est certes dit que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté la mise en oeuvre du schéma. Nous avons d’ailleurs passé cinq heures cet après-midi pour établir, à l’article 14, des relations transparentes entre les élus, la CDCI et le préfet pour arrêter ce schéma. Mais aux termes du deuxième alinéa de l’article 15, « le représentant de l’État dans l...

...ectivement pas se situer dans la logique d’une échéance à 2021 : 2021, c’est hors de tout horizon, hors de toute action politique et publique. Je propose à notre groupe d’acter la position de notre rapporteur, car elle permet de « laisser souffler » les communautés de communes qui ont volontairement fusionné avant 2012. Cela n’empêche pas, le rapporteur l’a rappelé dans l’exposé sommaire, que le schéma prévoie les fusions de deuxième génération. Mais le préfet ne peut pas les imposer si les élus les refusent. Ensuite, madame la ministre, il conviendra de réfléchir à la question de la date, 2021, afin d’articuler les deux objectifs. Voilà ce que je voulais dire même si c’est un peu compliqué. En fait, un problème se pose.

Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents. Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, in...