Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à autoriser l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme – PLU – à une échelle correspondant au périmètre des anciennes communautés. En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – un certain nombre de communautés ont commencé à entreprendre des démarches en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – et il y a fort à parier que le transfert de cette compétence à des communautés dont le périmètre est plus large puisse être un frein à l’adhésion à la fusion. Pour ces raisons, il est proposé à titre dérogatoire, dans une pha...

...ait dans le code du commerce ou dans le code des sociétés, mais cela n’existait pas encore dans le code des collectivités locales. Cette minorité de blocage donc, dont je ne sais plus s’il s’agit de 25 % des communes représentant 20 % de la population ou de l’inverse, pouvait s’opposer au transfert des PLU. Nous avions entendu cet argument admirable en commission mixte paritaire : la ministre du logement de l’époque nous expliquait que c’était au nom d’un plus grand respect de la minorité ! J’avais traduit cela pour ma part comme un moindre respect de la majorité, et comme je continue à avoir un plus grand respect de la majorité, je répète que je suis tout à fait hostile à ce que l’on rétablisse ce droit de la minorité contre l’avis d’une majorité.