Interventions sur "EPCI"

Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.

Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.

L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement no 2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances. Aussi Mme Pires Beaune pourrait-elle retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Qui a eu à conduire un programme de construction de logements sociaux sait que les délais sont longs. Il faut trouver les terrains, les financements pour mettre à disposition gratuitement ces derniers, ainsi que le prestataire ou l’organisme avec lequel on va pouvoir conduire le projet. Tout cela prend énormément de temps. Quand on rejoint un EPCI soumis à un quota de logements sociaux, je ne vois pas comment il est possible de se mettre à niveau en trois ans. Ce délai, beaucoup trop court, me semble déraisonnable.

Je veux rappeler deux ou trois éléments relatifs à l’application de la loi SRU. Il ne faudrait pas laisser penser que ce sont seulement les seuils de population et le fait d’appartenir ou non à un EPCI qui déclencheraient l’application de la loi SRU. Cette application dépend de l’appartenance éventuelle à un EPCI, mais aussi à une agglomération ou à une aire urbaine. Ainsi, un certain nombre de communes peuvent tout à fait être concernées par la loi SRU parce qu’elles sont situées dans une aire urbaine. D’ailleurs, l’application du taux de 20 % ou de 25 % dépend dans certains cas d’un critère i...

...02-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendement no 1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce délai, la commune s’engage à remplir ses obligations de mixité sociale en matière d’habitat. Si, au terme du délai de la convention, les constructions ne sont pas réalisées, les c...

La loi ALUR a supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants. De nombreux EPCI sont sollicités par leurs communes membres pour se substituer aux services de l’État. La création d’un service commun d’instruction constitue une solution adaptée. Or de nombreuses communautés de communes n’ont pas la taille critique pour instituer seules un service d’instruction mutualisé. À cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grande ...

...tremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». Le droit actuel satisfait donc votre demande, monsieur Reiss. En outre, une énumération des domaines dans lesquels les EPCI peuvent constituer des ententes pourrait présenter le risque d’une définition a contrario et ainsi limiter, à terme, le champ d’application des ententes. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui est totalement satisfait.