Interventions sur "périmètre"

Cet amendement vise à autoriser l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme – PLU – à une échelle correspondant au périmètre des anciennes communautés. En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – un certain nombre de communautés ont commencé à entreprendre des démarches en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – et il y a fort à parier que le transfert de cette compétence à des communautés dont le périmètre est plus large puisse être un frein à l’adhé...

...gagé avant le transfert de la compétence. Surtout, l’amendement de Mme Grelier est satisfait par les alinéas 8 et 13 de l’article 15 ter A, qui prévoient qu’un EPCI devenant compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, peut conserver et faire évoluer les PLU et cartes communales existantes sans avoir à refaire un document d’urbanisme couvrant tout son périmètre.

Je retire mon amendement mais je demande une précision : si le PLUI est arrêté, j’entends qu’il continue à s’appliquer sur le périmètre des anciennes intercommunalités jusqu’à la révision, mais que se passera-t-il si un PLUI est en cours d’élaboration dans chaque communauté, ou dans l’une d’entre elles seulement alors que l’autre a déjà adopté le sien ?

L’alinéa 13 prévoit qu’en cas de création d’un EPCI compétent en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un EPCI compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables et peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues par l’article 15 ter A.