Interventions sur "siège"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

... 935 au 1er janvier 2020. J’insiste cependant sur le fait que plus les délais sont serrés, plus il y a de risques que les schémas soient bloqués ou moins ambitieux. Sans entrer trop avant dans le détail de la mécanique, je précise que si les précédents schémas ont donné lieu à plus de 300 fusions c’est aussi parce que des dispositifs transitoires permettaient de relever les plafonds de nombre de sièges ou de postes au sein de l’exécutif, dispositions importantes pour les élus en place, qui sont attachés aux communautés existantes. Je suis navrée, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’insister sur ce point, mais des délais plus souples permettraient certainement une adhésion plus massive à des schémas plus ambitieux. Je retire néanmoins ces amendements, car vous allez me le demander…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

J’aimerais y revenir parce que c’est important – je suis sûr que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Il ne faut pas tout mélanger : l’arrêté du préfet déterminera le futur périmètre de l’EPCI à l’issue des débats en CDCI, mais le siège administratif de la collectivité territoriale ne doit pas être arrêté par le préfet. Il faut une délibération de l’organe délibérant décidant en toute indépendance où il fixe définitivement le siège du futur EPCI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

D’ici à la navette, nous serions collectivement bien inspirés de rendre au seul organe délibérant le pouvoir et le libre choix d’arrêter son futur siège administratif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

...uestion n’est pas anodine : nous parlons en particulier de communautés de communes en zones rurales, qui peuvent avoir plusieurs bourgs centres, dont certains ont d’ailleurs perdu leur statut de chef-lieu de canton, et où il existe de fortes sensibilités et une histoire extrêmement compliquée de guerres de clochers entre les différents territoires. Les élus peuvent très bien décider de fixer leur siège dans la communauté de communes la plus importante, ou alors la plus petite. Si ce que le texte prévoit existe actuellement, il n’est pas besoin de l’écrire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

Si vous l’inscrivez dans la loi, cela sera interprété par notre brillante et efficace administration française comme un droit supplémentaire donné à des représentants de l’État zélés d’imposer à des élus, selon telle ou telle considération, leur siège social.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…rien ne l’empêche de modifier ses statuts et de fixer le siège là où il le souhaite : les statuts seront ensuite constatés par arrêté, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour en revenir à l’amendement no 350, l’avis est toujours défavorable.