Interventions sur "urbanisme"

Cet article est consacré aux plans locaux d’urbanisme et à l’intercommunalisation, si l’on peut dire, des documents d’urbanisme. Au moment où le pays traverse une grave crise financière, qui a conduit votre gouvernement à faire des coupes drastiques dans les dotations que l’État transfère des impôts des contribuables vers les collectivités territoriales, il encourage une dérive des dépenses budgétaires majeure, qui me semble tout à fait déraisonnabl...

Nous nous opposons à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme – PLU – et la carte communale, lorsque ces procédures ont été lancées par une commune ou un autre EPCI avant que la compétence en cette matière ne soit transférée ; soit parce que l’EPCI acquiert la compétence en matière d’urbanisme, soit parce qu’à la suite d’une création, d’une modification de son périmètre ou d’une fusion, il devient compétent pour la planif...

La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique. Je rappelle cette position de la commission car elle explique que je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux, ainsi qu’à ceux qui remettent en cause l’équilibre de l’article adopté par la commissio...

...e deux ans prévu pour le PLUI peut poser problème. Cet amendement vous propose donc de porter ce délai à trois ans. En effet, dans certains cas, il faudrait modifier simultanément le périmètre de l’EPCI – ce qui peut prendre déjà près de deux ans – et mettre en route le PLUI. Cela pourrait créer un réel risque d’échec. Certaines communes pourraient même abandonner la mise en place de documents d’urbanisme tels qu’un PLU pour retourner à une simple carte communale, dans un souci d’économie, j’ai pu le vérifier sur le terrain. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un peu de souplesse et d’allonger d’un an le délai de mise en place du PLUI par les EPCI.